D. LE TRAITEMENT DES FONDS DE PENSION JAPONAIS
Dans le cadre de la convention fiscale actuelle, les fonds de pension japonais supportent une retenue à la source effective de 15 % sur les dividendes encaissés. Avant la suppression de l'avoir fiscal, ils bénéficiaient, de fait, d'une exemption.
L'avenant leur accorde le bénéfice des avantages conventionnels en matière de dividendes et d'intérêts.
La rédaction proposée permettra de faire entrer dans le dispositif les fonds de pension français actuels (Prefon, par exemple) ou à venir.
E. LA DÉDUCTIBILITÉ DES COTISATIONS SOCIALES
La France et le Japon ont convenu de résoudre l'asymétrie fiscale issue de l'accord de sécurité sociale du 25 février 2005 en insérant à l'article 18 « pensions » de la convention fiscale une clause inspirée des commentaires du modèle de convention fiscale de l'OCDE. La portée de cet article est explicitée par un échange de lettres, annexé à l'avenant.
Les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale d'un Etat contractant, par un salarié détaché dans l'autre Etat contractant, seront déductibles de son revenu imposable dans ce dernier Etat.
Le champ d'application de la déductibilité a été calqué sur celui de l'accord de sécurité sociale franco-japonais : seuls les régimes obligatoires qui y sont cités sont concernés (retraite et maladie) ; le régime est applicable pendant la durée du détachement, limitée à 60 mois consécutifs.
Toutefois, la déductibilité des cotisations salariales au Japon est soumise à un plafond. En effet, selon les « commentaires OCDE », la déductibilité fiscale des cotisations doit être soumise aux limitations prévues par le droit interne de l'Etat d'accueil du salarié détaché. Or, au Japon, le montant des cotisations obligatoires est plafonné par le droit social auquel le droit interne fiscal fait référence pour en autoriser la déduction. La France n'impose, quant à elle, aucune limite.
Le Japon consent néanmoins à cumuler les divers plafonds applicables à chacun de ses régimes de sécurité sociale. De plus, afin de compenser le fait que le bénéfice de la déductibilité est refusé aux non-résidents (situation fréquente durant la première année de détachement), ces derniers ne seront plus taxés à hauteur de la fraction de leurs revenus correspondant au montant des cotisations considérées comme déductibles pour les résidents.