Rapport n° 450 (2006-2007) de M. René GARREC , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 septembre 2007
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N° 450
SÉNAT
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 19 septembre 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement ,
Par M. René GARREC,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
Voir les numéros :
Sénat : Première lecture : 326 rect. , 337, 339 et T.A. 109 (2006-2007)
Deuxième lecture : 422 (2006-2007)
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 13, 89, 79 et T.A. 20
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mercredi 19 septembre 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. René Garrec, rapporteur, le projet de loi n° 326 rectifié (2006-2007) portant création d'une délégation parlementaire au renseignement et adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en première lecture. Après avoir rappelé le contexte dans lequel ce projet de loi avait été élaboré ainsi que les principaux amendements adoptés par le Sénat en première lecture, M. René Garrec rapporteur s'est félicité que l'Assemblée nationale ait confirmé, voire conforté l'ensemble des apports du Sénat. Il a indiqué que les députés avait adopté sept amendements. Outre des améliorations rédactionnelles, l'Assemblée nationale a souhaité étendre la compétence de la délégation aux services de renseignement placés sous l'autorité des ministères chargés de l'économie et du budget, c'est-à-dire la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN). Elle a également prévu explicitement que : - le rapport public annuel, créé à l'initiative du Sénat, ne pourrait faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret défense ; - la délégation pourrait adresser en outre des recommandations et des observations non publiques au Président de la République et au Premier ministre. M. René Garrec, rapporteur, a jugé que ces dispositions complétaient ou précisaient utilement le projet de loi. Votre commission vous propose d'adopter sans modification le présent projet de loi. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 26 juillet dernier.
Ce projet de loi fait suite à l'accord de principe donné par M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, lors des débats sur la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, en faveur de la création d'un organe parlementaire ad hoc de suivi des services de renseignement.
La création d'une délégation commune aux deux assemblées doit mettre fin à une singularité française, notre pays restant l'une des rares démocraties à ne pas disposer d'instance parlementaire chargée de suivre, selon des modalités adaptées, l'activité des services de renseignement.
Le projet de loi présenté par le Gouvernement 1 ( * ) prévoyait une délégation composée de trois députés et de trois sénateurs issus de la majorité et de l'opposition, habilités à connaître d'informations classifiées sur l'activité générale, le budget et l'organisation des services de renseignement relevant des ministères de la défense et de l'intérieur. Cette délégation aurait la possibilité de procéder à l'audition périodique des ministres et directeurs de service sans pouvoir toutefois accéder aux informations concernant les activités opérationnelles des services.
Saisi en premier lieu de ce texte symbolique au moment même où se mène une réflexion sur le renforcement des pouvoirs du Parlement, le Sénat a adopté douze amendements lors de son examen le 27 juin 2007.
Sans remettre en cause l'équilibre du texte et soucieux de préserver les conditions permettant que se tisse une relation de confiance entre les membres de la future délégation et les responsables des services, sans laquelle aucun travail efficace ne sera possible, le Sénat a souhaité ménager à la délégation parlementaire une liberté d'action plus conforme au rôle de la représentation nationale.
Notre assemblée a en particulier adopté plusieurs amendements présentés conjointement par votre commission des lois et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis.
Le nombre respectif de députés et de sénateurs membres de la délégation a ainsi été porté de trois à quatre afin de faciliter le respect de la condition d'une représentation pluraliste au sein de la délégation tout en conservant un effectif resserré de huit membres.
Un autre amendement a précisé la mission de la délégation de façon à placer celle-ci dans un rôle moins passif que ne le prévoyait le projet de loi initial.
Le Sénat a également souhaité permettre à la délégation de procéder à des auditions du Premier ministre ainsi que de personnes ne relevant pas d'un service de renseignement. Il est nécessaire que la délégation puisse prendre en compte la dimension interministérielle du renseignement. Surtout, il est difficilement imaginable que des parlementaires se voient interdire d'entendre toute personne extérieure aux services de renseignement.
Enfin, le Sénat a prévu la remise d'un rapport public annuel dressant le bilan de l'activité de la délégation.
Le projet de loi initial ne prévoyait que la remise d'un rapport annuel au Président de la République et au Premier ministre soumis au secret défense comme l'ensemble des travaux de la délégation.
Il a semblé que cette solution, imaginée dans le souci de préserver la confidentialité, serait en réalité contre productive. Un silence complet sur les travaux de la délégation risquait soit de rendre sa création inutile, soit d'alimenter des fantasmes sur les services de renseignement.
Un rapport public annuel permettra de pallier ces inconvénients, étant entendu que la publicité du rapport signifie qu'il ne pourra pas contenir des informations relevant du secret défense.
Au cours de la séance du 26 juillet 2007, l'Assemblée nationale a examiné en première lecture le projet de loi adopté par le Sénat. Les députés ont adopté sept amendements, aucun ne modifiant les apports du Sénat.
Outre des améliorations rédactionnelles, l'Assemblée nationale a souhaité étendre la compétence de la délégation aux services de renseignement placés sous l'autorité des ministères chargés de l'économie et du budget, c'est-à-dire la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).
Lors de l'examen du projet de loi au Sénat, en première lecture, votre rapporteur s'était en effet interrogé sur l'opportunité d'étendre la compétence de la délégation à ces services. Ces derniers transmettant la majorité des informations qu'ils recueillent aux services de renseignement des ministères de la défense et de l'intérieur, il pouvait sembler qu'ils seraient indirectement inclus dans le champ de compétence de la délégation.
L'adjonction de ces services par les députés devrait toutefois permettre de mieux souligner la nécessité d'une coordination étroite des services de renseignement et la part croissante prise par le renseignement économique.
L'Assemblée nationale a également adopté d'utiles amendements de précision relatifs aux travaux de la délégation.
Elle a souhaité prévoir explicitement que le rapport public annuel, créé à l'initiative de notre assemblée, ne pourra faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret défense.
Enfin, les députés ont introduit la possibilité pour la délégation d'adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Celles-ci seraient également transmises au Président de chaque assemblée. Cet ajout doit permettre à la délégation de faire état aux plus hautes autorités d'informations ou de recommandations tombant sous le coup du secret défense et ne pouvant donc pas trouver leur place dans le rapport public annuel.
Votre commission approuve cette précision, la rédaction issue du Sénat n'interdisant nullement à la délégation de communiquer avec le Président de la République et le Premier ministre, autorités habilitées par excellence à connaître de toute information relevant du secret défense.
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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission vous propose d'adopter sans modification le présent projet de loi .
* 1 Le projet de loi fut déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 mars 2006. N'ayant pas été examiné avant la fin de la XII ème législature, faute d'inscription à l'ordre du jour, le projet de loi fut redéposé sur le bureau du Sénat le 5 juin 2007 afin d'éviter qu'il ne devienne caduc.