C. LA PROPOSITION DE LOI N° 462
Enfin, la proposition de loi n° 462 27 ( * ) déposée le 25 septembre 2007, présentée par M. Daniel Raoul et ses collègues du groupe socialiste a un objet plus large que les précédentes.
Cette proposition de loi se compose de six articles .
L' article 1 er reprend une idée défendue de longue date par le groupe socialiste, puisque son paragraphe I propose de fusionner les entreprises EDF et GDF au sein d'une holding dénommée « Energie de France » dotée du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Cet EPIC se verrait en conséquence attribuer de plein droit l'ensemble des biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature conférées actuellement à EDF et à GDF.
Son paragraphe II précise que cet EPIC assurerait le pilotage stratégique et opérationnel d'un « pôle public de l'énergie » ayant pour mission d'assurer la maîtrise publique du secteur de l'énergie, qui serait l'unique employeur de l'ensemble des agents des deux actuelles entreprises publiques afin de garantir à ces derniers le maintien du statut des industries électriques et gazières (IEG).
D'une part, ce pôle public de l'énergie serait composé des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz , dont le capital devra être détenu en totalité par l'Etat ou par des personnes ou entreprises publiques.
Cette entité chargée des réseaux regrouperait tout d'abord les filiales d'EDF et de GDF chargées de la gestion des réseaux de transport (respectivement Réseau de transport d'électricité -RTE- et Gestionnaire du réseau de transport de gaz -GRTgaz-, actuellement toutes deux filiales à 100 % des sociétés mères). Le paragraphe précise, à ce titre, les missions de cette entité qui aurait en charge l'exploitation et la maintenance des réseaux de transport, la sûreté de fonctionnement, l'ajustement à la consommation et l'accès équitable de tous les fournisseurs.
Elle engloberait également en son sein les activités de gestion du réseau de distribution d'EDF et de GDF, en voie de filialisation 28 ( * ) en application des directives européennes, dont les dispositions ont été transposées par l'article 23 de la loi du 7 décembre 2006. Il s'agit, pour l'électricité, d'EDF Réseau Distribution (ERD) et, pour le gaz, de Gaz de France Réseau Distribution (GRD). Cette branche du pôle public de l'énergie aurait pour mission de gérer les actifs en concession et d'être en relation avec l'autorité de régulation.
Enfin, serait également intégré dans cette entité le service commun d'EDF et de GDF (EDF Gaz de France Distribution - EGD), dont le périmètre a récemment été redéfini par l'article 27 de la loi du 7 décembre 2006 pour tenir compte de la filialisation des gestionnaires de réseaux de distribution. Le service commun serait chargé de l'exploitation et de la maintenance des réseaux, de la construction et de l'entretien des ouvrages ainsi que des relations quotidiennes avec les clients.
D'autre part, le pôle public de l'énergie serait composé des activités de production et de commercialisation d'électricité, d'approvisionnement et de commercialisation du gaz ainsi que d'une filiale internationale regroupant les moyens nécessaires aux partenariats à l'étranger. « Energie de France » serait tenue de posséder 100 % du capital de l'entité chargée des activités « production, approvisionnement et commercialisation » et au moins la majorité du capital de la filiale chargée des activités internationales.
L' article 2 est consacré aux tarifs réglementés d'électricité des consommateurs particuliers . Son libellé rejoint celui du dispositif de la proposition de loi n° 369, à l'exception de la date butoir du 1 er juillet 2010 . Il tend à permettre aux ménages de bénéficier du tarif réglementé en cas de déménagement, y compris si un occupant précédent a, par le passé, fait le choix de la concurrence dans ce site de consommation.
Contrairement au dispositif de la proposition de loi n° 427 qui permet une réversibilité directe, à l'issue d'un délai de six mois, sur le site de consommation où l'éligibilité a été exercée, l' article 3 confère aux ménages le bénéfice du TaRTAM . Ainsi, un ménage ayant fait le choix de la concurrence dans son logement et souhaitant retrouver le bénéfice d'une formule tarifaire se verrait reconnaître la possibilité de bénéficier, non pas du tarif « de droit commun » 29 ( * ) mais du TaRTAM qui correspond à un tarif majoré. En application de l'article 1 er de l'arrêté du 3 janvier 2007 30 ( * ) , une telle disposition aurait pour conséquence de permettre à ces ménages de retrouver un tarif dont le prix serait majoré de 10 % par rapport au tarif dont ils bénéficiaient antérieurement .
L' article 4 constitue le « pendant gazier » de l'article 2. Il permet aux ménages de bénéficier du tarif réglementé de vente de gaz en cas de déménagement sur un site de consommation où l'éligibilité aurait été exercée par un occupant précédent, là encore sans limitation de temps.
A l'instar de l'article 24 de la loi DALO du 5 mars 2007 qui concerne l'alimentation électrique des nouveaux sites de consommation, l' article 5 prévoit que les nouveaux sites de consommation de gaz naturel raccordés aux réseaux de transport ou de distribution sont éligibles au tarif réglementé . A nouveau, contrairement au dispositif de la loi DALO, ce droit ne serait pas limité dans le temps.
Enfin, l' article 6 est relatif aux obligations de service public des entreprises électriques et gazières. Son paragraphe I contraindrait l'Etat à conclure avec toute entreprise du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public un contrat précisant ces missions, alors que l'Etat n'y est aujourd'hui tenu qu'avec EDF et GDF. Le paragraphe II porte, en conséquence, une disposition de coordination.
Les auteurs de la proposition de loi soulignent, dans leur exposé des motifs, que cet article aura pour conséquence d'obliger les nouveaux opérateurs du secteur de l'énergie à mettre en place un véritable « contrat de service public » comportant des obligations tarifaires contraignantes.
* 27 Proposition de loi n° 462 (2006-2007) tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel, présentée par MM. Daniel Raoul, Jean-Marc Pastor, Roland Courteau, Jean-Pierre Bel, Bernard Dussaut, Mme Odette Herviaux, MM. Philippe Madrelle, Bernard Piras, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roland Ries, André Lejeune, Thierry Repentin, Michel Sergent, Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.
* 28 Cette filialisation devrait intervenir au 1 er janvier 2008.
* 29 Tarif bleu pour les ménages.
* 30 Arrêté du 3 janvier 2007 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.