B. LA PROPOSITION DE LOI N° 427
Déposée le 1 er août 2007 par M. Xavier Pintat, la proposition de loi n° 427 26 ( * ) , bien qu'elle ne traite que des tarifs réglementés d'électricité, a un champ légèrement plus large que la précédente puisqu'elle concerne également les consommateurs professionnels. Contrairement à la proposition précédente , les effets du dispositif de cette proposition ne sont pas limités dans le temps puisqu'il ne comporte aucune date butoir .
Au surplus, ce texte s'écarte des solutions retenues lors des différentes phases de transposition du droit communautaire énergétique, dans la mesure où il propose une réversibilité sous condition pour tous les consommateurs d'électricité, c'est-à-dire y compris les consommateurs professionnels, solution qui n'a jamais été retenue en droit français .
Selon les termes de cette proposition de loi, dont l'article unique modifie le libellé du I de l'article 66 de la loi POPE du 13 juillet 2005, tout consommateur d'électricité pourrait bénéficier d'un droit de retour au tarif réglementé d'électricité après avoir exercé son éligibilité en cas de changement de site. Il se verrait également reconnaître cette faculté sans changement de site à l'issue d'un délai de six mois après avoir fait part de sa volonté de retour au tarif .
A ce stade de ses réflexions, votre rapporteur souhaite simplement souligner que l'adoption d'un tel dispositif aurait vraisemblablement des conséquences très significatives sur le marché français de l'électricité. Ce droit de retour au tarif, réclamé à de nombreuses reprises par les clients éligibles depuis la deuxième moitié des années 2000, et auquel il n'a jamais été donné suite, pourrait conduire à une fermeture totale -et définitive puisque la disposition n'est pas temporaire- du marché de l'électricité. En effet, compte tenu de l'écart conséquent entre les prix sur les marchés de l'électricité et le niveau des tarifs, on peut penser que la quasi-totalité des consommateurs demanderait à bénéficier de cette possibilité de retour. Dans la mesure où le tarif réglementé ne peut être offert que par EDF -et par les DNN dans leur zone exclusive de desserte-, tous ces clients quitteraient les fournisseurs alternatifs, ce qui supprimerait toute concurrence sur le marché français. Votre rapporteur estime qu'un tel dispositif produisant de tels effets fragiliserait considérablement la position des autorités françaises vis-à-vis de la Commission européenne.
* 26 Proposition de loi n° 427 (2006-2007) tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique, présentée par M. Xavier Pintat.