Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens

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Rapport n° 3 (2007-2008) de M. Hubert HAENEL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 octobre 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE SYSTEME DU BREVET EUROPEN DOIT AUJOURD'HUI FAIRE FACE A DE NOUVEAUX DEFIS
    
    • A. DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LE SYSTEME DU BREVET EUROPÉEN A DEMONTRE SON EFFICACITE
      
      • 1. La convention sur la délivrance de brevets européens
        
      • 2. Le brevet européen
        
      • 3. L'Office européen des brevets
        
    • B. UN SYSTÈME AUJOURD'HUI CONFRONTÉ A PLUSIEURS DÉFIS
      
      • 1. L'augmentation du nombre d'États membres et du nombre de brevets européens
        
      • 2. Les évolutions technologiques et juridiques
        
      • 3. Les limites du système européen des brevets
        
        • a) Un coût financier non négligeable
          
        • b) Une sécurité juridique incertaine
          
    • C. UN SYSTÈME QUI FAIT ACTUELLEMENT L'OBJET D'UNE VASTE REFORME
      
      • a) La modernisation de la Convention de Munich
        
      • b) La réforme du régime linguistique
        
      • c) La création d'un système juridictionnel
        
      • d) L'articulation future du brevet européen avec le brevet communautaire
        
  • II. LA MODERNISATION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS
    
    • A. LES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
      
      • 1. L'institutionnalisation de la conférence ministérielle
        
      • 2. La simplification de la procédure d'adaptation de la Convention de Munich aux textes internationaux et communautaires
        
      • 3. L'intégration dans la Convention d'autres accords conclus entre les États parties
        
    • B. LES MODIFICATIONS DU DROIT MATÉRIEL DES BREVETS
      
      • 1. La protection des applications thérapeutiques ultérieures
        
      • 2. L'inclusion des « équivalents » dans le champ de la protection des brevets européens : le protocole sur l'interprétation de l'article 69 de la Convention
        
    • C. LES MODIFICATIONS DE LA PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS ET DE L'ORGANISATION INTERNE DE L'OFFICE
      
      • 1. Les modifications de la procédure
        
        • a) La procédure de limitation ou de révocation
          
        • b) La requête en révision
          
      • 2. Les modifications de l'organisation interne de l'Office
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE 1 - ETUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE 2- ETAT D'AVANCEMENT DES PROCÉDURES D'ADHESION ET DE RATIFICATION DE LA CBE 2000