ARTICLE 2 ter (nouveau) - Aménagement exceptionnel du délai d'adhésion à un organisme de gestion agréé
Commentaire : le présent article vise à reporter, à titre exceptionnel, le délai d'adhésion à un organisme de gestion agréé jusqu'au 31 janvier 2008 donnant droit à l'absence de majoration du revenu de 25 % prévue à l'article 158-7 1° du code général des impôts.
I. LE DROIT EXISTANT
L'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) est possible à tout moment. Toutefois, pour bénéficier des avantages fiscaux et accéder au droit de ne pas subir la majoration de revenu de 25 % prévue à l'article 158-7 1° du code général des impôts, l'adhérent doit satisfaire aux trois conditions suivantes :
• être imposé à l'impôt sur le revenu, et non à l'impôt sur les sociétés;
• être placé sous un régime de bénéfice réel (régime normal ou simplifié pour les commerçants, artisans ou industriels et les agriculteurs; régime de la déclaration contrôlée pour les membres de professions libérales et assimilées);
• et avoir été adhérent pendant toute la durée de l'année ou de l'exercice.
La première adhésion permet toutefois de bénéficier immédiatement de l'avantage fiscal pour l'année ou l'exercice en cours si elle intervient dans les trois mois du début de l'année, ou de l'exercice, ou du début de l'activité.
Ainsi, pour un exercice comptable ouvert le 1 er janvier 2007, l'adhésion pourra être sollicitée jusqu'au 31 mars pour bénéficier de la non majoration de revenu de 25 % au titre des revenus pour 2007.
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'assemblée nationale a adopté à l'unanimité, à l'initiative de notre collègue député Jérôme Cahuzac et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et avec l'avis favorable de la commission et du gouvernement , un amendement tendant à reporter au 31 janvier 2008 le délai d'adhésion.
Dans la mesure où le dispositif de majoration de 25 % des revenus tirés de bénéfices réalisés par les entreprises industrielles, commerciales, agricoles et professionnels libéraux non adhérents d'un OGA s'est appliqué pour la première fois aux revenus de l'année 2006, déclarés en 2007, de nombreux contribuables, non adhérents, n'ont donc pris conscience de l'effet de cette majoration que lorsqu'ils ont reçu en septembre 2007 leur avis d'imposition sur les revenus perçus en 2006 .
Pour ne pas subir cette majoration, ils ont la possibilité d'adhérer, mais compte tenu du délai d'adhésion en vigueur, ces contribuables ne pourraient bénéficier de l'absence de majoration que pour leurs revenus de 2008 et non de 2007. C'est donc pour aménager la mise en oeuvre récente du dispositif de majoration et donner une portée incitative à l'adhésion aux OGA qu'il a été proposé de reporter, à titre exceptionnel, le délai d'adhésion au 31 janvier 2008 pour bénéficier de l'absence de majoration au titre des revenus pour 2007.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Il faut tout d'abord rappeler que le dispositif de majoration des revenus de 25 % prévu par l'article 158-7 1° résulte de l'application de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 . Les contribuables avaient donc la possibilité pendant toute l'année 2006 d'adhérer à un OGA, ainsi que jusqu'au 31 mars 2007, soit treize mois, pour anticiper la majoration applicable sur leurs revenus pour 2007. Que cette prise de conscience ne se soit concrétisée que tardivement, en septembre 2007, lors de l'envoi des avis d'imposition au titre des revenus pour 2006, résulte du mécanisme classique d'imposition sur l'année N-1. Pour autant, il convient de s'interroger sur le niveau d'information ou d'imprévoyance des professionnels concernés.
Quoiqu'il en soit, ces contribuables ont bénéficié de la baisse de 20 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu dont la majoration est la contrepartie exacte.
Par ailleurs, les avantages consentis aux adhérents des OGA sont le corollaire de l'obligation pour ceux-ci de s'engager à tenir une comptabilité sincère, à communiquer régulièrement leur bilan et leur compte de résultat, à fournir tous les éléments permettant à l'organisme l'établissement de déclarations complètes et à accepter le règlement par chèques. La prévention fiscale ainsi présentée a vocation à s'appliquer sur la durée de l'année ou de l'exercice et justifie donc le principe d'adhésion dans un délai déterminé. Une adhésion en janvier 2008 ouvrant droit à l'avantage fiscal alors même qu'aucune des obligations précitées n'auraient été respectés par l'« adhérent tardif » pendant l'année 2007 ferait perdre tout son sens au dispositif. La promotion du « civisme fiscal » suppose que l'OGA ait pu exercer sa mission d'assistance et de surveillance des engagements pris par l'adhérent.
En d'autres termes, l'adhésion à effet rétroactif ne saurait avoir pour seul objectif l'attribution automatique d'un avantage fiscal .
Or les dispositions du présent article ôteraient toute portée pratique au principe de prévention fiscale qui fonde le dispositif.
Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.