C. UN PROGRAMME 833 « AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DÉPARTEMENTS, COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES » DOTÉ DE 78,3 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS
1. Un compte qui retrace l'avance faite mensuellement par l'Etat aux collectivités territoriales sur leurs recettes fiscales
Le programme 883 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes », s'élève à plus de 80 milliards d'euros, soit la quasi-totalité des crédits et des recettes de la mission ACT.
Il retrace l'avance faite mensuellement par l'Etat aux collectivités territoriales sur le montant d'environ 80 % de leurs impositions. L'article 34 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit :
- que seuls sont concernés les impôts perçus par voie de rôle 16 ( * ) ;
- que le montant concerné est celui prévu par le budget de l'année en cours de la collectivité.
2. Un compte de concours financiers qui a fait l'objet d'un récent contrôle de votre rapporteur spécial
Le compte d'avances aux collectivités territoriales a récemment fait l'objet d'un contrôle de la part de votre rapporteur spécial. Le lecteur est donc invité à se reporter à son rapport d'information à ce sujet, pour des informations détaillées sur le compte.
* 16 Comme cela est indiqué ci-après, il existe depuis 2006 une exception dans le cas de la TIPP attribuée aux départements.