EXAMEN DES ARTICLES 52 À 59 RATTACHÉS
A. ARTICLE 52 RATTACHÉ : FUSION DU DISPOSITIF DE SOUTIEN À L'EMPLOI DES JEUNES EN ENTREPRISE (SEJE) AVEC LE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE)
Commentaire : le présent article propose la fusion du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) avec le contrat initiative emploi (CIE).
1. Le dispositif existant
Le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE), créé par la loi du 29 août 2002, vise à favoriser l'embauche de jeunes peu ou pas qualifiés dans des emplois stables par le versement d'une aide mensuelle aux employeurs - hors secteur public et particuliers employeurs - qui recrutent par contrat de travail à durée indéterminée (CDI) des jeunes de seize à moins de vingt-trois ans non bacheliers.
La prime mensuelle, dont le montant est compris entre 150 et 400 euros selon le niveau de qualification du jeune, est versée pendant trois ans et réduite de 50 % au cours de la troisième année.
Le dispositif a été modifié par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, avec un double objet : étendre le bénéfice de l'aide aux jeunes de 23 à moins de 26 ans les moins qualifiés (niveaux de formation V bis et VI, inférieur au CAP) et bénéficiant par ailleurs du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) institué par la même loi, d'une part ; permettre à l'Etat de moduler le montant de l'aide en fonction du niveau de formation des bénéficiaires afin de réorienter le SEJE vers les jeunes les moins qualifiés, d'autre part.
2. Une mise en oeuvre critiquée par la Cour des comptes
La fiche d'impact de juillet 2002, jointe au projet de loi, tablait sur un coût budgétaire annuel de 500 millions d'euros à partir de 2005 sur la base de 250.000 bénéficiaires annuels en régime de croisière . Un référé de la Cour des comptes 30 ( * ) transmis à votre commission des finances, loin de valider ces prévisions, aboutit aux constats suivants :
- le nombre de bénéficiaires, très inférieur aux prévisions, ne s'établissait qu'à 120.000 entrées dans le dispositif en 2005. Malgré l'élargissement du public visé en 2005 et 2006 vers les jeunes diplômés en difficulté bénéficiant d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) et en direction des jeunes résidents de zones urbaines sensibles (ZUS) sans condition de diplôme, le nombre de bénéficiaires est resté limité à 113.946 en 2006, pour 253,04 millions d'euros de crédits consommés, soit moins de 50 % de l'objectif fixé ;
- la mesure a eu une très faible influence sur la création nette d'emploi - à peine 7 créations nettes pour 100 emplois aidés - et un impact limité sur la stabilisation de l'emploi de ses bénéficiaires du fait des nombreuses ruptures « précoces » de contrats ; 75 % des ruptures interviennent dans les douze mois du contrat, dont 20 % dans les trois mois pour ce qui concerne le secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;
- la mise en oeuvre de ce dispositif a vraisemblablement été assortie d'importants « effets d'aubaine » dans près de 50 % des cas, l'aide étant dans ce cas versée à des employeurs qui, sans elle, auraient pris les mêmes décisions d'embauche ; ainsi, 54 % des bénéficiaires étaient déjà salariés avant l'embauche et 31 % travaillaient chez le même employeur ;
- les objectifs d'orientation prioritaire du dispositif vers les jeunes sans qualification et, dans les départements d'outre-mer, de soutien aux jeunes diplômés ne sont ni atteints, ni susceptibles de l'être ;
- enfin, un bon nombre des conditions d'octroi du SEJE ne sont pas vérifiées par les organismes payeurs mandatés par l'Etat dans le cadre de la convention passée avec l'Unédic.
Ces diverses constatations ont conduit la Cour des comptes à s'interroger sur le bien-fondé même du SEJE . Au-delà du cas particulier du SEJE, elle formule plusieurs recommandations tendant à la mise en oeuvre de dispositifs d'évaluation et de suivi « contrôlés » des politiques d'aides à l'emploi afin de s'assurer que le dispositif mis en place est réellement à même de produire les effets recherchés par les pouvoirs publics. Elle dissuade également ceux-ci d'adopter des dispositions d'une telle complexité qu'on ne puisse en contrôler l'efficacité.
3. Le droit proposé
Le gouvernement considère que le SEJE fait double emploi avec le contrat initiative emploi (CIE) qui permet de la même façon de subventionner l'embauche dans une entreprise de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, dont notamment les jeunes non qualifiés. Il propose la fusion du SEJE et du CIE en supprimant dans le code du travail les articles spécifiques au SEJE . Toutefois, les contrats conclus avant l'abrogation des articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail et L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, continueront à ouvrir droit au soutien de l'Etat au titre du SEJE.
Cette mesure permettrait de réaliser une économie estimée à 83 millions d'euros.
4. La position de votre commission des finances
La proposition du gouvernement doit s'analyser en la suppression du dispositif. La fusion proposée avec un autre contrat aidé résulterait d'un redéploiement administratif du CIE vers le public jeune et senior.
Le contrat initiative emploi (CIE) est une aide à l'embauche dans le secteur marchand centré sur les « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi ». Son dispositif diffère toutefois de celui du SEJE. Si la durée des conventions SEJE est de deux ans, la durée prévisionnelle moyenne pour 2008 des CIE est de 9,67 mois et leur coût moyen mensuel est de 371 euros.
Enfin, l'enquête précitée de la Cour des comptes confirme très largement le constat d'absence d'évaluation du « retour sur investissement » des contrats aidés que votre rapporteur spécial a dressé dans le cadre du rapport d'information sur l'enquête de la Cour des comptes portant sur les contrats aidés 31 ( * ) et dans sa contribution au rapport sur le projet de loi de règlement du budget pour 2006 32 ( * ) .
Votre rapporteur spécial est favorable à la suppression du SEJE. Celle-ci contribue à la simplification des dispositifs en réduisant le nombre de contrats aidés tout en maintenant des possibilités identiques d'adaptation aux spécificités de la situation des jeunes demandeurs d'emploi. Elle permet également de renforcer la lisibilité des dispositifs mobilisables sur le secteur marchand.
Décision de votre commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 30 Référé n° 47703 du 13 mars 2007 de la Cour des comptes, 5 ème chambre.
* 31 « Quelle efficacité des contrats aidés de la politique de l'emploi ? », rapport d'information n° 255 (2006-2007).
* 32 « Règlement du budget de 2006 », rapport n° 393 (2006-2007), tome II.