C. LES FINALITÉS DU PROGRAMME
Le programme a pour finalités le développement des moyens pour acquérir, traiter et diffuser ces données sous forme imprimée et/ou par voie électronique, dans des conditions garantissant leur intégrité, dans les meilleurs délais et à moindre coût.
Il est découpé en trois actions, qui correspondent aux métiers exercés par la direction des Journaux officiels : collecte et traitement des données (action 1), diffusion des données (action 2) et activités de soutien technique, administratif et commercial (action 3).
1. La collecte et traitement des données
Les tâches d'intégration et d'édition des données sont prises en charges par la première action, qui regroupe les crédits nécessaires à la collecte, au traitement et à la conservation des données à moindre coût et sans altération, du point de vue de l'usager et du contribuable. Les priorités de la direction des Journaux officiels concernent l'adaptation des personnels à leurs nouvelles activités et la poursuite de la mutualisation des compétences engagée avec les personnels de la SACI-JO et de la direction de la Documentation française.
Les crédits demandés pour cette action , 55,96 millions d'euros en AE et 57 millions d'euros en CP, représentent 39 % du budget et mobilisent 156 ETPT .
Les besoins globaux de fonctionnement, 44,17 millions d'euros, sont en baisse de 8 % . Cette baisse est due à la poursuite de la dématérialisation des données. Ils concernent essentiellement : la sous-traitance pour la saisie, l'intégration et la mise en forme des données, réalisée par la SACI-JO (37,65 millions d'euros), et la collecte des annonces (3,8 millions d'euros). Les dépenses envisagées pour les autres sous-traitants, 2,4 millions d'euros, sont en baisse de 46 %.
|
L'année 2007 a vu la mise en place de deux projets importants au regard de la réduction des coûts : en avril, le projet SOLON (système d'organisation en ligne des opérations normatives), qui supprime l'essentiel des charges de saisie et de mise en forme se rapportant à l'édition « Lois et décrets », et le projet WALDEC (Web des Associations librement déclarées) et permettra une visibilité nationale du monde associatif. Les publications des ministères et du Conseil d'Etat passent désormais par SOLON, le déploiement s'achèvera progressivement au cours du second semestre 2007 pour couvrir aussi les lois et les actes des autorités administratives indépendantes. Le projet WALDEC a démarré en avril 2007 et fournit une passerelle logicielle entre la base WALDEC, hébergée par le ministère de l'intérieur, et la base la direction des Journaux officiels, qui permet le transfert des annonces relatives aux créations, modifications et dissolutions d'associations loi 1901 en vue de leur publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE). A ce jour, 55 départements utilisent ce moyen de transmission. |
2. La diffusion des données
L' action 2 regroupe les activités visant à diffuser, au moindre coût, par tout moyen approprié, les textes en vigueur. Un programme d'investissement important est consacré à la modernisation de l'outil de production des bases de données juridiques mises en ligne sur le site « legifrance.gouv.fr », en service depuis 2002. Le dispositif a été lancé en 2005 et connaîtra sa première application dès janvier 2008. Ce nouveau système devrait apporter une réelle plus-value en matière d'information de l'usager, avec une vision des textes à travers le temps.
Les activités de diffusion, 49,53 millions d'euros en AE et 51,04 millions d'euros en CP, représentent 34,6 % du total des crédits de la mission, en baisse de 5,2 %, et 237 ETPT (- 20) .
3. Les activités de soutien technique, administratif et commercial
Les crédits affectés aux activités transversales sont inscrits à l' action 3 et concernent les fonctions de la direction, des services des ressources humaines, financier et comptable, des moyens généraux, des systèmes d'information, du budget, de la gestion économique et du pilotage.
Dans le cadre des évolutions organisationnelles et procédurales en cours, la DJO et la DDF ont pris la décision d'unifier leur gestion informatique, qui sera opérationnelle en 2009 et permettra des économies au niveau du budget annexe commun. Une agence comptable commune verra le jour début 2008.
Les crédits consacrés au soutien s'élèvent à 37,85 millions d'euros en AE et 39,07 millions d'euros en CP et représentent essentiellement les dépenses de personnel (24,86 millions d'euros) affectés dans les services de soutien : ressources humaines, financier et comptable, gestion économique et pilotage, informatique, moyens généraux, soit 207 ETPT. Ces crédits sont nettement en hausse par rapport à 2007, respectivement + 17,8 % en AE et 12,3 millions d'euros en CP, et + 10 ETPT.
Votre rapporteur spécial accorde une attention particulière à la gestion des ressources humaines et, en particulier, à la formation qualifiante des personnels, tant sur les métiers d'avenir que sur les métiers traditionnels, afin d'optimiser le processus de mutualisation des tâches.
4. Une performance encore mal définie
Trois objectifs mesurent la performance du programme, dont les indicateurs ont fait l'objet de réajustements par rapport à 2007.
a) Objectif 1 « Recueillir, traiter et conserver à moindre coût et sans altération les données
Il s'agit, pour la DJO, de mettre en oeuvre des mesures destinées à promouvoir la saisie à la source, gage de gain de temps et d'économie de moyens.
Le premier indicateur mesure le taux moyen de saisie à la source , qui est passé de 58,2 % en 2005, à 66,6 % en 2006. La prévision pour 2007 est un taux de 80 %, et la cible 2008 de 95 %, date où il devrait disparaître. La mise en place et le développement des projets Solon et Waldec permettent cet objectif. L'indicateur n'entraîne pas de commentaire particulier.
Le second indicateur mesure le pourcentage d'annonces traitées en moins de cinq jours et porte sur environ 130.000 annonces par an. Il s'agit de suivre le délai de publication des annonces constituant avis d'appel d'offres du bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), qui est un secteur très concurrentiel. Le délai examiné est compris entre la date de dépôt de l'annonce et la date de parution aux Journaux officiels.
La cible 2007 a été réactualisée à la baisse, de 90 à 78 %, en raison du taux de réalisation obtenu en 2006 (76 %). La direction des Journaux officiels explique cette erreur d'appréciation par plusieurs facteurs : une augmentation du nombre des annonces, un besoin de formations supplémentaires du personnel aux nouveaux outils de gestion de la relation commerciale (GRC) et de la nouvelle plate-forme éditoriale (NPPE), un manque de polyvalence des personnels et un travail encore important de saisie manuelle pour certains formulaires de marchés européens.
Le BOAMP intégrant la NPPE en 2008, un taux de 85,6 % est attendu en 2008 et 90 % pour la cible à atteindre en 2009.
La DJO est optimiste et espère rester concurrentielle dans le domaine. Compte tenu du savoir-faire de la direction en la matière, la cible devrait pouvoir être atteinte, ce qui nécessite toutefois une nécessaire formation des personnels aux nouveaux outils informatiques.
Un troisième indicateur « Coût moyen de traitement de la page pondérée » tend à mesurer les efforts de productivité de la DJO en vue de diminuer les coûts de collecte et de traitement des données.
Cet indicateur a évolué depuis 2007. L'exécution avait dégagé un coût moyen de traitement de la « page publiée » supérieur de 70 % aux prévisions, soit 123,53 euros pour une prévision de 87 euros.
La direction des Journaux officiels a justement considéré qu'il était plus significatif de mesurer l'impact des mesures de modernisation techniques et sociales au travers d'une notion nouvelle de « page pondérée ».
Sera prise en compte toute page traitée quel que soit le support de publication et quelle que soit la valeur ajoutée par l'équipe éditoriale selon la difficulté de traitement des pages. Certaines pages requièrent, en effet, peu d'intervention humaine ou peu de technologie particulière, d'autres nécessitent au contraire une intervention plus importante.
La performance sera mesurée par le rapport entre le coût complet de traitement de la totalité des pages (incluant les coûts directs des services éditeurs et de production prépresse) sur le nombre pondéré de pages traitées. La détermination de ce nombre pose des difficultés de deux ordres : trouver des critères de pondération suffisamment stables dans le temps pour permettre l'observation jusqu'à l'année cible 2010, et donner une valeur indicative de référence reposant sur un échantillonnage susceptible d'erreur.
S'il paraît en effet plus judicieux de pondérer toutes les pages traitées, votre rapporteur spécial relève toutefois l'instabilité des critères sur lesquels repose la mesure de la performance. Sans critères stables, la mesure ne pourra pas encore être appréciée l'année prochaine.
b) Objectif 2 « Diffuser les données le plus largement possible en ayant recours aux vecteurs appropriés »
Le premier indicateur vise à mesurer la pertinence et la qualité des outils de diffusion dématérialisée, à travers l'audience et le degré de satisfaction des visiteurs des sites Legifrance.gouv.fr et Journal-officiel.gouv.fr. Il est mesuré par le rapport entre le nombre de visiteurs uniques sur le site et le coût du site.
Après un ratio de 8,28 en exécution 2006, la prévision 2007 a été revue à la baisse, de 9,61 à 7,92. Pour 2008, la prévision est de 9,81. La cible 2010 à atteindre est de 12.
La nouvelle version de Légifrance en janvier 2008 présentera des modifications substantielles qui apporteront une nette amélioration quant à la recherche et offrira des informations complémentaires, ainsi qu'une vision des textes à travers le temps. Elle devrait permettre une évolution du ratio.
Le calcul est identique pour le site Journal-officiel. Le ratio est inférieur, avec 6,67 en exécution 2006, une prévision 2007 actualisée de 6,59 à 6,73, tendant vers une cible de 6,92 en 2010.
Le deuxième indicateur mesure la satisfaction des visiteurs du site Journal officiel par une enquête de satisfaction auprès d'un échantillonnage de visiteurs du site. Compte tenu de la faiblesse de la cible par rapport aux prévisions 2007 (63 pour 62), il présente assez peu d'intérêt.
Le troisième indicateur mesure le coût de la diffusion et n'attire pas de réflexion particulière. La coopération avec la DDF en matière de diffusion devrait logiquement entraîner la baisse de ces coûts.
c) Objectif 3 « Assurer à moindre coût le soutien »
La mesure de la performance fait l'objet pour la deuxième année consécutive d'un changement des indicateurs, qui ne permet ni d'évaluer, ni de comparer les coûts. Cette modification répond à une uniformisation demandée par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Il s'agit de mesurer l'efficience de la gestion bureautique et la gestion des ressources humaines.
Le premier indicateur est calculé par le ratio du coût des achats, de la maintenance et de la formation bureautiques sur le nombre total de postes de travail de la direction des Journaux officiels.
Votre rapporteur spécial craint que cette mesure ne soit pas pérenne. Elle devra certainement être revue en 2009 lorsque la structure informatique commune à la DJO et à la DDF sera effective. La mesure de la performance ne peut reposer sur des variables.
L'efficience de la gestion des ressources humaines est mesurée par le ratio effectifs gérant les ressources humaines sur les effectifs gérés. Votre rapporteur spécial relève que les prévisions annoncées pour 2007 par la direction des Journaux officiels situent le ratio à 3,06 et à 1,93 à la direction de la Documentation française.
|
Observations de votre rapporteur spécial sur le programme 621 Une nouvelle plate-forme éditoriale , mise en place en 2008, facilitera la réorganisation de la direction des Journaux officiels et permettra de gagner en délai et en qualité. Les plans de modernisation sociale (CAPAAT à la DJO et RECAPS à la SACIJO) ont entraîné un nombre de départs importants . La direction des Journaux officiels et la SACIJO sont engagées dans un processus de mutualisation des tâches , qui permettra à terme des équipes polyvalentes. Ce processus a reçu la totale adhésion des personnels. Cependant, la différence de statuts et de salaires doit se régler en concertation . Les réductions d'effectifs ne doivent pas se traduire par une diminution de la qualité du service public. La mise en oeuvre de la LOLF nécessite une mesure efficace de la performance. Les réformes en cours n'ont pas encore permis une mesure efficace dans ce domaine. La définition de certains indicateurs repose sur des phénomènes aléatoires, le choix des critères ne permet pas la définition de périmètres constants . |