EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 14 novembre 2007, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Charles Guené, rapporteur spécial, sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
M. Charles Guené, rapporteur spécial, a tenu à rendre hommage à son prédécesseur et regretté collègue M. Jacques Baudot.
Après avoir rappelé les objectifs de la mission, il a précisé qu'elle disposerait, en 2008, de 3.768,2 millions d'euros en crédits de paiement, après 3.841 millions d'euros en 2007, soit une diminution de 1,9 %, précisant que la baisse de 73 millions d'euros des crédits de paiement ne traduisait que partiellement la diminution du nombre des bénéficiaires de la dette viagère, dans la mesure où la moyenne d'attribution à chaque ressortissant continuera à progresser de 3,27 % en 2008.
Il a estimé qu'il devenait donc opportun d'étudier désormais ce budget « en prospective » et de ne pas seulement le conditionner à la seule variable d'ajustement de sa démographie, afin d'arrêter la juste indemnisation de chacune des catégories de « vivants », en examinant tout particulièrement le cas de certains oubliés de l'histoire. Il a souhaité que, dans le prolongement de son rapport d'information sur les lieux de mémoire récemment présenté, l'Etat se donne les moyens d'une véritable politique de mémoire tout en veillant à sa refondation. Il a rappelé que la commission avait également souhaité que soit étudiée la création d'une fondation ou d'un établissement public chargé des lieux de mémoire liés aux combats de la Nation.
M. Charles Guené, rapporteur spécial , a déclaré que la mémoire, le sens et la force qui seraient donnés à cette fondation ne pouvaient reposer que sur cet équilibre entre le juste dû aux « vivants » et un véritable respect permettant de tirer les leçons de l'histoire à l'égard des disparus. Selon lui, cette nouvelle politique, dans le contexte budgétaire auquel était confrontée la France, pourrait très bien s'inscrire dans le cadre de la révision générale des politiques publiques initiée par le Président de la République et dont les résultats sont attendus pour le printemps 2008.
S'appuyant sur les projets de rénovation de la transmission de la mémoire et de ses valeurs, annoncés par le secrétaire d'Etat, M. Alain Marleix, en particulier les commémorations, il a souhaité que les célébrations du 90 e anniversaire de l'Armistice de 1918 permettent de mesurer les premiers effets des décisions qui seront prises pour donner une dimension nouvelle à cette politique.
Par ailleurs, il a ajouté que s'il appréciait l'attribution de 3 millions d'euros, pour doter en capital la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, dont la création est prévue en 2008, il s'interrogeait sur le rôle que remplira cette fondation, notamment au regard des lieux de mémoire, précisant qu'il serait également utile de se pencher sur l'éventualité de sa reconnaissance d'utilité publique afin étendre son rayon d'action.
M. Charles Guené, rapporteur spécial , a précisé que le projet de loi de finances pour 2008 prévoyait aussi le financement et le prolongement des mesures décidées en 2006 et 2007 :
- la « décristallisation » demandée par le Président de la République en 2006, largement engagée en 2007 et qui sera, en 2008, prolongée par une attribution nouvelle de 24 millions d'euros de crédits de paiement pour les nouveaux bénéficiaires, et notamment 3.800 conjoints ;
- l'augmentation de deux points d'indice de la retraite du combattant au 1 er juillet 2006 et au 1 er janvier 2007. Pour consolider ces droits et pour tenir compte de l'augmentation de la population concernée, 5 millions d'euros supplémentaires sont attribués en 2008 ;
- le relèvement de 2,5 points d'indice du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant ;
- et enfin, l'augmentation de 4,5 millions d'euros des crédits destinés aux actions de solidarité de l'office national des anciens combattants (ONAC), à l'attention des anciens combattants et de leurs ayants droit.
M. Charles Guené, rapporteur spécial , a fait état de l'adoption par l'Assemblée nationale, lors de l'examen, en première délibération, de la mission, d'un amendement du gouvernement relevant de deux points l'indice de la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2008.
Il a, ensuite, appelé l'attention sur le cas des militaires participant aux opérations extérieures (OPEX) qui souhaiteraient, par alignement sur ce qui a été accordé, il y a quelques années, aux anciens combattants d'Afrique du nord, se voir attribuer la carte du combattant dès 4 mois en intervention.
Enfin, s'il s'est félicité de la bonne application des dispositifs prévus pour l'indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Il s'est proposé d'interroger le ministre, en séance publique lors de l'examen de cette mission, sur les possibilités d'accorder aux autres orphelins de guerre des droits à réparation, le sort différent qui leur est réservé lui semblant injustifié.
Il s'est également inquiété d'une éventuelle extension de tels droits aux pupilles de la Nation et a conclu sa présentation par une autre demande, tout aussi préoccupante : l'extension du dispositif d'indemnisation au cas des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD et KHD). Sur tous ces sujets, il a souhaité disposer d'éléments permettant d'en évaluer le coût.
M. Charles Guené, rapporteur spécial , sous réserve de ces observations, notamment celle concernant les perspectives d'activité et de fonctionnement, a proposé à la commission d'adopter sans modification la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, s'est demandé si, compte tenu des délais nécessaires à la mise en place de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, une partie des crédits qui lui étaient attribués ne pourraient pas être réorientés vers les célébrations du 90 e anniversaire de l'Armistice de 1918, en précisant que le ministre avait souhaité l'instauration, à cette date, d'une journée de mémoire dédiée à toutes les fins de combat.
M. Charles Guené, rapporteur spécial, a précisé, que 700.000 euros étaient déjà prévus en 2008 pour ce 90 e anniversaire, à comparer avec les 47.200 euros consacrés annuellement aux 8 cérémonies légales, que le Président de la République n'était pas favorable à l'instauration d'une journée de célébration unique et que l'abondement de crédits, nécessaire au relèvement de deux points de l'indice de la retraite du combattant, serait assuré, pour partie, par un prélèvement sur la dotation destinée au capital de la fondation. Il a estimé qu'il ne fallait pas aller au delà pour ne pas mettre en péril cette fondation, avant même qu'elle ne prenne corps.
M. Jean Arthuis, président , a rappelé qu'au moment de cette commémoration, l'Union européenne serait sous présidence française et qu'il ne doutait pas de la volonté du Président de la République de lui apporter une signification toute particulière pour l'Europe.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, s'est inquiétée du risque d'augmentation des dépenses liées à l'application de la « décristallisation » que pourrait entraîner un « rajeunissement » des ayants droit de cette catégorie d'anciens combattants. Dans le cadre de la réparation, elle a également souhaité que le problème des autres orphelins, déjà évoqué par le rapporteur spécial, soit enfin résolu. Elle manifesté la même attention pour les « Malgré nous ».
Elle a enfin évoqué le devenir de la mémoire lorsque les générations ayant vécu les combats auront disparu.
M. Charles Guené, rapporteur spécial , a précisé, sur le premier point, que le ministère, très « précautionneux » quant à l'ouverture de nouveaux droits, n'avait pas relevé d'évolution particulière du nombre des ayants droit, et, sur le second point, que le ministre avait demandé à l'ONAC d'étudier les possibilités de permettre cette réparation. Il a répété qu'il conviendra, avant toute décision, de disposer d'éléments juridiques précis et d'une appréciation des coûts afférents. Il a insisté, aussi, sur le développement de la prospective, notamment sur le plan de l'évolution démographique, afin de limiter la réparation à l'intention des « vivants » à son juste dû et ne pas augmenter systématiquement les prestations en raison des réductions des dépenses dégagées par la diminution irrémédiable du nombre de bénéficiaires.
Il a rappelé que l'Etat réfléchissait actuellement à la rénovation de la mémoire et proposé que l'on s'appuie, pour sa refondation, sur les militaires engagés dans des opérations extérieures qui seront, pour l'avenir, la mémoire vivante de notre histoire combattante.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, a rappelé que le Conseil d'Etat, dans son avis du 30 novembre 2006, avait recommandé, en conséquence de la reconnaissance de situation de guerre aux opérations en Afrique du Nord, que soit appliqué aux participants le bénéfice de la « campagne double », au même titre que pour les conflits précédents. Elle a indiqué que la commission des affaires sociales était réservée sur cette question qui instituerait une inégalité de traitement entre les fonctionnaires et les employés du secteur privé.
M. Charles Guené, rapporteur spécial , a déclaré qu'il conviendra, par souci d'équité avec les combattants des autres guerres, d'être vigilant sur l'application éventuelle de telles mesures.
M. Jean Arthuis, président , a partagé les préoccupations du rapporteur spécial en souhaitant que l'évolution démographique n'entraîne pas une augmentation du montant des réparations à l'intention des survivants, ce qui serait injuste par rapport à celle dont ont bénéficié ceux déjà disparus.
M. Auguste Cazalet , après avoir, lui aussi, rendu hommage à M. Jacques Baudot, qui lui avait succédé comme rapporteur spécial, a renouvelé son opposition à l'attribution de la « campagne double » aux fonctionnaires en poste en Algérie pendant la guerre, considérant qu'elle devait être réservée aux seuls combattants.
Suivant la recommandation de son rapporteur spécial, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Réunie le jeudi 22 novembre 2007, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale et adopté sans modification l'article 41 quater.