TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 13 - Habilitation à légiférer par ordonnance pour rendre la loi applicable à l'outre-mer
Cet ultime article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures permettant :
- de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, ses dispositions à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'État ;
- de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune d'entre elles.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
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Réunie le mercredi 5 décembre 2007 sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, la commission des affaires économiques a approuvé, sous réserve de l'adoption des amendements proposés par son rapporteur les dispositions du présent projet de loi, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.
ANNEXE - LISTE DES PERSONNALITÉS CONSULTÉES
AUDITION DEVANT LA COMMISSION
- M. Luc Chatel , secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi
AUDITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
- Agence de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) : MM. Paul Champsaur , président, Philippe Distler , directeur général, et Benoît Loutrel , chef du service Régulation des marchés fixe et mobile
- Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : MM. Guy Vasseur , vice-président, Guillaume Baugin , chargé des relations avec le Parlement, et Mme Elise Thomazo , agro-économiste chargée des politiques agricole et rurale
- Association des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA) : Mme Dahlia Kownator , déléguée générale
- Association française des opérateurs mobiles (AFOM) : MM. Jean-Marie Danjou , délégué général, et Frédéric Géraud , responsable des relations opérateurs
- Association française des usagers de banque (AFUB) : M. Serge Maître , secrétaire général, et Mme Marianne Jacquot , administratrice déléguée
- Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORST) : M. Richard Lalande , président, Mme Marie Lamoureux , chargée de mission, et Mme Fleur Thesmar , directeur associée du cabinet Lysios Public Affairs
- Association nationale des industries alimentaires (ANIA) : M. Jean-René Buisson , président, Mme Catherine Chapalain , directeur général, et Mme Rachel Blumel , chef de projet affaires publiques, économiques et commerciales
- Auchan-France : MM. Arnaud Mulliez , président, et Franck Geretzhuber , responsable des relations institutionnelles
- Carrefour : MM. Jacques Beauchet , membre du directoire, directeur général, Jean-Marc Lebarbier , directeur des achats PGC France, et Stéphane Harrouch , directeur conseil du cabinet TBWA\Corporate
- Centres Edouard Leclerc : M. Michel-Edouard Leclerc , président
- Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) : Mmes Reine-Claude Mader , présidente, et Frédérique Pfrunder , chargée de mission
- Confédération française du commerce interentreprises (CGI) : M. Hugues Pouzin , directeur général, et Mme Delphine Kosser-Gloriès , responsable du département Affaires économiques
- Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) : MM. Alain Duplat , président, et Dominique Perrot , secrétaire général
- Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : M. Jacky Lebrun , vice-président Commerce, et Mme Fanny Favorel-Pige , juriste du service économique et fiscal, spécialiste en droit économique
- Conso France : M. Christian Huard , président, secrétaire général de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC)
- Coop de France : MM. Pierre-Yves Perrin , président de la commission Industrie et commerce, Bertrand de Kermel , animateur de la commission, et Mme Irène de Bretteville , chargée des relations parlementaires
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : MM. Bruno Parent , directeur général, et Pierre Lahbabi , directeur de cabinet, Mme Virginie Beaumeunier , sous directrice Services et réseaux, et M. Joël Tozzi , chef du bureau des pratiques restrictives de concurrence et des affaires juridiques (B2)
- Fédération bancaire française (FBF) : Mmes Ariane Obolensky , directrice générale, Françoise Palle-Guillabert , directeur du département Banque de détail et banque à distance, et Caroline Hupin , chargée des relations politiques et parlementaires
- Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) : M. Jérôme Bédier , président
- Fédération des entreprises et des entrepreneurs de France (FEEF) : M. Eric Renard , porte-parole, et Mme Ophélie Seris , chargée de mission juridique
- Fédération des entreprises internationales de l'électronique et de la mécanique (FICIME) : M. Pierre Leboucher , président, et Mmes Laurence Fauque , délégué général, et Catherine Jammes , responsable du service juridique
- Fédération française des télécommunications et des communications électroniques (FFT) : MM. Yves Le Mouël , directeur général, et Olivier de Baillenx , directeur des relations institutionnelles d'Iliad
- Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : M. Jean-Michel Lemétayer , président, et Mmes Catherine Lion , directeur général adjoint, et Nadine Normand , chargée des relations parlementaires
- M. Didier Ferrier , professeur à la faculté de droit de Montpellier, auteur d'un manuel intitulé « Droit de la distribution »
- Institut de liaisons et d'études des industries de consommation (ILEC) : MM. Olivier Desforges , président, et Dominique de Gramont , délégué général
- Système U : MM. Serge Papin , président-directeur général, et Guillaume Darasse , directeur général
- Union du grand commerce de centre-ville (UCV) : M. Jacques Périlliat , président exécutif
- Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) : MM. Julien Dourgnon , directeur des études et de la communication, et Cédric Musso , responsable des relations institutionnelles
- Union professionnelle artisanale (UPA) : MM. Pierre Burban , secrétaire général, et Guillaume Tabourdeau , chargé des relations avec le Parlement
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) : M. Jean-François Bernardin , président
- Association Force Ouvrière Consommation (AFOC) : Mme Valérie Gervais , secrétaire générale
- Association française de la relation client (AFRC) : M. Eric Dadian , président
- Bouygues Telecom : Mme Brigitte Laurent , directrice de la communication externe et institutionnelle
- Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) : M. Pierre Simon , président
- Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CCSPpce) : M. Alain Joyandet , président, député de la Haute-Saône
- Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants (CIDUNATI) : M. Michel Lemaire , 1 er vice-président national
- Confédération syndicale des familles (CSF) : M. Emmanuel Rodriguez , secrétaire confédéral
- Créateurs d'emplois et de richesses de France (CERF) : M. Hervé Lambel , vice-président national
- Crédit Agricole S.A. : M. René Carron , président
- Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) : M. Claude Boisseau , président
- Groupement des Mousquetaires : M. Jacques Woci , directeur général ITM Entreprises
- Iliad : M. Maxime Lombardini , directeur général
- METRO Cash & Carry France : M. Pascal Gayrard , directeur général
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Jean-Pierre Philibert , directeur des relations avec les pouvoirs publics
- SFR : M. Franck Esser , président directeur général
- Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) : M. Jérémie Boroy , président