B. RENDRE PLUS ÉQUITABLE L'ACCÈS AUX MODES DE GARDE

S'il est nécessaire de développer l'offre de garde, il est tout aussi important de veiller à ce que l'accès aux différents modes de garde soit équitable socialement.

Le programme de qualité et d'efficience (PQE) de la branche famille fournit une batterie d'indicateurs qui permettent de mesurer le taux d'effort des familles et des pouvoirs publics en fonction du mode de garde.

Deux conclusions peuvent être tirées de leurs résultats: le taux d'effort varie fortement avec le revenu des familles et le coût des différents modes de garde sont très inégaux pour les finances publiques.

1. Les taux d'effort des familles sont inéquitables

La mise en place de la Paje en 2004, accompagnée notamment des diverses réformes de la fiscalité, a conduit à réduire la part financière restant à la charge des parents pour la garde de leur enfant.

Taux d'effort pour les familles recourant à une assistante maternelle

Garde effectuée en...

2004

2005

2006

2007

2008

Assistant maternel à 3,5 Smic bruts horaires par jour (coût total mensuel : 885 € en 2008)

1 Smic

Taux d'effort

11,7 %

11,9 %

9,1 %

9,1 %

8,0 %

Reste à charge

123 €

130 €

103 €

106 €

96 €

3 Smic

Taux d'effort

6,9 %

7,0 %

5,1 %

5,1 %

5,3 %

Reste à charge

195 €

208 €

156 €

160 €

172 €

6 Smic

Taux d'effort

5,3 %

5,3 %

4,5 %

4,5 %

4,5 %

Reste à charge

278 €

296 €

259 €

267 €

280 €

Source : Calculs Cnaf-DSS

Taux d'effort pour les familles recourant à une garde à domicile partagée

Garde effectuée en...

2004

2005

2006

2007

2008

Garde à domicile partagée à 1,2 Smic horaire (coût total mensuel : 1 203 € en 2008)

1 Smic

Taux d'effort

43,1 %

44,7 %

39,6 %

19,8 %

18,2 %

Reste à charge

454 €

490 €

451 €

231 €

218 €

3 Smic

Taux d'effort

16,3 %

16,2 %

14,0 %

9,0 %

9,1 %

Reste à charge

458 €

480 €

431 €

285 €

297 €

6 Smic

Taux d'effort

6,2 %

6,2 %

5,7 %

5,7 %

5,7 %

Reste à charge

328 €

349 €

331 €

338 €

351 €

Source : Calculs Cnaf-DSS

Taux d'effort pour les familles recourant à une garde à domicile simple

Garde effectuée en...

2004

2005

2006

2007

2008

Garde à domicile à 1,2 Smic horaire (coût total mensuel : 2 317 € en 2008)

1 Smic

Taux d'effort

121,3 %

125,3 %

106,1 %

57,8 %

56,8 %

Reste à charge

1 277 €

1 374 €

1 209 €

674 €

680

3 Smic

Taux d'effort

45,5 %

46,1 %

38,6 %

24,8 %

25,8 %

Reste à charge

1 281 €

1 364 €

1 190 €

781 €

837 €

6 Smic

Taux d'effort

17,6 %

18,2 %

14,7 %

14,9 %

15,4 %

Reste à charge

931 €

1 019 €

857 €

888 €

946 €

Source : Calculs Cnaf-DSS

Taux d'effort pour les familles recourant à une garde en établissement collectif

Garde effectuée en...

2004

2005

2006

2007

2008

Place en établissement collectif (coût total mensuel : 1 408 en 2008)

1 Smic

Taux d'effort

8,4 %

6,4 %

4,3 %

4,3 %

4,3 %

Reste à charge

89 €

70 €

49 €

50 €

52 €

3 Smic

Taux d'effort

7,8 %

7,9 %

6,4 %

6,5 %

6,6 %

Reste à charge

218 €

233 €

197 €

205 €

214 €

6 Smic

Taux d'effort

6,8 %

6,5 %

5,5 %

5,5 %

5,7 %

Reste à charge

357 €

364 €

323 €

330 €

351 €

Source : Calculs Cnaf-DSS

Les indicateurs révèlent trois types de distorsions.

D'abord, les parents ne disposent pas tous de la même palette de choix. Pour ceux qui bénéficient d'un revenu équivalent à six Smic, le taux d'effort est compris entre 4,5 % en cas de recours à une assistante maternelle et 15,4 % s'ils font appel à une garde à domicile. En revanche, pour les parents disposant de revenus équivalents au Smic, le taux d'effort varie beaucoup plus sensiblement en fonction du mode de garde : il est de 8 % pour une assistante maternelle mais de 56,8 % pour une garde à domicile.

Ensuite, on peut s'étonner qu'en cas de recours à une assistante maternelle, le taux d'effort des familles bénéficiant d'un revenu égal à six Smic soit deux fois plus faible (4,5 %) que celui des familles vivant avec un Smic (8 %).

Enfin, il faut souligner que pour les ménages à revenus modestes et contrairement à la situation des autres types de ménages, la garde d'un enfant par une assistante maternelle est deux fois plus onéreuse que l'utilisation d'une structure collective.

Un des objectifs majeurs de la Paje était de permettre aux parents de choisir librement le mode de garde de leur enfant. En ce sens, il serait sans doute nécessaire d'augmenter l'aide apportée aux familles à faibles ressources lorsqu'elles choisissent de faire appel à une assistante maternelle.

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