LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION ADOPTÉE EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant les crédits de 34.011.647 euros destiné à financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l'emploi.
III. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à majorer à titre non reconductible de 15.000 euros les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 18 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de l'examen du rapport spécial de M. Bernard Angels, rapporteur spécial, sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », et les comptes spéciaux « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
M. Bernard Angels, rapporteur spécial , a rappelé que cette mission représente 148.194 emplois, soit 7 % du plafond global des autorisations d'emplois de l'Etat. Il a indiqué que le taux de non-remplacement des départs à la retraite sera de 55 % en 2009, faisant valoir l'importante baisse des effectifs de la mission.
Cette mission est dotée d'11,4 milliards d'euros de crédits de paiement, correspondant pour 74 % à des dépenses de personnel.
Puis M. Bernard Angels, rapporteur spécial , s'est félicité de la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP), issue de la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Cette fusion constitue une avancée importante, dans la continuité de ses travaux, car dès 2000, il avait appelé dans un rapport publié au nom de la commission intitulé « Pour une modernisation du service public de l'impôt », à une convergence des structures concernées.
Il a précisé qu'au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), l'administration centrale est déjà constituée, mais qu'il reste à la décliner sur le territoire. Au 1er janvier 2008, le réseau de la DGFiP compte 3.300 implantations, dont 3.081 trésoreries.
Il a précisé qu'au 1er janvier 2009, dans 20 départements, on compterait un seul responsable (un administrateur général des finances publiques) , au lieu du tandem actuel « trésorier payeur général - directeur des services fiscaux », et que de nouveaux modes de rémunération leur seraient proposés. Il a jugé que ceci suppose aussi une évolution dans le mode de rémunération d'autres haut fonctionnaires, comme les conservateurs des hypothèques.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial , a précisé que la création de la DGFiP doit se traduire par la mise en oeuvre d'un guichet fiscal unifié des particuliers, qui sera composé, soit d'un service des impôts des particuliers (SIP), soit des trésoreries de proximité (TDP) ; les SIP sont constitués des actuelles trésoreries et des centres des impôts localisés dans la même commune et les trésoreries de proximité offrent un accueil fiscal dans les localités qui ne disposent pas de centre des impôts.
Il a indiqué que le déploiement des nouvelles structures locales sera progressif. Si l'on peut considérer que ce mouvement est lent, il a remarqué qu'il préférait « avancer prudemment plutôt que forcer la marche ».
Il a ajouté que le même calendrier est proposé pour la création des directions locales des finances publiques, qui doivent permettre une amélioration des prestations offertes aux collectivités territoriales. Il a précisé que le taux de communication des bases simulées de taxe professionnelle aux collectivités territoriales les plus importantes avant le 10 septembre de l'année n-1, et le taux de communication à l'ensemble des collectivités territoriales des bases prévisionnelles en matière d'impôts directs locaux avant le 20 février de l'année n, devraient être sensiblement améliorés.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial , a précisé que la commission devait être attentive aux conditions de mise en oeuvre de la réforme, qui doit offrir aux agents des conditions de carrière et de mobilité plus attractives. A défaut d'indicateur de climat social, il a souligné que l'augmentation du nombre de congés de maladie entre 2006 et 2007, à Bercy, peut constituer un symptôme de malaise qui doit donc être considéré avec attention.
Il a souhaité que les conséquences soient tirées de la création de la DGFiP afin de fixer des objectifs plus ambitieux en termes de qualité de service public et de gains de productivité.
Il a précisé qu'il faut attacher plus d'importance à l'efficacité des administrations fiscales, regrettant que celles-ci ne disposent pas encore des moyens nécessaires pour lutter contre la fraude fiscale complexe. Il a appellé à doter la DGFiP de compétences de police judiciaire, sous l'autorité du juge.
Il a fait valoir que le programme COPERNIC informatique - 1,8 milliard d'euros au total selon la Cour des comptes - connaît pour certaines applications des retards, ce qui pourrait amener à des ouvertures de crédits complémentaires. Pour cette raison, il a estimé nécessaire de demander à la Cour des comptes une enquête à ce sujet, en application de l'article 58-2 de la LOLF. Il a indiqué que le Parlement n'avait aucune information sur le retour sur investissement du projet COPERNIC, mais que la Cour des comptes avait noté dans un référé de 2007 que « l'administration fiscale ne tirait pas suffisamment parti de COPERNIC pour réorganiser ses tâches et ses services, et donc pour dégager les gains de productivité importants qui, au même titre que l'amélioration du service rendu, constituaient le retour sur investissement du programme ». A contrario, il s'est félicité de l'introduction pour plusieurs autres projets informatiques de la mission, notamment Chorus, d'une évaluation du retour sur investissement, comme la commission l'avait souhaité l'an passé.
Enfin, il a souligné que le nombre de télédéclarations à l'impôt sur le revenu stagne et que, comme en 2007, l'objectif fixé en 2008 ne sera pas atteint : le nombre de télédéclarations reste stable, au niveau de 2007, avec 7.400.000 téléprocédures en 2008. Il a estimé que le service offert aux particuliers doit donc être amélioré en faisant, notamment, évoluer le certificat de sécurité, la télédéclaration devant pouvoir être effectuée de n'importe quel poste informatique.
Puis M. Bernard Angels, rapporteur spécial , a abordé les autres aspects de la mission qui est aussi le support budgétaire de la direction générale de la modernisation de l'Etat, de la direction du budget, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, c'est-à-dire des administrations de la réforme de l'Etat.
De ce point de vue, il a considéré qu'il était indispensable de créer un véritable tableau de bord de la mise en oeuvre des décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), celui-ci se devant d'être précis, public, régulièrement mis à jour, en veillant au respect des échéances et en évaluant les économies enregistrées. Par ailleurs, il a précisé que le fonds de modernisation annoncé par le Président de la République, dans son intervention du 4 avril 2008 sur la « modernisation des politiques publiques et la réforme de l'Etat », et qui aura vocation à accompagner les réformes en cours, en prévoyant notamment des contreparties au niveau social, n'a pas été créé dans le projet de loi de finances.
Il a rappelé que modernisation de l'Etat, modernisation des finances publiques et modernisation de la fonction publique vont de pair et que de ce point de vue, la persistance de trois structures distinctes - direction générale de la modernisation de l'Etat, direction du budget, direction générale de l'administration et de la fonction publique - même si elles travaillent en étroite collaboration, laisse perdurer des risques de cloisonnement et de perte d'efficacité, alors que leur fusion pourrait engendrer des économies, par exemple, de crédits d'expertise et de communication. Il a donc considéré que la fusion engagée des administrations à réseau du pôle financier de l'Etat pouvait annoncer d'autres fusions à venir, en ce qui concerne cette fois les administrations d'état-major et que l'on peut donc inviter ces structures, maîtres d'oeuvre de la révision générale des politiques publiques, à une « auto-RGPP ».
Une discussion s'est ensuite engagée.
M. Pierre Jarlier s'est inquiété du mode de financement par les collectivités territoriales des implantations des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
M. Jean Arthuis, président , a indiqué que le souhait du rapporteur spécial de favoriser une fusion des structures d'état-major chargées de la réforme de l'Etat devait pouvoir se traduire par un amendement.
En conséquence, la commission a adopté un amendement de réduction de crédits de 5 millions d'euros visant à :
- d'une part, susciter des gains de productivité qui pourraient être induits par la fusion entre la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), la direction du budget et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) ;
- d'autre part, réduire la part des dépenses consacrées aux expertises extérieures réalisées par des cabinets de conseil, afin d'augmenter le recours aux services internes de Bercy.
La commission a ensuite décidé de proposer l'adoption des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ainsi modifiés.
S'agissant des crédits des deux comptes spéciaux « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », elle a proposé de les adopter sans modification.
Réunie à nouveau le jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, et à l'adoption sans modification des comptes spéciaux « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ».