Rapport général n° 99 (2008-2009) de M. Henri de RAINCOURT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2008

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N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 20

POUVOIRS PUBLICS

Rapporteur spécial : M. Henri de RAINCOURT

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat : 98 (2008-2009)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

La mission « Pouvoirs publics » regroupe les dotations , en vertu de l'article 7 de la LOLF, nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics .

S'agissant de dotations, la LOLF ne prévoit aucun objectif de performance lié à la mission .

Le projet de budget 2009 pour la mission se caractérise principalement par :

- une évolution contenue des crédits sollicités (+ 3,2 %), supérieure d'un point à l'inflation retenue par le gouvernement pour la préparation du projet de loi de finances ;

- des situations exceptionnelles liées à l'engagement de travaux importants (près de 5 millions d'euros sont, à ce titre, sollicités par le Conseil constitutionnel) ;

- une structure qui sera amenée à évoluer dans la mesure où les indemnités versées aux députés européens seront, à partir du prochain renouvellement de l'été 2009, directement prises en charge par le Parlement européen.

Par ailleurs, votre rapporteur spécial note que certaines prévisions, validées pendant l'été 2008, concernant les charges de transport, d'achat de fluides et de chauffage, sont basées sur un cours élevé des produits énergétiques. Si l'exécution de l'exercice 2009 devait confirmer la tendance baissière enregistrée ces dernières semaines, votre rapporteur spécial ne manquera pas d'en vérifier l'application à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement des comptes.

En tout état de cause, il convient de relever que le Sénat, comme l'Assemblée nationale, a fait le choix, par amendement présenté au cours de la discussion, de maintenir les crédits de la dotation demandée à l'Etat en 2009 strictement au même niveau qu'en 2008.

Sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur spécial vous propose d'adopter les crédits ainsi modifiés de la mission « Pouvoirs publics ».

I. LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS » : UN PÉRIMÈTRE STABILISÉ POUR UNE MISSION SPÉCIFIQUE CONSTITUÉE DE DOTATIONS

L'architecture de la mission est ainsi composée :

- 501 Présidence de la République

- 511 Assemblée nationale

- 521 Sénat

01 Sénat

02 Jardin du Luxembourg

03 Musée du Luxembourg

- 541 La chaîne parlementaire

01 La chaîne parlementaire - Assemblée nationale

02 Public Sénat

- 531 Conseil constitutionnel

- 532 Haute Cour

- 533 Cour de justice de la République

- 542 Indemnités des représentants français au Parlement européen

II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS

A. DES CRÉDITS QUI PROGRESSENT AU-DELÀ DE L'INFLATION

Les prévisions budgétaires pour l'exercice 2009, marquent une progression maîtrisée, supérieure d'un point aux prévisions d'inflation retenues pour la préparation du projet de loi de finances (+ 2 %). Compte tenu de la structure de la mission, des situations très disparates sont constatées et font l'objet d'un développement dans ce rapport.

Le tableau suivant retrace les évolutions prévues, dans la version du projet de loi de finances pour 2009 déposée à l'Assemblée nationale , pour chaque dotation de la mission.

Evolution des dotations aux pouvoirs publics

(en euros)

2006

2007

2008

2009

Dotation

Exécution

Dotation

Exécution

Dotation

Crédits demandés

Évolution

Présidence de la République

32 465 683

32 465 683

31 783 605

34 283 605

110 015 359 1 ( * )

112 335 666

2,11

01

Présidence de la République

32 465 683

32 465 683

31 783 605

34 283 605

110 015 359

112 335 666

2,11

Assemblée nationale

502 179 400

502 179 400

529 935 000

529 935 000

533 910 000

554 200 000

3,80

01

Assemblée nationale

502 179 400

502 179 400

529 935 000

529 935 000

533 910 000

554 200 000

3,80

Sénat

308 917 700

308 917 700

314 487 165

314 487 165

327 694 000

332 248 000

1,39

01

Sénat

295 903 800

295 903 800

301 865 785

301 865 785

315 487 000

319 485 000

1,27

02

Jardin du Luxembourg

11 514 000

11 514 000

11 405 380

11 405 380

11 397 000

12 135 000

6,48

03

Musée du Luxembourg

1 499 900

1 499 900

1 216 000

1 216 000

810 000

628 000

-22,47

La Chaîne parlementaire

21 741 000

21 741 000

26 345 000

26 345 000

28 595 000

30 735 000

7,48

01

LCP-Assemblée nationale

11 000 000

11 000 000

12 750 000

12 750 000

14 000 000

15 100 000

7,86

02

Public Sénat

10 741 000

10 741 000

13 595 000

13 595 000

14 595 000

15 635 000

7,13

Indemnités des représentants français au Parlement européen

-

-

8 022 500

8 022 500

8 034 650

4 745 974

-40,93

01

Indemnités des représentants français au Parlement européen

-

-

8 022 500

8 022 500

8 034 650

4 745 974

-40,93

Conseil constitutionnel

5 732 000

6 309 473

7 242 000

7 242 000

7 752 473

12 460 000

60,72

01

Conseil constitutionnel

5 732 000

6 309 473

7 242 000

7 242 000

7 752 473

12 460 000

60,72

Haute Cour

0

0

0

0

0

0

01

Haute Cour de justice

0

0

0

0

0

0

Cour de justice de la République

945 900

677 363

886 680

886 680

874 443

845 080

-3,36

01

Cour de justice de la République

945 900

677 363

886 680

886 680

874 443

845 080

-3,36

TOTAL

871 981 683

872 290 619

918 701 950

921 201 950

1 016 875 925

1 047 569 720

3,02

Source : document budgétaire

B. PRÉSENTATION PAR DOTATIONS

1. Dotation 501 Présidence de la République

La dotation prévue pour la Présidence de la République au titre de l'exercice budgétaire 2009 s'établit à 112,336 millions d'euros, en progression de 2,11 % par rapport aux crédits demandés pour 2008.

Engagé dans un processus de transparence et de sincérité, le gouvernement a procédé lors de l'examen du budget 2008, à la consolidation au sein de la dotation de la Présidence de la République, de l'ensemble des crédits destinés au fonctionnement des services et à la rémunération des personnels mis à disposition. Cet exercice s'est traduit par une augmentation très significative du montant de la dotation (+ 68, 5 millions d'euros).

Par ailleurs, afin de permettre une mesure objective de l'évolution des dépenses prévisibles de la Présidence de la République, le document budgétaire transmis au Parlement, fait mention de la nécessité de prendre en compte la sous-évaluation, lors de la préparation de la dotation 2008, de dépenses concernant d'une part, les pensions des militaires et gendarmes affectés au Palais de l'Elysée (4,223 millions d'euros) et, d'autre part, le coût de fonctionnement et d'entretien des avions présidentiels (5 millions d'euros) .

Ces éléments intégrés, la dotation de la Présidence de la République pour l'exercice 2008, devrait apparaître dans la prochaine loi de règlement des comptes correspondante, pour un montant total de 110 millions d'euros .

Enfin, la présentation de la dotation de la Présidence de la République a été revue. Elle permet de mettre en évidence les postes de dépenses les plus importants en volume. Le tableau ci-après retrace l'évolution de la dotation sous sa nouvelle structure.

Les crédits demandés pour 2009 connaissent donc une évolution compatible avec les prévisions de préparation du budget général . Cependant de fortes variations peuvent être observées pour certains postes.

Ventilation des dépenses

(en euros)

2008

2009

Evolution

Evolution en %

Part dans la dotation

1 Charges de fonctionnement courant

16 370 000

20 500 732

4 130 732

25,2

18,2

2 Déplacements

20 300 000

20 356 000

56 000

0,3

18,1

3 Équipements et travaux

1 250 000

1 395 000

145 000

11,6

1,2

4 Charges de personnel

72 005 359

69 977 424

-2 027 935

-2,8

62,1

5 Impôts et taxes

135 000

137 700

2 700

2,0

0,1

6 Charges exceptionnelles

320 000

320 000

0

0,0

0,3

Total des charges

110 380 359

112 686 856

2 306 497

2,1

100,0

Produits divers

365 000

351 190

-13 810

-3,8

-

Dotation

110 015 359

112 335 666

2 320 307

2,1

-

Source : document budgétaire

Les charges de fonctionnement progressent très fortement (+ 25,2 %).

Elles représentent 18,2 % de la dotation contre 14,8 % en 2008. Leur progression reflète la très forte augmentation de l'activité de la Présidence. La mise en place, dès 2008, de nouvelles procédures d'achat et de fournitures de prestations et d'un plan d'économies, devraient contenir cette hausse. Le principe de négociation et de mise en concurrence systématique des fournisseurs amènera à la réduction recherchée des coûts.

Le coût des déplacements présidentiels reste stable. L'analyse détaillée des coûts de ces déplacements est prévue. Elle devra permettre leur optimisation pour l'avenir, bien que cela paraisse difficilement conciliable avec la politique active voulue par le Président de la République depuis le début de son mandat. Le projet de loi de règlement des comptes de l'exercice, permettra à votre rapporteur spécial, de mesurer les effets de ces efforts d'optimisation.

Les charges d'équipements et travaux ne prennent pas en compte les travaux et grosses réparations des bâtiments. Ces derniers sont placés sous la responsabilité du ministère de la culture, au titre du patrimoine de l'Etat, qui en assure la charge budgétaire. Il serait souhaitable, dans la logique de transparence, initiée ces deux dernières années, que la dotation de la Présidence de la République intègre ces dépenses dans sa dotation, règle appliquée pour les ministères occupants des sites du domaine de l'Etat.

933 personnels sont mis à disposition de la Présidence de la République. Il s'agit soit de fonctionnaires (872) dont la rémunération est remboursée à leur administration d'origine, soit, des personnels (61) venant de divers organismes extérieurs (La Poste, France Télécom, ....) pour lesquels des conventions ont été conclues. Par ailleurs, 98 contractuels sont affectés au cabinet du Président ou dans les services.

La charge des dépenses de personnels , incluant, par ailleurs, la dotation du Président de la République et les indemnités de sujétions particulières versées aux personnels du Cabinet, représente ainsi de 70 millions d'euros et près des deux-tiers de la dotation.

Les impôts et taxes, ainsi que les charges exceptionnelles, couvrant essentiellement les aides financières et les concours apportés aux oeuvres sociales, au nom du Chef de l'Etat, ne représentent qu'une part négligeable de la dotation (moins d'un demi-point).

2. Dotation 511 Assemblée nationale

La dotation nécessaire au fonctionnement de l'Assemblée nationale s'élève pour l'exercice 2009 à 554,2 millions d'euros . Elle progresse de 3,80 % par rapport à 2008.

La section de fonctionnement augmente de façon raisonnable de 1,02 %. Mais cette évolution renferme des situations très contrastées .

Les charges de personnel (rémunérations et charges sociales), + 2,53 % sont impactées par l'effet mécanique de la hausse du point d'indice, d'une progression des allocations de fin de carrière versées aux personnels partant en retraite et d'une augmentation des indemnités de travaux supplémentaires liée à une activité plus importante au cours d'une année sans consultation électorale nationale.

Les charges parlementaires progressent faiblement (+ 0,80 %). D'une part, les charges sociales reculent par rapport aux prévisions faites pour le projet de loi de finances pour 2008. Celui-ci envisageait des dépenses pour la caisse des pensions des anciens députés basées sur le taux moyen de renouvellement constaté lors des élections précédentes (50 %), or celui-ci n'a été « que » de 30 %. D'autre part, les contributions aux frais de secrétariat progressent de 2,77 %.

Les autres charges de fonctionnement sont également en progression. C'est le cas notamment pour ce qui concerne les achats de fluides (+ 12,21 %) en raison du renchérissement anticipé du coût de l'énergie .

Les charges exceptionnelles retrouvent leur niveau de 2007, en baisse de plus de 48 %.

L'achèvement, en 2008, du programme de rénovation de l'ensemble immobilier des 101 rue de l'Université et 32 rue Saint-Dominique explique la forte baisse des crédits demandés au titre de la section d'investissement (- 44,21 %).

Le programme pluriannuel des travaux de restructuration des immeubles des 101 rue de l'Université et 32 rue Saint-Dominique arrive dans une phase terminale. Cependant certains des programmes de sécurisation des installations et des personnes limitent les efforts de modération des crédits d'investissement.

Enfin, le retour à une situation de gestion courante, sans opération importante, permet de ramener le prélèvement sur les disponibilités à 3,5 millions d'euros (50,6 millions d'euros en 2008). C'est cette très forte diminution (- 92 %) qui, arithmétiquement, accroissait le montant global de la dotation demandée.

3. Dotation 521 Sénat

Le programme 521 Sénat est composé de trois actions :

- 521-01 Sénat destinée à recueillir les crédits nécessaires au fonctionnement de l'institution sénatoriale ;

- 521-02 Jardin du Luxembourg ;

- 521-03 Musée du Luxembourg

La dotation sollicitée cette année pour l'ensemble du programme, progresse de 1,39 % par rapport à 2008, pour s'établir à 332.248.000 euros.

Concernant la dotation liée à la mission institutionnelle du Sénat, elle augmente de 1,27 %. Un prélèvement sur ses disponibilités de 8,159 millions d'euros porte le total des ressources de l'action pour l'exercice 2009 à 327.644.000 euros , soit une progression de 1,15 % par rapport à 2008.

Les charges de fonctionnement , constituées pour près de 85 % de dépenses d'indemnités, traitements, salaires et charges sociales, connaissent une inflation maîtrisée (+ 1,75 %).

Certains postes de dépenses progressent significativement. C'est le cas pour ce qui concerne les indemnités versées aux sénateurs (+ 3,38 %), en raison de l'accroissement du nombre de sièges (+ 12 sièges). De même, les dépenses prévisionnelles de chauffage et de transport arrêtées alors que l'évolution du coût de l'énergie était en pleine ascension, affichent une augmentation de l'ordre de 12 %.

Le maintien de l'évolution des dépenses de fonctionnement à un niveau inférieur à l'inflation est obtenu grâce à la poursuite de la maîtrise des dépenses de personnel engagée depuis plusieurs années, pour laquelle la suppression nette de cinq emplois de personnels titulaires et de six postes de personnels contractuels a été programmée.

Les besoins en équipements informatiques nouveaux, liés à l'accroissement du nombre de sénateurs, intervenu en octobre 2008, sont en progression mais sont largement compensés par la diminution de la subvention versée à l'association pour la gestion des assistants de sénateurs.

Des crédits importants (3,502 millions d'euros) sont sollicités au titre des charges exceptionnelles afin de constituer une provision permettant de faire face aux nouveaux besoins induits par la réforme institutionnelle (locaux, équipements, personnels,....).

Les dépenses d'investissement connaissent globalement une forte diminution (- 14,04 %) pour s'établir à 11,4 millions d'euros contre 13,3 millions d'euros en 2008. Une très grande partie des travaux programmés sera financée par un prélèvement sur les disponibilités de ses ressources propres.

Les crédits demandés au titre de l'action 521-02 Jardin du Luxembourg évoluent positivement de près de 6,5 %.

La modification des modalités de versement d'indemnités attribuées au personnel du Jardin, dans un contexte de stabilisation des effectifs, ainsi que la programmation de travaux importants dans plusieurs sites, expliquent cette évolution.

Il est important de noter que le Jardin du Luxembourg, qui fait partie du domaine du Sénat, est ouvert au public parisien et que la part de la dotation qui lui est dévolue ne représente que 3,7 % de celle-ci.

L'action 521-03 Musée du Luxembourg connaît, pour 2009, et comme en 2008, une forte déflation des crédits sollicités.

Aujourd'hui, le Musée du Luxembourg est engagé dans une gestion « de croisière ». Le niveau des charges courantes de fonctionnement et d'investissements nécessaires est stabilisé. Parallèlement, le niveau élevé des recettes reversées, conventionnellement, par la société SVO-ART, estimé pour 2009 à 627.000 euros, permet cette minoration de la demande de crédits budgétaire sur cette action (- 182.000 euros).

4. Dotation 531 Conseil constitutionnel

Le projet de dotation budgétaire du Conseil constitutionnel pour 2009 se caractérise par une demande de crédits supplémentaires très importante de 4,7 millions d'euros (+ 60,7 %) .

Ces crédits sont destinés à couvrir des charges exceptionnelles constituées pour l'essentiel de travaux d'aménagement et de rénovation :

- envisagés en 2008, les travaux d'aménagement des étages supérieurs de l'institution seront réalisés en 2009. La prévision de dépenses s'établit à 3,2 millions d'euros, compte tenu des équipements qui seront nécessaires (informatique et réseau) lorsque les travaux seront achevés ;

- la rénovation des locaux du 8, rue Montpensier, restitués au Conseil constitutionnel par le ministère de la culture. Ces travaux de rénovation ont été évalués à 2,25 millions d'euros par l'architecte en chef du Palais Royal.

Par ailleurs 180.000 euros permettront l'organisation de plusieurs événements (colloques, émission d'un timbre premier-jour, réunions,...) dans le cadres des commémorations du cinquantenaire de l'institution.

En 2009, aucune consultation électorale nationale n'est prévue. La dotation relative au contrôle des élections n'est, en conséquence, pas abondée.

A la fin 2008, les effectifs du Conseil constitutionnel comprend 53 personnes pour 48,7 ETP. Depuis 2004, le principe d'un remplacement sur deux départs a été mis en place. Il risque de trouver rapidement ses limites du fait, d'une part, de la taille de l'institution, et d'autre part, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié le périmètre des missions dévolues au Conseil. Aucun poste nouveau n'a, pour autant été sollicité pour 2009.

Répartition par action du budget prévisionnel du Conseil constitutionnel pour 2009

(en euros)

ACTION

Exécution 2007

Dotation 2008

Prévisions 2009

Evolution 2008/2009

(en %)

I - Contrôle des normes

1 517 500

3 124 000

3 891 000

+ 24,6 %

II - Élections

3 242 500

452 000

0

- 100,0 %

III - Relations extérieures formation

1 010 000

1 077 000

1 407 000

+ 30,6 %

IV - Entretien travaux

232 500

1 214 000

5 730 000

+ 372,0 %

V - Frais généraux

1 239 500

1 884 973

1 432 000

- 24,0 %

TOTAL

7 242 000

7 752 473

12 460 000

+ 60,7 %

5. Dotation 532 Haute Cour

Comme les années précédentes, aucune demande de crédits n'a été formulée sur ce programme pour 2009.

6. Dotation 533 Cour de justice de la République

Les crédits demandés pour 2009 au titre de la CJR sont en légère diminution par rapport à ceux demandés en 2008. Ils étaient de 874.000 euros l'an dernier et sont de 845.000 euros pour l'exercice 2009, soit - 3,36 % et 29.000 euros en volume.

Les indemnités des magistrats restent stables et n'affichent qu'une progression de 0,5 %.

La prévision de dépenses concernant les frais de justice à été ramenée à 80.000 euros (- 20 %), de même que les autres dépenses de fonctionnement courant qui reculent de 16.000 euros (- 10 %).

Les loyers et charges des locaux du 21, rue de Constantine représentent plus de la moitié des crédits demandés (55 %) avec 472.000 euros prévus, ce qui représente un loyer mensuel proche des 40.000 euros. Le poids de ce poste de dépenses justifie que l'on s'interroge sur les modalités de cette location et que de nouvelles solutions soient explorées pour l'hébergement de la CJR, comme le demande de manière récurrente votre rapporteur spécial depuis plusieurs années.

7. Dotation 541 La Chaîne Parlementaire

Le programme La chaîne parlementaire comprend deux actions.

L'action 541-01 La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale et l'action 541-02 Public Sénat, correspondant à chacune des deux sociétés de programme ayant conclu une convention avec l'assemblée dont elle relève.

Le Bureau de l'Assemblée nationale a approuvé un budget prévisionnel de 15,1 millions d'euros au titre de la dotation pour 2009 de la Chaîne parlementaire - Assemblée nationale, en progression de 7,86 %.

Cette forte progression des crédits demandés tient essentiellement aux coûts d'exploitation qui représentent 97 % de la dotation .

Sont particulièrement marqués à la hausse :

- les coûts de diffusion de la Télevision Numérique Terrestre (TNT) qui sera étendue à 92 % de la population à la fin de 2009 ;

- les frais de communication ;

- les coûts des programmes.

Les dépenses d'investissement s'établissent à 455.000 euros pour 2009.

L'augmentation des frais de diffusion de la TNT affecte également le budget prévisionnel de Public Sénat. Le million d'euros supplémentaires, sollicité par la société de programme, sera intégralement consacré aux frais supplémentaires correspondant à l'extension de couverture du territoire.

Enfin, 840.000 euros seront consacrés à la tranche 2009 du plan pluriannuel d'équipement. Plusieurs actions seront menées à ce titre : remplacement de matériel en régie, câblage, renouvellement du parc informatique, réaménagement de la rédaction...

8. Dotation 542 Indemnités des représentants français au Parlement européen

Le renouvellement du Parlement européen à l'été 2009, verra une modification du mode de rémunération des députés européens.

A compter de la mise en place de la nouvelle assemblée, les députés européens seront directement pris en charge par le Parlement européen . Bien qu'existe une possibilité de maintien de la rémunération par leur Parlement national, la prévision de dépenses pour la dotation a fait l'hypothèse qu' aucun élu n'en fera la demande .

C'est ainsi que le calcul a été basé sur une période s'étendant jusqu'au 1 er août 2009, couvrant ainsi les incertitudes existant sur la date effective de la fin de session de l'actuelle assemblée.

Les montants retenus s'élèvent donc à 3,456 millions d'euros à la charge de l'Assemblée nationale (57 députés) et 1,290 million d'euros pour le Sénat (21 députés).

III. LE PROGRAMME DE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Conformément aux engagements pris par le précédent rapporteur spécial, notre collègue le président Jean Arthuis, votre rapporteur spécial veillera à suivre l'exécution des crédits de cette mission.

Les éléments d'appréciation recueillis feront l'objet d'un développement dans le rapport que votre commission présentera à l'occasion du projet de loi de règlement des comptes pour 2009 .

IV. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le 13 novembre 2008, en première délibération, à l'initiative de son Président et de ses Questeurs, l'Assemblée nationale a adopté un amendement 2 ( * ) minorant les crédits de la dotation « Assemblée nationale » d'un montant de 20,29 millions d'euros.

L'évaluation des besoins de l'Assemblée nationale, effectuée selon les règles habituelles, avait été opérée selon une démarche parallèle à celle qui a été demandée aux services de l'Etat.

Au regard du contexte de crise économique, l'Assemblée nationale a souhaité « montrer l'exemple » en matière de maîtrise des dépenses publiques.

Dans cette perspective, l'amendement adopté maintient la dotation de l'Assemblée nationale pour 2009 exactement au niveau de celle de 2008 , c'est-à-dire 533,91 millions d'euros .

V. EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 12 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, sur la mission « Pouvoirs publics ».

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial , a souligné le caractère particulier de l'exercice, lié à un contexte budgétaire marqué par les incertitudes concernant particulièrement les dotations des assemblées parlementaires.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial , a relevé que le budget de l'Assemblée nationale prévoyait une augmentation de 3,80 %, mais qu'en raison du contexte économique actuel, un amendement de réduction de crédits devrait être adopté, le ramenant ainsi au niveau de la dotation en euros courants votée en 2008. L'économie ainsi réalisée s'élèverait à 20,3 millions d'euros.

S'agissant de la dotation du Sénat, soulignant l'effort préalable de limitation de progression de ses crédits, qui se traduisait par une baisse en volume de 0,2 %, M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial , a indiqué qu'un mouvement identique à celui de l'Assemblée nationale devrait être réalisé.

Concernant la dotation de la Présidence de la République, M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial , s'est félicité de l'effort de transparence et de sincérité de la présentation des crédits qui permettait d'afficher un coût complet et de faire ainsi une analyse sereine et objective de la dotation. Il a souligné la nécessité de prendre en compte, au titre du budget 2008, des dépenses qui avaient été sous-évaluées, concernant les pensions des militaires affectés à la surveillance du palais de l'Elysée (4,2 millions d'euros) et les frais d'entretien des avions présidentiels (5 millions d'euros). La progression de la dotation s'élève ainsi à 2,11 %, pour un montant global de 112,3 millions d'euros.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial , a évoqué la situation exceptionnelle du Conseil constitutionnel, pour lequel d'importants travaux sont programmés, nécessitant une progression de sa dotation de 60 % par rapport à celle de 2008.

Sous le bénéfice de ces observations, M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a proposé l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Un débat s'est ensuite ouvert.

Répondant à M. Aymeri de Monstesquiou , qui s'interrogeait sur les possibilités d'économies au Sénat et sur la perfectibilité de son organisation interne, M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial , a souligné la volonté du nouveau président du Sénat d'oeuvrer à une bonne gestion des crédits. Il a évoqué l'annonce que ce dernier devrait faire le 18 novembre 2008 sur ce thème et le lancement d'audits de rationalisation des dépenses afin de les recentrer sur les missions législative et de contrôle du Sénat. Il a rappelé que le Sénat s'était doté des procédures adéquates de contrôle et qu'il avait, pour cela, fait appel à l'ordre des experts comptables afin de bénéficier de toutes les garanties en ce domaine.

M. Jean-Pierre Fourcade s'est étonné que le budget des chaînes parlementaires, LCP-AN et Public Sénat, représente, selon lui, l'équivalent des crédits de La Chaîne Info-LCI, pour une audience moindre et M. François Trucy a regretté que Public Sénat ne soit pas suffisamment au service de l'institution. M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial , a répondu que les coûts d'élargissement de la couverture de diffusion par la télévision numérique terrestre (TNT) avaient pour corollaire l'accroissement du taux de pénétration de la chaîne et ainsi expliquait l'accroissement des crédits. Néanmoins, il sera utile, en 2009, de maîtriser l'évolution des dépenses.

Répondant enfin à Mme Michèle André , M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial , a précisé que la diminution des crédits du Musée du Luxembourg tenait à l'achèvement des travaux de mise aux normes et de sécurité engagés les années précédentes et n'était pas liée à la programmation des expositions.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission « Pouvoirs publics » pour 2009.

Réunie à nouveau le jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , après les interventions de M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial , ayant précisé qu'un amendement serait déposé qui réduirait de 4,5 millions d'euros la dotation du Sénat afin de la maintenir au même niveau qu'en 2008, et de MM. Aymeri de Montesquiou et Michel Charasse , la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits ainsi modifiés de la mission « Pouvoirs publics » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale .

* 1 Le document de présentation budgétaire relatif à la Présidence de la République présente un montant reconstitué de la dotation affectée à la Présidence de la République en loi de finances initiale pour 2008 afin de permettre une comparaison effective de son évolution en 2009. Cette « reconstitution » résulte d'une part, du vote, en seconde délibération de l'intégration au sein de celle-ci, de charges jusqu'à lors supportées par les crédits de plusieurs ministères (68,5 millions d'euros) et d'autre part, de la prise en compte d'une sous-estimation de transferts de crédits en provenance du ministère de la défense (9,223 millions d'euros).

* 2 Amendement n° II-407. L'amendement II-354 de notre collègue député Jean Launay, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, identique au n° II-407 a également été adopté.

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