AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION CULTURE |
N° |
FINC.1 |
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(n° 98, rapport 99, 100) |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. GAILLARD
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ARTICLE 35
Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Patrimoines Dont Titre 2 |
449 500 000 0 |
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Création Dont Titre 2 |
449 500 000 0 |
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Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont Titre 2 |
226 500 000 0 |
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TOTAL |
1 125 500 000 |
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SOLDE |
- 1 125 500 000 |
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OBJET
La présentation des crédits de la mission « Culture » permet de mesurer la soutenabilité de la politique culturelle , c'est-à-dire la capacité des responsables à honorer les engagements souscrits au nom de l'Etat .
En 2009, plus de 10 % des crédits de paiement ouverts seront consacrés au financement d'engagements antérieurs à 2009. Pour le seul programme 175 « Patrimoines », cette proportion atteint 22,66 % .
A la fin de l'année 2009, les engagements pris et non couverts s'élèveront à 1,559 milliard d'euros, soit 56 % des 2,780 milliards d'euros ouverts au titre de la mission .
Pour le patrimoine, les engagements non couverts seront supérieurs au montant des crédits ouverts en 2009 : 1,129 milliard d'euros alloué à la politique du patrimoine en 2009, 1,136 milliard d'euros dû .
Est-il possible, dans ces conditions, de prendre de nouveaux engagements ? Ne faudrait-il pas, comme y invite cet amendement, réduire de moitié (hors dépenses de personnel) les autorisations d'engagement, soit une diminution de 1,1255 milliard d'euros ?
Votre rapporteur spécial estime qu'il est indispensable d'aider le ministère de la culture à assurer la soutenabilité de sa politique .
- Faut-il l'empêcher de prendre de nouveaux engagements et bloquer ainsi l'indispensable investissement culturel ? Certainement pas ! Même si des efforts d'arbitrage et de rationalisation doivent être faits.
- Faut-il prévoir un ajustement des crédits de paiement afin qu'ils soient à la hauteur des « besoins inéluctables » du patrimoine, tels que ceux recensés par un récent rapport, approuvé par le Président de la République et le Premier ministre, qui chiffre à 400 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la conservation des monuments historiques ?
- Faut-il engager un réel débat sur l'affectation d'une recette fiscale à la mission « Culture », dans le respect de l'esprit de la LOLF ?
Telles sont les questions que cet amendement vise à évoquer en séance publique.