PROJET DE LOI
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 29 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT2 ( * )
FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE
Etat du droit existant
La coopération en matière de défense avec le Brésil se fonde principalement sur deux textes:
- un accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées, conclu le 2 octobre 1974
- un accord de partenariat et de coopération en
matière de sécurité publique, signé le
12 mars
1997.
Cette coopération connaît toutefois de nombreuses illustrations dans le domaine de la défense, notamment au travers d'exercices d'entraînement conjoints entre les armées de nos deux pays mais aussi de multiples missions de formation.
Effet de l'accord sur l'ordonnancement juridique
L'accord franco-brésilien relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé le 29 janvier 2008, permettra d'établir un statut réciproque protecteur pour nos personnels respectifs et de fixer les domaines de coopération de défense permettant ainsi aux forces françaises et brésiliennes de mener des activités de coopération dans les meilleures conditions.
Modifications à apporter au droit existant et délais de réalisation
L'entrée en vigueur de l'accord ne nécessite aucune modification du droit existant.
ANNEXE II - PRÉSENTATION DU BRÉSIL3 ( * )
Nom officiel : République fédérative du Brésil
Données géographiques
Superficie : 8 511 965 km², 5ème rang mondial
Population : 190 millions (2007) 5ème rang mondial
Capitale : Brasilia (2 millions d'habitants)
Villes principales (en millions d'habitants) : São Paulo (18,4), Rio de Janeiro (11,1), Belo Horizonte (4,5), Porto Alegre (3,8), Salvador de Bahia (2,4), Fortaleza (2,14), Curitiba (1,6), Recife (1,3m), Belém (1,1m), Goiânia (1,1m).
Langue (s) officielle (s) : Portugais
Monnaie : Real
Fête nationale : 7 septembre
Données démographiques
Croissance démographique : + 1,11 % (estimation 2004)
Espérance de vie : 68,3 ans (hommes) ; 76,4 ans (femmes)
Taux d'alphabétisation : 89% (taux officiel)
Religions : catholiques (73,6%) ; évangélistes (18%)
Indice de développement humain (Classement ONU) : 0,792 (69ème rang mondial)
Données économiques
PIB (2007) : 1314 milliards $ (10ème rang, derrière la Russie, devant l'Inde) :
PIB par habitant (2007) : 6600 $ (9700 $ selon le calcul en parité de pouvoir d'achat).
Taux de croissance (2007) : +5,4 %
Taux de chômage (2006) : 10,4%
Taux d'inflation (2007) : 4,5%
Excédent primaire (2006) : 3,9%
Exportations : 160 milliards $ (2007)
Balance commerciale (2007) : + 40 milliards $
Dette extérieure totale (2006) : 191,1 milliards $ (17,9% du PIB)
Réserves Internationales(2007) : 200 milliards $
Principaux clients : Etats-Unis, Argentine, Chine, Pays-Bas
Principaux fournisseurs : Etats-Unis, Argentine, Allemagne, Chine, Japon
Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB (2007) :
agriculture : 5,1 %
industrie : 30,9%
services : 64,0%
Communauté française au Brésil : 14 000 français immatriculés (25 000 estimés dont bi-nationaux)
Communauté brésilienne en France : 2 000 enregistrés (25 000 estimés dont bi-nationaux)
Mise à jour : 16.09.08.
* 1 Voir le texte annexé au document n° 1265 (AN - XIII e législature)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires
* 3 Source : ministère des affaires étrangères