Proposition de loi abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Rapport n° 166 (2008-2009) de M. Philippe RICHERT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 14 janvier 2009

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• INTRODUCTION
  
  • I. UNE LOI DU 20 AOÛT 2008 QUI APPORTE DE NOMBREUSES GARANTIES AUX COMMUNES CHARGÉES D'ORGANISER LE SERVICE D'ACCUEIL
    
    • A. UNE COMPÉTENCE QUI POUR LES ÉCOLES PUBLIQUES RELÈVE EN PRINCIPE DE L'ÉTAT ET PAR EXCEPTION DE LA COMMUNE
      
      • 1. Une organisation partagée entre l'État et les communes pour les écoles publiques
        
        • a) Une compétence qui relève par principe de l'État
          
        • b) En cas de grève massive, une compétence confiée par exception aux communes
          
      • 2. Un service d'accueil organisé par les organismes de gestion dans les écoles privées sous contrat
        
    • B. DES GARANTIES SIGNIFICATIVES APPORTÉES AUX COMMUNES POUR FACILITER LA MISE EN oeUVRE DU SERVICE
      
      • 1. Des personnels dont la mobilisation rapide est rendue possible par la constitution d'un « vivier »:
        
      • 2. Un accueil qui peut se faire dans les locaux de l'école
        
      • 3. Une compensation financière significative
        
      • 4. Une mise en oeuvre dans le cadre intercommunal facilitée
        
      • 5. Un risque juridique allégé
        
        • a) Une responsabilité administrative transférée à l'État
          
        • b) Une protection de l'État assurée en cas de poursuites pénales
          
  • II. UN SERVICE D'ACCUEIL DONT LA MISE EN oeUVRE SUPPOSE NON SEULEMENT QUE LES COMMUNES DISPOSENT DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES, MAIS AUSSI ET SURTOUT QU'ELLES AIENT LA VOLONTÉ D'APPLIQUER LA LOI
    
    • A. UN SERVICE D'ACCUEIL EFFECTIVEMENT PROPOSÉ DANS L'IMMENSE MAJORITÉ DES COMMUNES
      
      • 1. Des taux d'organisation du service particulièrement élevés
        
      • 2. Une compensation financière qui couvre effectivement les dépenses exposées par les communes
        
    • B. UN SERVICE D'ACCUEIL DONT L'ORGANISATION SE HEURTE QUELQUEFOIS À DES OBSTACLES PRATIQUES AINSI QU'À DES RÉTICENCES DE PRINCIPE
      
      • 1. Des communes confrontées à des difficultés pratiques aggravées par l'absence d'accompagnement de l'État
        
      • 2. Des communes qui ont fait le choix délibéré de ne pas organiser le service
        
      • 3. Des recours engagés par l'État qui ont visé pour l'essentiel des communes refusant de mettre en oeuvre le service d'accueil
        
      • 4. Un accompagnement de l'État qui doit être renforcé
        
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• ANNEXES