Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets

Rapport n° 281 (2008-2009) de M. Rachel MAZUIR , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 mars 2009

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE SYSTÈME ACTUEL DE PROTECTION DES BREVETS
    
    • A. LE BREVET : UN OUTIL ESSENTIEL POUR L'INNOVATION
      
      • 1. La nature du brevet
        
      • 2. La vocation du brevet
        
    • B. LES DIFFÉRENTS SYSTÈMES DE PROTECTION DES BREVETS
      
      • 1. La voie nationale
        
      • 2. La voie européenne : le brevet européen
        
      • 3. La voie internationale
        
      • 4. Le projet de brevet communautaire
        
  • II. LE TRAITÉ SUR LE DROIT DES BREVETS
    
    • A. LES PRINCIPALES INNOVATIONS DU TRAITÉ
      
      • 1. La simplification des formalités
        
      • 2. Les mécanismes de sauvegarde
        
      • 3. Les dispositions institutionnelles
        
    • B. LE DROIT FRANÇAIS A D'ORES ET DÉJÀ ÉTÉ MODIFIÉ POUR TENIR COMPTE DES STIPULATIONS DU TRAITÉ
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I - L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OMPI)
  
• ANNEXE II - ÉTAT DES PROCÉDURES D'ADHÉSION ET DE RATIFICATION
  
• ANNEXE III - ÉTUDE D'IMPACT