II. L'AVENANT DE 2008 ET SES EFFETS
L'acquisition d'un nouveau siège par le BIE, et son aménagement a conduit cette organisation à demander à la France le remboursement de la TVA sur ces dépenses de caractère immobilier. Notre pays, qui acquitte une cotisation annuelle de 15 000 euros au BIE, a estimé le coût de ce remboursement à environ 250 000 euros. Cette somme n'a pas été jugée déraisonnable au regard des avantages que procure à Paris la localisation de ce siège, mais elle nécessite la modification de l'article 8 de la convention de 1965, qui précise que la TVA ne peut être remboursée que sur les seuls achats de matériels administratifs.
C'est ainsi qu'un avenant a été conclu le 4 février 2008, entre le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes et celui du BIE, articles motivés par le désir « de régler une question fiscale apparue lors de la réalisation de travaux immobiliers dans les locaux abritant le nouveau siège du BIE ».
L'article premier de l'avenant élargit l'exemption de la TVA, limitée par l'accord de 1965 à l'achat de matériel administratif pour les besoins officiels du Bureau, ainsi qu'à l'édition de ses publications correspondant à sa mission.
Désormais, les achats de biens, mobiliers ou immobiliers, ou de services nécessaires à l'exercice des activités officielles du BIE, font également l'objet d'un remboursement de TVA.
L'article 2 étend ce remboursement à l'ensemble des travaux immobiliers réalisés lors de la rénovation du siège, situé avenue d'Iéna.
L'article 3 précise les modalités d'entrée en vigueur du présent accord.
Il faut relever que l'élargissement du remboursement de la TVA à des achats et aménagements immobiliers est généralement accordé aux organisations internationales ayant leur siège en France, qui en font la demande. Le dernier exemple est celui d'Interpol, qui l'a obtenu pour la modernisation de son siège, situé à Lyon.