6. Renforcer le pouvoir de contrôle des commissions de surendettement
L'article 13 131 ( * ) de la proposition de loi de M. Philippe Marini propose de renforcer les pouvoirs de contrôle de la commission de surendettement des particuliers sur les établissements de crédits.
Il vise ainsi à imposer à la commission de vérifier que le prêteur a « correctement pris en compte la situation financière » de l'emprunteur au lieu de simplement pouvoir contrôler, aux termes de l'article L.331-7 du code de la consommation, si « le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels ».
* 131 Modifiant l'article L. 331-7 du même code.