C. SANCTIONS

L'article 1 er 132 ( * ) précité des propositions de loi respectives de MM. Claude Biwer et Claude Mercier sanctionne le prêteur ne s'étant pas « préalablement informé de la solvabilité de l'emprunteur » par la perte du droit d'exercer une procédure de recouvrement contre l'emprunteur défaillant , à moins que celui ait intentionnellement fait une fausse déclaration.

Concernant les prêts à taux variables , l'article 6 133 ( * ) de la proposition de loi de Mme Nicole Bricq propose de sanctionner le non respect du plafonnement du taux par l' imputation de plein droit des perceptions excessives sur le montant dû des intérêts échus et subsidiairement sur le capital.

En outre, l'article 13 précité de la proposition de loi de M. Philippe Marini vise à permettre à la commission de surendettement des particuliers de recommander la suppression des intérêts dus au titre d'un crédit lorsque celui-ci apparaît « manifestement disproportionné eu égard aux facultés de remboursement » de l'emprunteur au moment de la conclusion du contrat. Selon cet article, elle pourrait également fixer une indemnité à la charge de l'établissement au plus égale au capital restant dû. Ces mesures ne prendraient force exécutoire que sur décision du juge 134 ( * ) .

De manière plus générale, l'article 15 de la proposition de loi de M. Philippe Marini complète le régime des sanctions, s'agissant des nouvelles infractions, de façon à ce que, en application des articles L. 311-33 et L. 311-34 du code de la consommation, soient sanctionnés :

- par une amende de 1.500 euros : l'absence d'avertissement dans la publicité des risques d'un crédit à la consommation mal maîtrisé 135 ( * ) , la liaison dans les publicités de l'offre préalable de crédit et de l'offre de lots promotionnels 136 ( * ) , la mise à disposition de fonds liés au crédit renouvelable par retrait d'espèces 137 ( * ) , les mentions, dans les publicités relatives au rachat de crédit, laissant entendre que ceux-ci favorisent la gestion de budget 138 ( * ) ainsi que la proposition ou la conclusion d'une opération de crédit renouvelable dans les locaux d'une grande surface 139 ( * ) ;

- par une amende de 1.500 euros et par la déchéance du droit aux intérêts , le non respect de l'ensemble des règles posées à l'article 3 sur le crédit renouvelable (dont l'absence de mention du taux de l'usure 140 ( * ) ainsi que le non respect du délai de huit jours entre la prise de contact et la réalisation d'un crédit renouvelable 141 ( * ) ), le non respect du même délai en cas en cas d'opération de rachat de crédits 142 ( * ) et celui d'un délai de huit jours entre un démarchage financier en grande surface et la proposition d'une offre préalable de crédit 143 ( * ) ;

- par une amende de 375.000 euros et par une peine de cinq ans d'emprisonnement le démarchage en matière de crédit renouvelable 144 ( * ) ainsi qu'en matière de rachat de crédits 145 ( * ) , conformément à l'article L. 353-2 du code monétaire et financier 146 ( * ) .

COMPARAISON DES DISPOSITIONS DES CINQ PROPOSITIONS DE LOI SÉNATORIALES

Tous crédits

Crédit renouvelable

Rachat de crédits

Autres crédits

Publicité

- Mention sur les risques de crédits mal maîtrisés (Art. 1 er PPL Marini)

- Mise en garde contre le surendettement (Art. 5 PPL Biwer et Mercier)

- Interdiction de lier dans les publicités l'offre préalable de crédit et celle de lots promotion-nels (Art. 2 PPL Marini)

- Interdiction des mentions assimilant ce crédit à « une épargne, à un complément de budget » ou à un moyen d'assouplir la gestion du budget (Art. 3 PPL Marini)

- Obligation de mentionner (Art. 3 PPL Marini) :

. que ce crédit ne peut améliorer la situation financière

. le TEG complété du taux annuel d'assurance

. le taux d'usure

- Interdiction des mentions assimilant ce crédit à « une épargne, à un complément de budget » ou à un moyen d'assouplir la gestion du budget (Art. 3 PPL Marini)

- Obligation de mentionner le surcoût total (Art. 7 PPL Marini)

Publicité sur le lieu de vente

Interdiction de publicité sur le crédit renouvelable (Art. 9 PPL Bricq)

Démarchage

Interdiction du démarchage pour un crédit renouvelable (Art. 5 PPL Marini)

Interdiction du démarchage pour un regroupement de crédit (Art. 8 PPL Marini)

Démarchage sur le lieu de vente

Interdiction du démarchage pour un crédit renouvelable (Art. 9 PPL Bricq)

Démarchage sur le lieu de vente

Délai de huit jours entre le démar-chage et l'offre pour les surfaces supérieures à 1.000 m² pour les crédits autres que renouvelables (Art. 10 PPL Marini)

Touscrédits

Crédit renouvelable

Rachat de crédits

Autres crédits

Information préalable

Fiche pré-contractuelle mentionnant les informations nécessaires à la comparaison des offres sur le modèle de l'Annexe II de la directive (Art. 1er PPL Bricq)

Offre préalable

- Mentions générales (Voir art. 2 PPL Bricq)

- Droit d'être informé immédiatement de la consultation des bases de données (Art. 2 PPL Bricq)

- Mise en garde contre le surendettement (Art. 6 PPL Biwer et Mercier)

Interdiction de présenter une offre préalable d'un crédit renouvelable avant la présentation des pièces justificatives des revenus et des charges (Art. 3 PPL Marini)

- Interdiction d'exciper du montant du prêt afin de proposer un crédit renouvelable (Art. 3 PPL Marini)

- Création d'un micro-crédit social (Art. 14 PPL Bricq)

- Mention du s euil du taux d'endettement (Art. 2 PPL Revet)

Offre sur le lieu de vente

- Interdiction de proposer un crédit renouvelable (Art. 9 PPL Bricq)

- Interdiction de proposer un crédit renouvelable dans une surface de plus de 1.000 m² (Art. 12 PPL Marini)

Délai de réflexion

- Informations figurant sur l'offre préalable doivent être communiquées au moins huit jours avant la conclusion du contrat (Art. 2 PPL Bricq)

- Délai de rétractation de qua-torze jours (Art. 7 PPL Bricq)

Délai de huit jours entre le devis, la simulation ou l'offre (Art. 3 PPL Marini)

Délai de huit jours entre le devis, la simulation ou l'offre (Art. 9 PPL Marini)

Tous crédits

Crédit renouvelable

Rachat de crédits

Autres crédits

Cartes de fidélité

Interdiction d'utiliser la carte de fidélité comme carte de crédit ou réserve monétaire (Art. 10 PPL Bricq)

Commercialisation à distance

Les informations précontractuel-les requises dans un délai de huit jours avant la conclusion du contrat et sur un support écrit ou durable s'imposent (Art. 2 PPL Bricq)

Taux

- Définition du taux de l'usure par rapport aux taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois multiplié par un coefficient déterminé par décret après avis du Conseil national du crédit (Art. 5 PPL Bricq)

- Plafonnement des taux variables (Art. 6 PPL Bricq)

Solvabilité

- Vérification de la solvabilité (Art. 3 de la PPL Bricq, art. 1 er des PPL Biwer et Mercier)

- Interdiction de contracter si dépassement du seuil d'endette-ment (Art. 1 er PPL Revet)

Fichier positif

- Art. 4 de la PPL Biwer

- Art. 3 de la PPL Bricq

- Art. 4 de la PPL Mercier

- Art. 5 de la PPL Revet

Tous crédits

Crédit renouvelable

Rachat de crédits

Autres crédits

Conclusion de l'offre

Conclusion sur un lieu de vente

- Interdiction d'ouvrir un crédit renouvelable (Art. 9 PPL Bricq)

- Interdiction de conclure un crédit renouvelable dans une surface de plus de 1.000 m² (Art. 12 PPL Marini)

Résiliation

Résiliation unilatérale à tout moment et sans frais d'un contrat de crédit à durée indéterminée (Art. 12 PPL Bricq)

Information post-contractuelle

Information de toute modification du taux débiteur vingt jours avant l'entrée en vigueur (Art. 11 PPL Bricq)

Sanctions

Interdiction d'exercer une procédure de recouvrement en cas de non vérification de la solvabilité de l'emprunteur (Art. 1 er des PPL Biwer et Mercier)

* 132 Projet d'article additionnel après l'article L. 311-10 du même code.

* 133 Projet d'article additionnel L.313-6-1 du même code.

* 134 Voir l'article L. 332-1 du code de la consommation.

* 135 Visé à l'article 1 et sanctionné aux termes de l'article L. 311-33 du même code.

* 136 Visé à l'article 2 et sanctionné aux termes du même article L. 311-33.

* 137 Visé à l'article 6 et sanctionné aux termes du même article L. 311-33.

* 138 Visé à l'article 7 et sanctionné aux termes du même article L. 311-33.

* 139 Visé à l'article 12 et sanctionné aux termes du même article L. 311-33.

* 140 Sanctionné aux termes de l'article L. 311-34, modifié, du même code.

* 141 Sanctionné aux termes du même article L. 311-34 modifié.

* 142 Visé à l'article 9 et sanctionné aux termes du même article L. 311-34 modifié.

* 143 Visé à l'article 10 et sanctionné aux termes du même article L. 311-34 modifié.

* 144 Visé à l'article 5 et sanctionné aux termes de l'article L. 353-2 du code monétaire et financier.

* 145 Visé à l'article 8 et sanctionné aux termes du même article L. 353-2.

* 146 Renvoyant à l'article 313-1 du code pénal.

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