F. LES PRÊTS ET GARANTIES
1. Les prêts accordés au secteur automobile
En application des dispositions de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009), 6,65 milliards d'euros ont été ouverts au profit du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », sur un nouveau programme intitulé « Prêts à la filière automobile ». Ces crédits étaient destinés à financer la mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre du « pacte automobile » rendu public le 9 février 2009.
Au sein de cette enveloppe, 6,5 milliards d'euros correspondent au montant des prêts consentis aux constructeurs automobiles et de poids lourds, pour une durée de cinq ans, afin de financer des programmes de développement de véhicules propres. La rémunération de ces prêts se compose d'une part fixe de 6 % et d'une part variable indexée sur les résultats opérationnels des constructeurs. La part fixe devrait donc rapporter à l'Etat, si tous les prêts prévus sont consentis, une rémunération annuelle de l'ordre de 390 millions d'euros. Dans le projet de loi de finances pour 2010, 377 millions d'euros sont prévus à ce titre dans les recettes non fiscales du budget de l'Etat.
Le décret d'avance, sur lequel votre commission des finances a émis un avis le 29 octobre 2009, a annulé 250 millions d'euros sur cette enveloppe, en raison de la décision d'un constructeur de ne pas souscrire de prêt.
Sur le même programme, 150 millions d'euros étaient consacrés au financement de prêts bonifiés en faveur de l'innovation dans le domaine automobile. Le taux de ces prêts devait être fonction de la notation du bénéficiaire et du niveau de garantie, et représenter en moyenne 6 %. En 2010, 100 millions d'euros supplémentaires sont prévus sur ce programme pour financer des prêts du même type.
2. Les garanties apportées aux partenariats public-privé
Dans le but de faciliter le financement de projets dont la réalisation serait jugée prioritaire, le ministre chargé de l'économie est désormais autorisé à accorder la garantie de l'Etat, à titre onéreux, aux prêts bancaires consentis aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat public-privé (PPP) ou d'un contrat de concession de travaux publics ou de délégation de service public, ou aux titres de créances émis par ces entreprises ou par les établissements de crédit qui les financent, dans la limite de 80 % du montant de ces prêts ou titres et, au total, pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.
L'objectif est de surmonter les raisons qui ont conduit au développement modeste des contrats de partenariat créés par l'ordonnance n° 2004-559 sur les contrats de partenariat et de favoriser, en particulier, la réalisation de grands projets d'infrastructures.
A la fin du mois de septembre 2009, seul le projet de « Tram train » à La Réunion avait reçu l'accord du ministre chargé de l'économie. D'autres dossiers, concernant notamment des lignes à grande vitesse, sont en cours de constitution ou d'examen.