III. LES CRÉDITS PAR PROGRAMME
Deux programmes transversaux, les programmes 623 et 624, remplacent les anciens programmes 621 et 622, qui déclinaient respectivement les activités de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française.
A. LE PROGRAMME 623 « EDITION ET DIFFUSION »
Ce programme reprend, au travers de deux actions « Diffusion légale » et « Edition et information administratives », les grandes orientations stratégiques de production mises en oeuvre par les deux anciens programmes : fabrication, publication, édition, diffusion et renseignement administratif.
Il a pour objectif de moderniser la diffusion légale et de rendre plus efficaces la contribution à l'information administrative et l'accès au débat public. Au-delà, il doit optimiser la production et la diffusion des données nécessaires à l'information de l'Etat, des acteurs économiques, administratifs et des usagers des services publics et proposer de nouveaux produits.
Les crédits sont destinés à financer les dépenses directes des équipes travaillant sur les métiers de production. Par rapport à la LFI 2009 retraitée, ils se situent à un niveau quasi équivalent, soit 101 millions d'euros en autorisations d'engagement (contre 100,7 millions d'euros en 2009) et 99,6 millions d'euros en crédits de paiement (contre 100,94 millions d'euros en 2009).
Si les crédits demandés au titre du programme 623 semblent en apparence dans la ligne des crédits votés en LFI 2009, la forte hausse des dépenses d'investissement , en autorisations d'engagement (+ 9,5 millions d'euros) et en crédits de paiement (+ 6 millions d'euros), est compensée par la baisse des dépenses de fonctionnement de 9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 7,2 millions d'euros en crédits de paiement.
Sont en effet inscrites au titre de ce programme les dépenses d'investissement nécessaires dans le cadre de la réorganisation, alors que les dépenses de fonctionnement reflètent l'importante baisse des effectifs de ce programme.
Les effectifs du programme atteignent en effet 459 ETPT , dont 277 ETPT issus de l'ex DJO et 182 ETPT de l'ex DDF, soit une suppression totale de 60 ETPT. Le montant des charges de personnel correspondantes représente 31,3 millions d'euros.
Toutefois, cette baisse des charges de personnel n'est qu'apparente car les dépenses liées aux plans de départs anticipés pour la DJO et la SACI-JO et à la caisse des pensions sont transférées sur le programme 624 pour un montant de 21,3 millions d'euros.
1. Deux nouvelles actions retracent les activités traditionnelles du budget annexe
a) Action 1 « Diffusion légale »
La première action retrace les anciens objectifs de la DJO : moderniser la diffusion légale en développant l'offre numérique, rendre plus efficace la contribution à l'information administrative, optimiser la production et la diffusion des données.
L'action supporte essentiellement des charges de fonctionnement, en particulier les dépenses de collecte, traitement et production des données légales, ce qui représente globalement 38,2 millions d'euros, qui se décomposent en 7,5 millions d'euros de dépenses de personnel pour 115 ETPT, 23 millions d'euros de charges de la SACI JO (86 % des salariés de la société étant affectés à ces activités), et 4,6 millions d'euros de collecte d'annonces.
Ces crédits sont en diminution de 3,3 millions d'euros par rapport aux crédits correspondant au même périmètre en loi de finances initiale pour 2009.
La performance de l'action est retracée par les indicateurs 1-1 et 2-1, qui mesurent la qualité et l'attractivité de la réponse apportée aux usagers par la direction dans une optique de rationalisation des coûts.
Deux indicateurs ont été supprimés : l'indicateur du coût de diffusion, propre à la DJO, qui était en partie redondant avec l'indicateur du coût de la page pondérée. Par ailleurs, la fusion des deux directions nécessite une redéfinition des centres de coûts et rend difficile la révision de cet indicateur pour 2010 et 2011.
L'indicateur du taux moyen de saisie à la source est également abandonné pour 2010, comme cela avait été envisagé l'an dernier. La valeur cible de 88 % prévue pour 2009 a, en effet, été dépassée en 2008 (94,3 %) et est à nouveau dépassée au premier semestre 2009 (95,1 %).
b) Action 2 « Edition et information administrative »
La deuxième action concentre d'une part, les activités de production éditoriale et d'information , assurées jusque là par la DDF, ainsi que le renseignement téléphonique et, d'autre part, les activités d'impression, de maintenance technique et logistique immobilière de l'ex-DJO, ainsi qu' une partie des charges de la SACI-JO dans ces domaines.
Malgré la baisse générale du chiffre d'affaires dans le domaine de l'édition, la direction n'a pas l'intention de renoncer à ces activités et, au contraire, souhaite consacrer la marque « Documentation française ». Parmi les éditions propres de la DF, des collections à bas coût portant sur les grands termes du débat de la vie publique pourraient être plus particulièrement développées.
L'action s'appuie sur 344 ETPT , soit une diminution de 38 ETPT par rapport aux effectifs de l'ex-Documentation française, correspondant essentiellement à la suppression des neuf centres interministériels de renseignement administratif régionaux (CIRA) au profit d'un seul à Metz. Ce centre unique rassemblera environ 70 personnes, dont 60 mises à disposition par les ministères, 4 ETPT des services du Premier ministre et 8 agents rattachés au pôle d'information administrative.
L'action totalise ainsi, à elle seule, 51 % des baisses d'effectifs de la mission (-75).
En revanche, les dépenses sont globalement plus élevées qu'en 2009. Les autorisations d'engagement s'élèvent à 62,7 millions d'euros contre 59 millions d'euros en 2009, et les crédits de paiement à 61, 3 millions d'euros contre 59,2 millions d'euros en 2009.
Cette augmentation tient essentiellement aux investissements envisagés pour moderniser l'outil de production, soit 12,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10,7 millions d'euros en crédits de paiement.
Le regroupement des services et le réaménagement des surfaces a été lancé en 2005, pour un montant total estimé à 10,3 millions d'euros. Les consommations en crédits de paiement sont évaluées à 1,8 million d'euros en 2010. C'est aujourd'hui sur trois sites principaux que la direction va exercer ses compétences : les locaux de la rue Desaix, du quai Voltaire et d'Aubervilliers.
Des crédits de paiement, estimés à 3 millions d'euros en 2010, sont destinés aux travaux de fiabilisation de courant, dont le montant total est estimé à 6,9 millions d'euros.
Un projet de gestion technique centralisée doit être lancé en 2010 pour un montant de 1,15 million d'euros, qui sera réparti sur 2010 et 2011.
Enfin, l'acquisition d'une nouvelle rotative, qui permettra la nécessaire modernisation de l'imprimerie, représente un montant total de 10 millions d'euros sur trois ans, dont 4 millions d'euros dès 2010.
La performance de l'action est mesurée par les indicateurs 1-2 et 3-2 et en partie par l'indicateur 2-1. L'indicateur de la qualité de service du renseignement administratif par téléphone est abandonné pour 2010.
2. Performance du programme 623
La fusion des deux directions et la modernisation de leurs missions, d'une part, la modification de la structure budgétaire pour le projet de loi de finances pour 2010, d'autre part, ont nécessité la mise en place de nouveaux objectifs et indicateurs. La performance est mesurée à travers 11 indicateurs répartis entre les deux programmes, contre 13 en 2009. La performance du programme 623 est mesurée à travers deux objectifs et six indicateurs
a) Objectif 1 « Moderniser la diffusion légale en développant l'offre numérique et rendre plus efficace la contribution à l'information administrative »
Ce premier objectif tend à moderniser les modalités d'exécution des missions d'édition, de diffusion et d'information .
Trois indicateurs permettront de situer, d'une manière générale, le niveau des prestations offertes par les sites Internet de la nouvelle direction par rapport à l'ensemble des sites de la sphère publique et autres sites d'information.
La diffusion légale a, en effet, vocation à se faire quasi exclusivement en ligne. Les sites « Service public » et « Légifrance » continuent de se développer et accueillent chaque mois plus de 3 millions de visiteurs chacun.
La nouvelle direction a vocation à assurer la transparence de la vie politique, mais également de la vie économique.
De nouveaux sites ont été développés par la direction des Journaux officiels en 2009. Le site « Circulaires », ouvert en mai 2009, met à la disposition de l'usager les instructions et circulaires publiées, et constitue ainsi une source de plus d'accès au droit. Le site préexistant « BOAMP » a été modernisé afin de promouvoir la publication des annonces de marchés publics et leur consultation.
Le site « info-financière.fr » archive de manière sécurisée l'ensemble des données émanant des émetteurs, qui lui sont transmises par l'Autorité des marchés financiers. Ce site est opérationnel depuis janvier 2009 et recense l'ensemble des informations réglementées depuis 2007.
Le site « Bodacc.fr », ouvert en juin 2009, est la version électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés et des procédures collectives.
Indicateur 1-1 : « Progression du nombre de visiteurs uniques sur les nouveaux sites internet créés en 2009 »
Ce premier indicateur est nouveau mais s'inspire des indicateurs préexistants. Pour introduire dès 2010 une mesure significative du développement d'une nouvelle offre numérique, il est proposé de suivre chaque mois la progression de la fréquentation des usagers sur les nouveaux sites Internet créés en 2009 et plus précisément les sites « BOAMP » et « Circulaires ». Cette évolution représente un élément objectif permettant d'utiles comparaisons avec les autres sites publics.
Le site « BOAMP » , totalement remanié fin 2008, est le portail des annonces de marchés publics . Il permet à la fois aux administrations et collectivités publiques d'enregistrer leurs annonces (appels d'offre et avis d'attribution) et aux entreprises candidates de les consulter en effectuant des tris et recherches « multi-critères ».
Par rapport à la consultation de chaque numéro du bulletin, le nouveau site apporte des avantages importants en termes de modernité et de performance et concourt d'autant mieux à l'exercice de la libre concurrence.
En 2008, l'ancienne version du site BOAMP a reçu 183.000 visiteurs ; 230.000 sont attendus en 2009 et la prévision pour 2010 porte ce nombre à 280.000, la cible pour 2011 étant fixée à 350.000.
Le site « Circulaires » a été constitué et ouvert au public en moins de 6 mois, en mai 2009, à la suite du décret du 8 décembre 2008 4 ( * ) . Il étend le périmètre de « Légifrance » et constitue un nouveau développement de l'accès aux sources du droit , qui est une des missions importantes de la nouvelle direction.
Le site étant très récent, il est difficile de prévoir le nombre de visiteurs. Le chiffre attendu pour 2010 est de 80.000 visiteurs, la cible à atteindre en 2011 étant fixée à 100.000.
Indicateur 2-1 « Mesure du taux de satisfaction de l'information en ligne »
Ce deuxième indicateur « Satisfaction des visiteurs du portail « service-public.fr » est repris pour partie et permettra de mesurer la qualité de la prestation offerte en matière d'information administrative . Le site « Service public », portail de l'administration, y contribue pleinement .
En comparant le nombre de visites satisfaites au nombre total de visites sur le site, le résultat permet de suivre à la fois la progression des visites et la qualité de la prestation offerte.
La qualité de la prestation offerte par la Documentation française a permis d'atteindre dès 2007 un taux de satisfaction de 97 % . Ce taux étant déjà optimal, il est cependant maintenu pour 2010 et 2011.
Le site « service-public.fr » est le portail unique de renseignement administratif et d'accès aux téléprocédures. Il constitue le pôle multicanal de renseignements administratifs des usagers, réalisé en collaboration avec les administrations nationales et locales.
En 2008, le site s'est enrichi de nouveaux services dont les principaux sont : « Un changement dans ma vie, l'ABC des démarches » : des fiches synthétiques concernent les démarches à réaliser lors d'un changement important dans la vie ; « Mes démarches 24 h/24 » : le site « administration24h24.gouv.fr » a fermé en faveur de « service-public.fr ». Les contenus du site administration 24h/24 ont été intégrés dans service-public.fr et la rubrique Téléservices profondément refondue et renommée à cette occasion « Mes démarches24h/24 » ; « Annuaire de l'administration » : la nouvelle version de l'annuaire de l'administration -enrichi de 60 000 guichets d'accueil des services administratifs locaux, dont les 36 000 mairies - a ouvert en juillet.
En 2008, le nombre de « visites satisfaites » avait atteint un niveau très satisfaisant, avec 41,7 millions. Les prévisions pour 2009 et 2010, respectivement 44,8 et 48,5 millions visites, ont été revues à la hausse : 50,9 et 54,3 millions de visiteurs sont attendus en 2009 et 2010. La cible à atteindre en 2011 est fixée à 58,2 millions de visiteurs satisfaits sur un total de visites fixé à 60 millions.
Indicateur 1-3 « Nombre de téléchargements de documents numériques »
Ce nouvel indicateur proposé consiste à dénombrer les téléchargements de documents numériques offerts sur les sites Internet des deux anciennes directions . Les téléchargements proposés sont gratuits et légaux, dans le cadre de l'accès aux données publiques. L'indicateur mesurera le nombre des téléchargements effectués par les usagers sur les codes officiels et les conventions collectives sur le site « Légifrance » et sur la « bibliothèque des rapports officiels (BRP) », sur le site « Vie publique ».
Au-delà de la simple consultation du site qui peut être rapide, le téléchargement effectué par l'usager démontre, à travers l'appropriation réelle du document, la pertinence du service qui lui est rendu et l'efficacité de la réponse numérique apportée, en termes d'accès à l'information, d'appropriation, de conservation et de mémorisation.
b) Objectif 2 « Optimiser la production et la diffusion des données »
Ce nouvel objectif s'inspire également d'objectifs existants dans les précédents programmes. Il vise à retracer les performances de la nouvelle direction et de ses équipes d'édition, de production et de diffusion .
La nouvelle direction devient l'opérateur des 3 sites Internet « Légifrance », « Journal-officiel » et « Service public » et du service de renseignement téléphonique « Allo 39-39 », dont l'objectif commun est de répondre efficacement aux usagers à coût optimal.
Les trois indicateurs retenus tendent à mesurer le coût unitaire par visite ou par appel et, au-delà, la performance des équipes en charge de la diffusion légale en termes de délais et de maîtrise des coûts .
Indicateur 2-1 « Coût unitaire de la visite sur les sites « Légifrance », « Journal-officiel » « Service-public »
Cette méthode de calcul était jusqu'alors utilisée par la Documentation française pour le site « Service-public ». La direction des Journaux officiels utilisait, pour sa part, le nombre de visiteurs par euro dépensé. Par conséquent, il y a rupture sur la lecture de l'évolution de la performance sur les sites Légifrance et Journal officiel. Un rappel des chiffres aurait été apprécié.
En ce qui concerne le site Service public, l'augmentation constante du nombre de visiteurs continue de faire diminuer ce coût, dont la cible pour 2011 est estimée à 0,056 euro, contre 0,06 en 2009.
Indicateur 2-2 « Coût unitaire du renseignement téléphonique sur le 39-39 »
Le deuxième indicateur est transposé de l'ancien programme 622 sans modification. Le coût reste encore élevé, mais la mise en place d'un centre d'appels unique à Metz à partir du 1 er janvier 2010 devrait avoir une incidence favorable sur ce coût, ce qui permet à la nouvelle direction de porter la cible à 4 euros en 2011, contre 4,6 euros en 2009 et 4,3 en 2010.
Indicateur 2-3 « Pourcentage d'annonces traitées en moins de cinq jours »
Le troisième indicateur est également transposé sans modification, mais de l'ancien programme 621. L'objectif étant de publier les avis d'appels publics à la concurrence au BOAMP en moins de cinq jours (le délai réglementaire est de six jours), la performance est atteinte même si l'installation de la nouvelle plate-forme éditoriale en 2010 risque de perturber momentanément les délais de publication. La direction maintient cependant cet indicateur et envisage de l'étendre aux annonces du BALO.
* 4 Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.