B. LE PROGRAMME 624 « PILOTAGE ET ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT DES PUBLICATIONS »
Ce nouveau programme retrace les activités de support, les activités numériques, commerciales et de distribution . Il prend également en charge les dépenses communes de modernisation : plan de départs anticipés pour les salariés de l'ex-DJO (CAAPAT) et pour les salariés de la SACI-JO (RECAPS) et caisse des pensions.
Le plafond d'emplois est de 439 ETPT et représente pour l'ancienne DJO 278 ETPT (- 11) et 161 ETPT (- 4) pour l'ex-DDF, soit une suppression de 15 ETPT.
A effectifs similaires, les dépenses de personnel de ce programme, 41,2 millions d'euros, sont plus importantes que celles du programme 623 (31,3 millions d'euros). Le programme prend en effet en charge, au niveau de l'action 1, les indemnités versées dans le cadre des plans de cessation d'activité anticipée et de la caisse des pensions.
L'action 2 retrace les activités de développement commercial, marketing et distribution, qui vont être modifiées dès la fusion des deux directions.
1. Division en deux nouvelles actions d'inégale ampleur
a) Action 1 « Pilotage, modernisation et activités numériques »
Cette action consomme la majeure partie des effectifs du programme : 304 contre 135 pour l'action 2, soit près de 70 %. Le montant correspondant en dépenses de personnel est de 33,27 millions d'euros.
Les crédits de fonctionnement s'élèvent à 39,9 millions d'euros . Les principales charges sont les dépenses de sous-traitance versées à la SACI-JO : 20,9 millions d'euros (dont 5,9 millions d'euros versés aux effectifs mutualisés, 5,5 millions d'euros pour les plans de départ anticipés et 9,6 millions d'euros au titre de la caisse de retraite).
Le déficit de la caisse des pensions pèse sur les charges. Il a atteint, en 2008, 6,4 millions d'euros (contre 5,5 millions d'euros en 2007).
Votre rapporteur spécial attire chaque année l'attention sur le niveau de ce déficit en constante augmentation. La mise en place des plans de cessation anticipée à la DJO et à la SACI-JO se traduisent, sur la période 2007/2012, par le départ d'un nombre important de cotisants (potentiellement 300 pour les deux entités) et par l'application d'un règle de non-remplacement de ces départs jusqu'à fin 2015. La direction considère que la baisse tendancielle du nombre de cotisants se poursuivra, mais à un rythme plus faible.
A la direction des Journaux officiels, 21 agents sont partis dans le cadre du plan de cessation anticipée d'activité (CAPAAT) en 2008. Au total, ce sont 65 agents qui ont bénéficié de ce plan depuis son entrée en vigueur en 2007.
A la SACI-JO, 151 départs ont eu lieu dans le cadre du plan RECAPS (67 en 2007, 50 en 2008, 24 en 2009), portant le nombre total de départs à 151 auxquels il faut ajouter 79 départs en plan CATS de 2004 à 2006. Le recours aux CDD a atteint 23 ETPT en 2008 contre 19 en 2007.
Des dépenses informatiques importantes , 8,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 5,6 millions d'euros en crédits de paiement, sont inscrites au titre de cette action et correspondent aux frais d'hébergement du site Légifrance (2 millions d'euros en AE et 6 millions d'euros en CP), à la refonte du système de production des bases de données juridiques et aux réalisations du site internet Légifrance (4 millions d'euros en AE et 2 millions d'euros en CP).
Un effort important est fait depuis quelques années en faveur de la formation professionnelle qui, dans le contexte de réorganisation des services et de mobilité des personnels, a permis la mutualisation des tâches. Un budget de 1,2 million d'euros est prévu pour 2010 et devrait permettre de répondre aux besoins d'adaptation des agents dans le cadre de la nouvelle direction.
Enfin, la collecte des annonces représente 1,2 million d'euros en autorisations d'engagement et 0,9 million d'euros en crédits de paiement.
b) Action 2 « Promotion et distribution des publications »
Les crédits de cette action représentent 17,3 millions d'euros en autorisations de programme et 17,9 millions d'euros en crédits de paiement, et sont destinés à financer les activités commerciales, en particulier les frais liés au point de vente public quai Voltaire, et les dépenses de distribution regroupées sur le site d'Aubervilliers.
Les dépenses de personnel au titre de cette action s'élèvent à près de 8 millions d'euros, pour 135 ETPT.
Les crédits de fonctionnement représentent 9,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et couvrent essentiellement les frais d'affranchissement des journaux et périodiques (5,1 millions d'euros) ainsi que des dépenses de sous-traitance (0,5 million d'euros).
2. Performance du programme 624
Le programme 624 comporte deux objectifs « Assurer le soutien au moindre coût » et « Rationalisation du parc immobilier », qui peuvent paraître un peu réducteurs par rapport à l'intitulé du programme.
Formulés avant l'arbitrage définitif du programme 624, la nouvelle direction se réserve la possibilité de proposer éventuellement un troisième objectif, en 2010 ou en 2011, après les premiers mois de fonctionnement de la nouvelle entité.
a) Objectif 1 « Assurer le soutien au moindre coût »
Cet objectif est le seul repris avec ses deux indicateurs « Efficience de la gestion bureautique » et « Efficience de la gestion des ressources humaines ».
L'unique modification des deux ratios interministériels d'efficience bureautique et d'efficience de la gestion des ressources humaines a consisté à réviser les prévisions antérieures effectuées distinctement pour les programmes 621 et 622, en raisonnant sur le nouveau périmètre de la future direction.
Si la mesure du ratio d'efficience bureautique n'appelle pas de commentaire particulier, il n'en est pas de même pour la mesure de la gestion des ressources humaines, qui s'avère plus délicate dans le contexte de la fusion des directions attendu en 2010. Pour mémoire, les ratios en 2009 étaient les suivants : 2 points pour la DDF et 2,90 pour la DJO. Les difficultés seront sans aucun doute nombreuses et l'encadrement nécessaire pour y faire face ne permettra certainement pas une diminution de ces ratios dès l'année 2010.
b) Objectif 2 « Rationaliser l'occupation du parc immobilier »
Un suivi de l'activité immobilière a été instauré par le deuxième objectif. Fixé par le Secrétaire général du Gouvernement dès novembre 2008, il renvoie à une préoccupation importante au sein des services du Premier ministre et concerne essentiellement deux actions prioritaires à mener avant la fin 2010 : le regroupement en un centre unique à Metz des neuf CIRA et le lancement d'un plan de réimplantation rationnelle des différents départements de la nouvelle direction sur les sites existants.
Il comporte un seul indicateur.
Indicateur 1 « Efficience de la gestion immobilière »
Cet indicateur met en évidence les enjeux immobiliers importants , en termes d'agencement et de travaux, dans la nouvelle implantation des services, pour le fonctionnement optimal de la nouvelle entité, et avec un minimum de déménagements.
L'indicateur, encore en construction, s'appuie sur les éléments constitutifs de l'indicateur interministériel : surfaces hors oeuvre nette (SHON), surface utile brute (SUB), surface utile nette (SUN), qui ont été calculés pour les trois sites occupés par les deux directions en 2008.