Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

TABLEAU COMPARATIF

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Texte adopté par le Sénat ___	Texte adopté par l'Assemblée nationale ___
Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales	Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
TITRE I ^ER DISPOSITIONS RELATIVES À LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90-568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE À L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET À FRANCE TÉLÉCOM [Division et intitulé sans modification]
Article 1 ^er	Article 1 ^er
Après l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, il est inséré un article 1-2 ainsi rédigé :	Alinéa sans modification
« Art. 1-2. - I. - La personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1 ^er janvier 2010 en une société anonyme dénommée La Poste. Le capital de la société est détenu par l'État, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste.	« Art. 1 ^er -2. - I. - La personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1 ^er mars 2010 en une société anonyme dénommée La Poste. Le capital de la société est détenu par l'État, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste.
« À la date de publication de ses statuts initiaux, le capital de La Poste est, dans sa totalité, détenu par l'État.	Alinéa sans modification
« Cette transformation n'emporte pas création d'une personne juridique nouvelle. L'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de la personne morale de droit public La Poste, en France et hors de France, sont de plein droit et sans formalité ceux de la société anonyme La Poste à compter de la date de la transformation. Celle-ci n'a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par La Poste ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet. La transformation en société anonyme n'affecte pas les actes administratifs pris par La Poste. L'ensemble des opérations résultant de la transformation de La Poste en société est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.	Alinéa sans modification
« II. - La Poste est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.	Alinéa sans modification
« Les premier et quatrième alinéas de l'article L. 225-24 du code de commerce s'appliquent en cas de vacance de postes d'administrateurs désignés par l'assemblée générale.	Alinéa sans modification
« Le premier alinéa de l'article L. 228-39 du même code ne s'applique pas à la société La Poste.	Alinéa sans modification
« L'article L. 225-40 du même code ne s'applique pas aux conventions conclues entre l'État et La Poste en application des articles 6 et 9 de la présente loi. »	Alinéa sans modification
Article 2	Article 2
L'article 2 de la même loi est ainsi rédigé :	Alinéa sans modification
« Art. 2. - La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et d'intérêt général et exerce d'autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité.	Alinéa sans modification
« Les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l'accès universel à des services locaux essentiels.	Alinéa sans modification
« I. - Les missions de service public sont :	« I. - Les missions de service public et d'intérêt général sont :
« 1° Le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ;	Alinéa sans modification
« 2° La contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées à l'article 6 de la présente loi ;	Alinéa sans modification
« 3° Le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques ;	« 3° Le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques , notamment son article L. 4 ;
« 4° L'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par les articles L. 221-2 et suivants et L. 518-25-1 du code monétaire et financier.	« 4° L'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1.
« II. - La Poste assure selon les règles de droit commun toute autre activité de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises.	Alinéa sans modification
« La Poste exerce, à travers sa filiale La Banque Postale, des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier.	Alinéa sans modification
« La Poste est habilitée à exercer en France et à l'étranger, elle-même et par l'intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions et activités telles que définies par la loi, ainsi que toute autre activité prévue par ses statuts.	Alinéa sans modification
« Le groupe La Poste tel que défini au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions législatives applicables au droit commun des sociétés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. »	Alinéa supprimé
Article 2 bis (nouveau)	Article 2 bis
L'article 6 de la même loi est ainsi modifié :	Alinéa sans modification
1° Après la première phrase du deuxième alinéa du I, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :	1° Après la première phrase du deuxième alinéa du I, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées :
« Ce réseau compte au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci. Chaque bureau de poste garantit un accès à internet haut débit afin de contribuer à l'exercice de la liberté de communication et d'expression. » ;	« Ce réseau compte au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci , notamment dans les départements et collectivités d'outre-mer. À titre expérimental, La Poste permet aux usagers un accès à internet haut débit depuis leur terminal personnel jusqu'au 31 décembre 2011 dans une centaine de bureaux de poste représentatifs. Trois mois avant cette date, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au vu duquel la loi peut prolonger et adapter le dispositif . Le changement de statut de La Poste n'a aucune incidence sur les partenariats locaux publics et privés, en cours et à venir, permettant d'adapter son réseau de points de contact. » ;
	1° bis A (nouveau). - À l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « ce partenariat » sont remplacés par les mots : « ces partenariats » ;
1° bis (nouveau) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	1° bis Alinéa sans modification
« Un bilan de la gestion du fonds de péréquation précisant le montant de la dotation pour chaque département ainsi que les informations permettant sa répartition est transmis, chaque année, au Parlement. » ;	« Un bilan de la gestion du fonds de péréquation précisant le montant de la dotation pour chaque département ainsi que les informations permettant sa répartition est transmis chaque année au Parlement et aux présidents des commissions départementales de présence postale territoriale . » ;
2° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	2° Alinéa sans modification
« Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. Il précise également les conditions, en termes notamment d'horaires d'ouverture et d'offre de base de services postaux et financiers, de qualité, d'information, d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques et dans le respect des principes du développement durable. »	« Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. Il précise également les conditions, en termes notamment d'horaires d'ouverture et d'offre de base de services postaux et financiers, de qualité, d'information, d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques et dans le respect des principes du développement durable. Il établit que les horaires d'ouverture des points de contact s'adaptent aux modes de vie de la population desservie. Il organise, en particulier dans les communes de plus de cinquante mille habitants, à titre expérimental et après consultation des représentants des personnels, l'ouverture d'un bureau de poste jusqu'à vingt-et-une heures un jour ouvrable par semaine, après avis de la commission départementale de présence postale. Il précise également les conditions de réduction du volume horaire d'un bureau centre ou d'un bureau de proximité au regard de la corrélation avec l'évolution de la charge guichet constatée au cours d'une période de référence significative. »
Article 2 ter (nouveau)	Article 2 ter
I. - L'article 6 de la même loi est ainsi modifié :	I. - Alinéa sans modification
1° Au premier alinéa du II, après le mot : « financer », sont insérés les mots : « le coût du » ;	1° Au premier alinéa du II, après le mot : « financer le », sont insérés les mots : « coût du » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :	2° Alinéa sans modification
« IV. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée d'évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste au I du présent article.	« IV. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée d'évaluer chaque année le coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste au I du présent article. Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques précise la méthode d'évaluation mise en oeuvre.
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût de ce maillage.	« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût net de ce maillage.
« Le fonds mentionné au premier alinéa du II est alimenté par l'allègement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts. Cet allègement est révisé chaque année sur la base de l'évaluation réalisée par l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques. »	« Le fonds mentionné au premier alinéa du II est alimenté par La Poste à due concurrence de l'allègement de fiscalité locale dont elle bénéficie en application du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts. Cet allègement est révisé chaque année sur la base de l'évaluation réalisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
II. - Le premier alinéa du 3° du I de l'article 21 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :	II. - Sans modification
« Le taux de l'abattement est révisé chaque année conformément aux dispositions du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts. »
III. - Le 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :	III. - Alinéa sans modification
« Chaque année, à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements mentionnés dans les deux précédents alinéas est fixé, dans la limite de 95 %, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques , conformément aux dispositions du IV de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »	« Chaque année, à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements mentionnés aux deux précédents alinéas est fixé, dans la limite de 95 %, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes , conformément au IV de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ; ».
Article 3
......................................................................Conforme....................................................................
Article 4	Article 4
L'article 9 de la même loi est ainsi rédigé :	Alinéa sans modification
« Art. 9. - L'État conclut avec La Poste le contrat d'entreprise mentionné à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat détermine en particulier les objectifs des quatre missions de service public visées au I de l'article 2 de la présente loi. »	« Art. 9. - L'État conclut avec La Poste le contrat d'entreprise mentionné à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat détermine en particulier les objectifs des quatre missions de service public et d'intérêt général visées au I de l'article 2 de la présente loi. Ce contrat définit une trajectoire indicative de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, et notamment un objectif de temps d'attente des usagers dans le réseau des bureaux de poste ainsi qu'un objectif de rapidité et d'efficacité du traitement des réclamations des usagers. Six mois avant son terme, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan provisoire d'application du contrat d'entreprise.
	« L'État et La Poste conviennent que les contrats d'entreprise signés après la promulgation de la loi n° du     relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales contiendront l'engagement de La Poste de veiller à la lutte contre le surendettement et à la prévention de celui-ci, notamment en matière de crédit à la consommation renouvelable, ainsi qu'à la promotion du micro-crédit. »
Article 5	Article 5
L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :	Alinéa sans modification
« Art. 10. - La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s'applique à La Poste.	Alinéa sans modification
« Toutefois, par dérogation à l'article 5 de cette loi, le conseil d'administration de La Poste est composé de vingt et un membres. Dans ce cas, les représentants de chacune des catégories définies aux 1°, 2° et 3° de cet article sont au nombre de sept. Un représentant des communes et de leurs groupements figure parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences. Un représentant des usagers de La Poste figure également parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences.	« Toutefois, par dérogation à l'article 5 de cette même loi, le conseil d'administration de La Poste est composé de vingt et un membres. Les représentants de chacune des catégories définies aux 1°, 2° et 3° du même article 5 sont au nombre de sept. Un représentant des communes et de leurs groupements figure parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences. Un représentant des usagers de La Poste figure également parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences.
« Dès lors qu'une personne morale de droit public autre que l'État visée au I de l'article 1-2 de la présente loi détient une part du capital de La Poste, le conseil d'administration de La Poste est composé, par dérogation à la deuxième et à la dernière phrases du deuxième alinéa du présent article et à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée :	« Dès lors qu'une personne morale de droit public, autre que l'État, visée au I de l'article 1 ^er -2 de la présente loi détient une part du capital de La Poste, le conseil d'administration de La Poste est composé, par dérogation aux deuxième , troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du présent article et à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée :
« - pour un tiers, de représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée ;	Alinéa sans modification
« - pour deux tiers, d'un représentant des communes et de leurs groupements et d'un représentant des usagers nommés par décret et de représentants nommés par l'assemblée générale des actionnaires de manière à leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital et leur permettant de détenir ensemble la majorité des droits de vote au sein du conseil d'administration. »	Alinéa sans modification
Article 6	Article 6
L'article 11 de la même loi est ainsi rédigé :	Alinéa sans modification
« Art. 11. - Le président du conseil d'administration de La Poste est nommé par décret après avis des commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en matière de postes et de communications électroniques . Il assure la direction générale de La Poste.	« Art. 11. - Le président du conseil d'administration de La Poste est nommé par décret. Il assure la direction générale de La Poste. »
« Le président du conseil d'administration de La Poste ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise. »	Alinéa supprimé
	Article 6 bis (nouveau)
	Après le mot : « précédent », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 23 de la même loi est ainsi rédigée : « par La Poste ou l'une de ses filiales, la nullité de la cession ou de l'apport peut être demandée par l'État dès lors que le prix de cession des biens immobiliers concernés dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes. »
Article 7	Article 7
I. - L'article 29-4 de la même loi est ainsi rédigé :	I. - Alinéa sans modification
« Art. 29-4. - À compter du 1 ^er janvier 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d'État.	« Art. 29-4. - À compter du 1 ^er mars 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d'État.
« Le président de La Poste peut instituer des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste, qui peuvent être modulées pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.	Alinéa sans modification
« Les personnels fonctionnaires de La Poste demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. »	Alinéa sans modification
II (nouveau). - Après le premier alinéa de l'article 30 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	II. - Sans modification
« La Poste peut instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, selon les dispositions  de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et dans des conditions précisées par décret. Les contributions de La Poste destinées au financement des prestations prévues par ce régime sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur en ce qui concerne les personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi dans les conditions prévues par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Pour le calcul du montant net du revenu imposable des personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, les cotisations versées en application du présent alinéa sont assimilées aux cotisations et primes visées au 1° quater de l'article 83 du code général des impôts. »
Article 7 bis (nouveau)	Article 7 bis
Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.	Supprimé
Article 7 ter (nouveau)	Article 7 ter
La personne morale de droit public La Poste, mentionnée à l'article 1 ^er de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, a l'obligation de présenter, en fin d'année, un bilan des promotions des fonctionnaires ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, jusque là, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.	Supprimé
Article 8	Article 8
I A (nouveau). - Après l'article 29-5 de la même loi, il est inséré un article 29-6 ainsi rédigé :	I. - Après l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée , il est inséré un article 29-6 ainsi rédigé :
« Art. 29-6. - Les salariés affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale y demeurent jusqu'à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d'une institution visée audit article .	« Art. 29-6. - Les salariés de La Poste affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale y demeurent affiliés jusqu'à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d'une institution visée au même article L. 922-1 .
« Les droits acquis par ces affiliés, les adhérents antérieurs, ainsi que leurs ayants droit sont maintenus à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.	Alinéa sans modification
« Une convention entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales organise les transferts financiers entre ces organismes en tenant compte des charges et des recettes respectives.	« Une convention entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques organise les transferts financiers entre ces organismes en tenant compte des charges et des recettes respectives. À défaut de signature de la convention au 30 juin 2010, un décret en Conseil d'État organise ces transferts financiers.
« L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale intervient dans les six mois suivant la signature de la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article et au plus tard au 31 décembre 2010. »	Alinéa sans modification
I. - L'article 31 de la même loi est ainsi modifié :	II. - Sans modification
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La Poste emploie des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. » ;
2° (Supprimé)
Article 9	Article 9
L'article 32 de la même loi est ainsi modifié :	Alinéa sans modification
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. -» et les mots : « des articles L. 441-1 à L. 441-7 » sont remplacés par les mots : « du titre I ^er du livre III de la troisième partie » ;	1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » et les références : « des articles L. 441-1 à L. 441-7 » sont remplacées par la référence : « du titre I ^er du livre III de la troisième partie » ;
2° Le troisième alinéa est précédé de la mention : « III. - », les mots : « Chaque établissement ou groupe d'établissements de l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « Chaque établissement ou groupe d'établissements de La Poste » et les mots : « contrat de plan de l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l'article 9 » ;	2° Sans modification
3° Le quatrième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :	3° Sans modification
« Les autres dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail, à l'exception du titre II, sont applicables à l'ensemble des personnels de La Poste, y compris ceux mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi. Des augmentations de capital ou des cessions d'actions réservées peuvent être réalisées, dans le cadre d'un ou plusieurs fonds communs de placement d'entreprise, conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, sous réserve des dispositions qui suivent.
« La valeur de la société est fixée par la Commission des participations et des transferts dans un délai maximum d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie. Cette évaluation est conduite selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir. Elle est rendue publique. Le prix de cession est déterminé sur la base de la valeur de la société ainsi déterminée. Le prix de souscription est fixé conformément au dernier alinéa de l'article L. 3332-20 du code du travail au plus tard soixante jours après la date de cette évaluation.
« Les personnels de La Poste et de ses filiales ainsi que leurs ayants droit ne peuvent détenir qu'une part minoritaire du capital de La Poste.
« Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail peut être étendu à l'ensemble des personnels de La Poste dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;
4° Le dernier alinéa devient le troisième alinéa et est précédé de la mention : « II. - ».	4° Le dernier alinéa devient le troisième alinéa et est précédé de la mention : « II. - » et les références : « chapitres II, III et IV du titre IV du livre IV » sont remplacées par les références : « titres II, III, et IV du livre III de la troisième partie » .
Article 10
.....................................................................Conforme..................................................................
Article 11	Article 11
Il est rétabli dans la même loi un article 48 ainsi rédigé :	L'article 48 de la même loi est ainsi rétabli :
« Art. 48. - I. - Les statuts initiaux de la société anonyme La Poste et les modalités transitoires de sa gestion jusqu'à l'installation des organes statutaires sont déterminés par un décret en Conseil d'État. Ce décret est publié au plus tard le 31 décembre 2009. À compter de l'installation des organes statutaires, ces statuts pourront être modifiés dans les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.	« Art. 48. - I. - Les statuts initiaux de la société anonyme La Poste et les modalités transitoires de sa gestion jusqu'à l'installation des organes statutaires sont déterminés par un décret en Conseil d'État. À compter de l'installation des organes statutaires, ces statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.
« II. - Les comptes du dernier exercice de l'exploitant public La Poste sont approuvés dans les conditions du droit commun par l'assemblée générale de la société La Poste.	Alinéa sans modification
« III. - Les représentants du personnel élus en fonction à la date du 31 décembre 2009 restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat et dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.	« III. - Les représentants du personnel élus en fonction à la date du 28 février 2010 restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat et dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
« IV. - La transformation de La Poste en société anonyme n'affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de cette transformation. »	Alinéa sans modification
Article 12	Article 12
La même loi est ainsi modifiée :	I. - La même loi est ainsi modifiée :
1° L'article 1 ^er est abrogé ;	1° Sans modification
	1° bis A (nouveau) Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « de chacun » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) À chaque occurrence au premier alinéa de l'article 12, à l'article 27, au deuxième alinéa de l'article 30, à chaque occurrence à l'article 33 et au premier alinéa de l'article 34, les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « La Poste » ;	1° bis À chaque occurrence au premier alinéa de l'article 12, à l'article 27, au deuxième alinéa de l'article 30, aux deuxième et huitième alinéas de l'article 33 et au premier alinéa de l'article 34, les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « La Poste » ;
1° ter (nouveau) À chaque occurrence au 3° du I de l'article 21, les mots : « cet exploitant » sont remplacés par les mots : « cette société » ;	1° ter Au 3° du I de l'article 21, chaque occurrence des mots : « cet exploitant » est remplacée par les mots : « cette société » ;
1° quater (nouveau) Au premier alinéa de l'article 33-1, les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « la société » ;	1° quater Sans modification
2° (Supprimé)	2° Suppression conforme
3° La seconde phrase de l'article 4 est supprimée ;	3° Sans modification
4° L'article 8 est ainsi modifié :	4° Sans modification
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, le mot : « également » est supprimé et les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « La Poste » ;
4° bis (nouveau) Au second alinéa du 3° de l'article 21, la date : « 31 décembre 1996 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 » ;	4° bis Au second alinéa du 3° du I de l'article 21, l'année : « 1996 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
5° Les articles 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 sont abrogés ;	5° Sans modification
6° À l'article 27, les mots : « , dans le cadre des dispositions réglementaires précisant ses droits et obligations et dans des conditions conformes aux principes édictés à l'article 25 » sont supprimés ;	6° Sans modification
6° bis (nouveau) Le I de l'article 29-1 est ainsi modifié :	6° bis Le 1 de l'article 29-1 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, la référence : « aux titres II et III du livre IV du code du travail » est remplacée par la référence : « aux titres I ^er à IV du livre III de la deuxième partie du code du travail » ;	a) Au quatrième alinéa, les références : « aux titres II et III du livre IV » sont remplacées par les références : « aux titres I ^er à IV du livre III de la deuxième partie » ;
b) À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « Les titres III et IV ainsi que les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail sont applicables » sont remplacés par les mots : « La quatrième partie du code du travail est applicable » ;	b) Au début de la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « Les titres III et IV ainsi que les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail sont applicables » sont remplacés par les mots : « La quatrième partie du code du travail est applicable » ;
6° ter (nouveau) À l'article 31-3, les mots : « Les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent » sont remplacés par les mots : « La quatrième partie du code du travail s'applique » ;	6° ter Au début de l'article 31-3, les mots : « Les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent » sont remplacés par les mots : « La quatrième partie du code du travail s'applique » ;
7° L'article 33 est ainsi modifié :	7° Sans modification
a) Au premier alinéa, les mots : « et notamment des activités associatives communes » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ne concernant pas des activités sociales » sont supprimés ;
c) Les quatrième, septième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
8° À la première phrase du second alinéa de l'article 34, les mots : « contrat de plan de l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l'article 9 » ;	8° Sans modification
9° (nouveau) Dans tous les textes législatifs autres que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, les mots : « l'exploitant public La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste ».	9° Supprimé
	II (nouveau). - À l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, les mots : « l'exploitant public La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste ».
Article 12 bis (nouveau)	Article 12 bis
Au premier alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, les mots : « l'exploitant public La Poste , » sont supprimés.	Au premier alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, les mots : « l'exploitant public La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste jusqu'au 31 décembre 2011 ».
Article 12 ter
....................................................................Conforme.....................................................................
TITRE II DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FÉVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES [Division et intitulé sans modification]
Article 13
....................................................................Conforme.....................................................................
Article 14	Article 14
Les quatre premiers alinéas de l'article L. 2 du même code sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :	Alinéa sans modification
« La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal.	« La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1 ^er janvier 2011 . Tous les deux ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en oeuvre pour l'améliorer.
« En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article L. 3, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d'accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non respect des engagements de qualité de service. Il est également soumis à des obligations comptables et d'information spécifiques et détaillées permettant d'assurer le contrôle du respect de ses obligations. Il transmet celles-ci à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande . »	« En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article L. 3, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d'accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non respect des engagements de qualité de service. Il tient une comptabilité spécifique sur ses activités dans le champ du service universel. Il transmet, sur demande à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, toute information et tout document comptable permettant d'assurer le contrôle du respect de ses obligations. »
Article 15	Article 15
Le premier alinéa de l'article L. 2-1 du même code est ainsi rédigé :	Alinéa sans modification
« Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, dans le respect des régies énoncées au quatrième alinéa de l'article L. 1. »	« Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, dans le respect des règles énoncées au quatrième alinéa de l'article L. 1. »
Article 16	Article 16
Le I de l'article L. 2-2 du même code est ainsi modifié :	Alinéa sans modification
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :	1° Sans modification
« Ce fonds assure le financement des coûts nets liés aux obligations de service universel. » ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas sont ainsi rédigés :	2° Alinéa sans modification
« La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par un établissement public. Les frais de gestion exposés par cet établissement sont imputés sur les ressources du fonds.	Alinéa sans modification
« Les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 contribuent au fonds de compensation du service universel postal. La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre d'envois de correspondance qu'il achemine. Ces prestataires tiennent une comptabilité permettant d'identifier les prestations sur lesquelles est assise la contribution. Tout prestataire dont le chiffre d'affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret est exempté de contribution au fonds.	« Les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 contribuent au fonds de compensation du service universel postal. La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre d'envois de correspondance qu'il achemine. Ces prestataires tiennent une comptabilité permettant d'identifier les prestations sur lesquelles est assise la contribution. Tout prestataire qui achemine un nombre d'envois de correspondance inférieur à un seuil fixé par décret est exempté de contribution au fonds.
« Le montant des contributions nettes dont les prestataires de services postaux autorisés sont redevables au fonds et le montant des sommes dues par le fonds au prestataire du service universel postal pour assurer les obligations de ce service au titre des envois de correspondance sont déterminés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Pour ce faire, et nonobstant les informations comptables transmises au titre du 6° de l'article L. 5-2, l'autorité peut demander au prestataire du service universel toute information et étude dont il dispose permettant d'évaluer objectivement le surcoût lié à la prestation de service universel. Les contributions sont recouvrées par l'établissement public mentionné au deuxième alinéa comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cette taxe. »	« Le montant des contributions nettes dont les prestataires de services postaux autorisés sont redevables au fonds et le montant des sommes dues par le fonds au prestataire du service universel postal pour assurer les obligations de ce service sont déterminés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Pour ce faire, et nonobstant les informations comptables transmises au titre du 6° de l'article L. 5-2, l'autorité peut demander au prestataire du service universel toute information et étude dont il dispose permettant d'évaluer objectivement le surcoût lié à la prestation de service universel. Les contributions sont recouvrées par l'établissement public mentionné au deuxième alinéa du présent article comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cette taxe. »
Article 17, 18 et 19
.....................................................................Conformes.....................................................................
	Article 19 bis (nouveau)
	Après le troisième alinéa de l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est informée par le titulaire de l'autorisation de toute modification susceptible d'affecter durablement son offre de services postaux. Le titulaire de l'autorisation communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les modalités du dispositif prévu pour assurer la continuité du traitement des envois de correspondance en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. »
Article 20	Article 20
L'article L. 5-2 du même code est ainsi modifié :	Alinéa sans modification
1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :	1° Alinéa sans modification
« 3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. Elle est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis qu'elle peut rendre public. Elle tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à l'exercice d'une concurrence loyale. Elle peut demander la modification ou la suspension de projets de tarifs de toutes les prestations relevant du service universel , si les principes tarifaires s'appliquant au service universel n'étaient pas respectés ;	« 3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. Elle est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public. Elle tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à l'exercice d'une concurrence loyale. Elle modifie ou suspend les projets de tarifs de toute prestation relevant du service universel si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés ;
« 4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L. 2, ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité des prestations proposées par La Poste ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité de service qu'elle publie ; »	« 4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L. 2, ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité des prestations correspondantes ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité du service qu'elle publie ; »
2° Le 6° est ainsi modifié :	2° Alinéa sans modification
a) À la deuxième phrase, les mots : « dans le champ du service universel, » sont supprimés ;	a) À la première phrase, après le mot : « coûts », sont insérés les mots : « permettant la séparation des coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en relèvent pas »;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée :	b) Sans modification
« Elle publie une déclaration de conformité relative au service universel. »
Articles 21, 22, 23, 24 et 24 bis
....................................................................Conformes.....................................................................
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES	TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES [Division et intitulé sans modification]
Article 25	Article 25
Le titre I ^er entre en vigueur le 1 ^er janvier 2010.	Le titre I ^er entre en vigueur le 1 ^er mars 2010.
Article 26
....................................................................Conforme.....................................................................