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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

 

ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Direction générale des finances publiques

- M. Renaud JAUNE, chef du bureau E1 à la direction de la législation fiscale,

- M. Pierre KERJEAN, adjoint au chef de section du bureau E1 à la direction de la législation fiscale.

Ministère des affaires étrangères et européennes

Direction des affaires juridiques

- M. Grégoire MASNOU, adjoint au sous-directeur.

Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, Sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire

- Mme Sophie DELPORTE, rédactrice