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Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité

 

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

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 Ministère de la justice

- Mme Pascale Fombeur, directrice des affaires civiles et du sceau

- Mme Marie-Anne Schulz, rédactrice au bureau du Droit des personnes et de la famille

 Cabinet du Secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité

- Mme Anne-Sophie Grouchka-Souhaite, directrice-adjointe de cabinet

- M. Franck Staub, conseiller parlementaire

 Personnalités qualifiées

- Mme Dominique Versini, Défenseure des enfants

- Dr. Pierre Lévy-Soussan et Sophie Marinopoulos, pédopsychiatres

- Mme Frédérique Granet, professeur de droit à l'université de Strasbourg-III

 Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)

- M. François Fondard, président

- Mme Claire Ménard, chargée des relations avec le Parlement

 Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens (APGL)

- Mme Marie-Claude Picardat, co-présidente

- M. Dominique Boren, co-président

 Gay Lib

- M. Emmanuel Blanc, président

- Mme Catherine Michaud, secrétaire générale

- M. Eric Lehman, chargé de mission « Famille »

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Contribution écrite

- Mme Michèle Tabarot, présidente du Conseil supérieur de l'adoption