ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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- Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
M. Philippe Gravier , directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat
Mme Françoise Dufresnoy, sous-directrice des affaires juridiques et du droit des entreprises, direction générale de la compétivité, de l'industrie et des services
Mme Nathalie Weyd, bureau du droit des affaires, direction générale de la compétivité, de l'industrie et des services
- Personnalités qualifiées
M. Xavier de Roux , ancien député, auteur d'un rapport sur la création d'un patrimoine d'affectation
M. Francois Hurel , délégué général de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, auteur d'un rapport sur la reconnaissance du travail indépendant
- OSEO
M. François Drouin , président directeur général
- Chambre de commerce et d'industrie de Paris
M. Didier Kling , président de la commission du droit de l'entreprise
Mme Françoise Arnaud-Farraud , chef du département civil et commercial
M. Tanguy Allain , juriste
- Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
M. Alain Griset , président
M. François Moutot , directeur général
- Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
M. Jean-Pierre Boisson , président de la chambre d'agriculture du Vaucluse
M. Dominique Bouvier , chef du service entreprise
- Conseil supérieur du notariat
Me Alain Delfosse , directeur des affaires juridiques
Me Jean-Marie Ohnet , président de l'Institut des études juridiques
Me Frédéric Roussel , délégué de la Cour d'appel de Douai
- Compagnie nationale des commissaires aux comptes
M. Claude Cazes , président
M. Francois Hurel , délégué général
- Avocats
M. Dominique Basdevant , membre du Conseil national des Barreaux
M. Jean-Yves Mercier , avocat
M. Jean-Michel Tron , avocat
Mme Michèle Assouline , avocat
- Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables
M. Joseph Zorgniotti , président
Mme Agnès Bricard, vice-présidente
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
M. Stéphan Brousse , conseiller spécial sur les TPE/PME
Mme Céline Micouin , responsable de la cellule PME/TPE
- Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME)
M. Gérard Orsini, président de la commission juridique
M. Pascal Labet , directeur des affaires économiques
M. Lionel Vignaud , juriste
- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)
M. Patrick Liebus , président
- Union professionnelle artisanale
M. Jean Lardin , président
M. Pierre Burban , secrétaire général
- Fédération française du bâtiment
M. Pierre Tountevich , président du Conseil de l'artisanat
M. Séverin Abbatucci , directeur des affaires juridiques
- Les entreprises du médicament (LEEM)
M. Philippe Lamoureux , directeur général
M. Dominique Amory , président du LIR
Mme Blandine Fauran , directrice juridique
- Fédération bancaire française
M. Pierre de Lauzun , directeur général délégué
Mme Annie Bac , directeur du département Expertise juridique