Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

ANNEXE 3 - LES CONDITIONS DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL30 ( * )

Catégories de représentants (texte en vigueur)	Mode de désignation
69 représentants des salariés	17 désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont au moins un sur proposition de l'Union confédérale des ingénieurs et cadres
	6 désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
	17 désignés par la Confédération générale du travail (CGT), dont au moins un sur proposition de l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens
	17 désignés par la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), dont au moins un sur proposition de l'Union des cadres et ingénieurs
	7 désignés par la Confédération française de l'encadrement - CGC (CFE-CGC)
	3 désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
	1 désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU)
	1 représentant de l'organisation choisie par décret en Conseil d'État parmi les organisations les plus représentatives des salariés de l'agriculture et des organismes agricoles et agro-alimentaires
72 représentants des entreprises, dont :
--  27 représentants des entreprises privées non agricoles,	Désignés par accord entre le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), dont un sur proposition du centre des jeunes dirigeants d'entreprise (CJD)
--  10 représentants des artisans,	5 désignés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCM)
	5 désignés par accord entre les organisations professionnelles regroupées au sein de l'union professionnelle artisanale (UPA) : la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Confédération générale de l'alimentation en détail (section artisanale)
--  10 représentants des entreprises publiques,	Désignés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle
--  25 représentants des exploitants agricoles	8 désignés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
	11 désignés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
	2 désignés par Jeunes agriculteurs (JA)
	2 désignés par la Confédération paysanne
	1 désigné par la Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (MODEF)
	1 désigné par la Coordination rurale - Union nationale
3 représentants des professions libérales	Désignés par l'Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL), dont : --  1 représentant des professions de santé
	--  1 représentant des professions juridiques --  1 représentant des autres professions libérales
10 représentants de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles	3 désignés par la Fédération nationale de la mutualité agricole (FNMA)
	5 désignés par la Coop de France
	2 désignés par la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA)
5 représentants des coopératives non agricoles	2 désignés par la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production (CGSCOP)
	2 désignés par la Fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC)
	1 désigné par la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (FNSC HLM)
4 représentants de la mutualité non agricole	désignés par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
17 représentants des activités sociales, dont :
--  10 représentants des associations familiales	6 désignés directement par l'Union nationale des associations familiales (UNAF)
	4 désignés par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l'UNAF
--  1 représentant du logement	Désigné par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement
--  1 représentant de l'épargne	Désigné par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances
--  5 représentants des autres associations	Désignés par décret sur proposition du Conseil national de la vie associative
11 représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie	Désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives
2 représentants des Français établis hors de France	Désignés par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères, après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger
40 personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel	Désignées par décret en Conseil des ministres, pris sur le rapport du Premier ministre

* ³⁰ Décret n° 84-552 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social.