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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

B. LA RÉFORME DU PACTE DE STABILITÉ

1. L'enjeu essentiel : restaurer la confiance en étant crédible

L'enjeu essentiel est de persuader les marchés que les Etats de la zone euro mèneront une politique de réduction de leur déficit public sur la durée, évitant le double écueil de l'inaction et d'une action trop brutale sur les déficits.

2. Des Etats majoritairement en situation de déficit excessif

Le 2 décembre 2009, le Conseil, suivant la recommandation de la Commission européenne, a fixé l'année 2013 comme fin du déficit excessif dans la quasi-totalité des Etats de la zone euro.

Les procédures pour déficit excessif actuellement en cours

 

Date du rapport de la Commission (art.104.3/126.3)

Décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif (art.104.6/126.6)

Date fixée par le Conseil pour la fin du déficit excessif

Antérieurement
au 2 décembre 2009

Le 2 décembre 2009

Etats ayant adopté l'euro

France

18-févr-09

27-avr-09

2012

2013

Irlande

18-févr-09

27-avr-09

2013

2014

Grèce

18-févr-09

27-avr-09

2010

2010*

Espagne

18-févr-09

27-avr-09

2012

2013

Malte

13-mai-09

07-juil-09

2010

2010

Belgique

07-oct-09

02-déc-09

 

2012

Allemagne

07-oct-09

02-déc-09

 

2013

Italie

07-oct-09

02-déc-09

 

2012

Pays-Bas

07-oct-09

02-déc-09

 

2013

Autriche

07-oct-09

02-déc-09

 

2013

Portugal

07-oct-09

02-déc-09

 

2013

Slovénie

07-oct-09

02-déc-09

 

2013

Slovaquie

07-oct-09

02-déc-09

 

2013

Chypre

12-mai-10

     

Luxembourg

12-mai-10

     

Finlande

12-mai-10

     

Etats n'ayant pas adopté l'euro

Hongrie

12-mai-04

05-juil-04

2011

2011

Royaume-Uni

11-juin-08

08-juil-08

année fiscale 2013/14

année fiscale 2014/15

Lettonie

18-févr-09

07-juil-09

2012

2012

Pologne

13-mai-09

07-juil-09

2012

2012

Roumanie

13-mai-09

07-juil-09

2011

2011

Lituanie

13-mai-09

07-juil-09

2011

2011

République tchèque

07-oct-09

02-déc-09

 

2013

Bulgarie

12-mai-10

     

Danemark

12-mai-10

     

* Le programme de stabilité 2010-2013 de la Grèce prévoyait un retour sous les 3 points de PIB en 2012. Le programme d'aide à la Grèce adopté le 2 mai 2010 a repoussé ce délai à 2014.

Source : d'après la Commission européenne

L'application des traités dans leur rédaction actuelle conduit le Conseil à appliquer les règles de manière uniforme, quelle que soit la situation macro-économique des Etats.