Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique

Rapport n° 40 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SONT ACTUELLEMENT SOUMIS À DES OBLIGATIONS QUI GARANTISSENT LEUR IMPARTIALITÉ
    
    • A. L'OBLIGATION DE FOURNIR UNE DÉCLARATION DE PATRIMOINE
      
      • 1. Les membres du Gouvernement : un régime proche du droit commun en matière de déclarations de patrimoine
        
      • 2. Le contrôle de l'évolution du patrimoine du Président de la République : un système de surveillance par le peuple
        
    • B. UN CONTRÔLE ÉTROIT DES COMPTES DE CAMPAGNE LORS DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
      
  • II. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
    
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : UN TEXTE NON PERTINENT EN FAIT COMME EN DROIT
    
    • A. UN MÉCANISME CONTESTABLE SUR LE FOND
      
    • B. LA QUESTION DE LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
      
      • 1. Les dispositions relatives au Président de la République : des règles de nature organique, voire constitutionnelle
        
      • 2. Des doutes sur la nature des dispositions relatives aux membres du Gouvernement
        
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES