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Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

13 octobre 2010 : Cumul de mandats ( rapport - première lecture )

ANNEXE

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

_______

Auteur de la proposition de loi organique

M. Simon Sutour

Ministère de l'intérieur

M. Xavier Péneau, directeur adjoint de la modernisation et de l'action territoriale

M.  Frédéric Potier, chef du bureau des élections

Professeurs de droit

M. Guy Carcassonne, professeur de droit à l'université Paris X Nanterre

M. Jean-Claude Colliard, professeur de droit public, président de l'université Paris I

M. Didier Maus, professeur à l'université Paul Cézanne Aix-Marseille III