Projet de loi de finances pour 2011 : Travail et emploi

B. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Le plafond d'emplois de la mission est fixé par le programme 155 au titre du soutien aux trois autres programmes 102, 103 et 111. Pour 2010, il s'établit à 10 068 ETPT (au lieu de 10 680 en 2009).

Evolution 2007/2011 du plafond d'emplois de la mission Travail et Emploi

(en ETPT)

Catégorie d'emplois	Plafond 2007	Plafond 2008	Plafond 2009	Plafond 2010	Plafond 2011	Ecart 2010/2011	Evolution 2010/2011
Emplois fonctionnels	154	184	144	153	149	-4	-3%
A administratifs	1 658	1 027	1 494	1389	1410	21	2%
A techniques	1 525	1 554	1 832	1851	1727	-124	-7%
B administratifs	188	409	632	359	370	11	3%
B techniques	3 013	3 080	3 281	3476	3381	-95	-3%
Catégorie C	3 869	3 932	3 477	3452	3031	-421	-12%
Totaux	10 407	10 186	10 860	10 680	10 068	-612	-6%

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2011

A structure constante (hors changement de périmètre et transferts), le plafond d'emplois 2011 est en baisse de 612 ETPT par rapport à la LFI 2010, en application des engagements interministériels de réduction de l'emploi public. Cette réduction de 6 % des effectifs ne se retrouve toutefois pas dans les mêmes proportions dans les dépenses de titre 2 (592 millions d'euros en 2011 au lieu de 595 millions cette année, soit une réduction de 0,5 %) du fait du glissement-vieillesse-technicité (GVT) et de la réduction plus importante des cadre de catégorie C dont les rémunérations sont moins élevées.

La contraction de 21 % des moyens de l'action « Soutien » est imputable au transfert vers d'autres programmes de quelque 60 millions d'euros de dépenses, notamment :

- 45,8 millions d'euros vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Politique des territoires » en lien avec le transfert de la responsabilité immobilière des ministères vers les Préfets ;

- 9,6 millions d'euros vers le programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin d'assurer le financement, alors effectué par une contribution annuelle du programme 155, des GIP « Maisons Départementales des Personnes Handicapées » (MDPH), prévue dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce transfert met ainsi fin aux mouvements de fongibilité asymétrique (du titre 2 vers le titre 6) pratiqués annuellement pour prendre en charge les vacances de postes non pourvus par des agents de l'État.