2. En matière pénale
Le rapport de la commission présidée par le M. Serge Guinchard formulait neuf propositions en matière de déjudiciarisation et d'allègement des procédures pénales, articulées autour de deux idées principales :
- développer plus largement le recours à la transaction pénale , en remplaçant notamment la phase de l'amende forfaitaire non majorée par une indemnité transactionnelle pour les contraventions de première classe en matière de stationnement payant, en instaurant une phase transactionnelle pour les contraventions de cinquième catégorie, les contraventions en matière de péage autoroutier ainsi qu'éventuellement les délits d'infractions à la police des services publics de transports terrestres, en introduisant la transaction en droit pénal de l'urbanisme et, enfin, en permettant la sanction d'infractions en matière de coordination des transports par le biais de mesures de transaction ;
- élargir le champ des procédures pénales simplifiées , en développant et en améliorant la procédure de l'amende forfaitaire et en élargissant largement le champ de l'ordonnance pénale délictuelle, de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et de la composition pénale.
A ce jour, seule la proposition tendant à améliorer la procédure d'amende forfaitaire a été mise en oeuvre. La commission avait préconisé de faciliter le remboursement des consignations en cas de classement sans suite ou de relaxe, de développer les procédures de télépaiement et d'appliquer aux amendes forfaitaires la diminution de 20 % en cas de paiement volontaire. Ces recommandations ont été mises en oeuvre dans le décret n°2008-764 du 30 juillet 2008.
La version initiale de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, devenue la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, comprenait par ailleurs des dispositions tendant à élargir le champ de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits, sous réserve d'un nombre limité d'exceptions, reprenant ainsi la préconisation n°61 du rapport Guinchard. Votre commission des lois s'y était toutefois opposée, faisant valoir que, si la procédure de l'ordonnance pénale avait montré son utilité pour le traitement de contentieux extrêmement simples tels que les infractions au code de la route, il n'était pas opportun d'étendre le champ de cette procédure écrite et non contradictoire, au cours de laquelle la personne n'est à aucun moment entendue par un juge, à des contentieux plus complexes.