Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

N° 470

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 avril 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif à l' élection des représentants au Parlement européen ,

Par M. Antoine LEFÈVRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		2931 , 3246 et T.A. 635
Sénat :	408 et 471 (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 27 avril 2011 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Antoine Lefèvre et établi son texte sur le projet de loi n° 408 (2010-2011) relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur , a souligné que l'objectif premier du projet de loi était de définir les modalités de désignation des deux eurodéputés supplémentaires dont le traité de Lisbonne a doté la France et qui, en raison de la date tardive de ratification de ce traité, n'ont pas pu être élus lors du scrutin de juin 2009, en même temps que les soixante-douze autres représentants de la France au Parlement européen. M. Antoine Lefèvre, rapporteur , a observé que le protocole du 23 juin 2010 (renvoyé à la commission des Affaires étrangères et dont le projet de loi de ratification sera examiné en séance publique le même jour que le présent texte) avait permis aux douze États-membres concernés par une augmentation de leur nombre de sièges au Parlement européen de recourir à trois procédures dérogatoires pour permettre de pourvoir les sièges en cause jusqu'à la fin de la législature 2009-2014 ; conformément aux dispositions de ce protocole, le projet de loi prévoyait que les deux nouveaux représentants de la France seront désignés par l'Assemblée nationale et au sein de cette dernière. Observant que la France était le seul État à avoir opté pour cette solution, il a relevé que ce choix était dicté par la situation particulière de notre pays : en effet, la France est le seul État où existe une incertitude sur les circonscriptions auxquelles ces deux nouveaux sièges devraient être rattachés, si bien qu'il n'a pas semblé possible de recourir à l'option retenue par les onze autres pays concernés, à savoir une désignation par référence aux résultats du scrutin de juin 2009.

En second lieu, ayant rappelé que la création de huit circonscriptions interrégionales avait privé les Français résidant hors de France de la possibilité de voter dans les ambassades et les postes consulaires, M. Antoine Lefèvre, rapporteur , a noté que le présent texte visait à rétablir cette possibilité et rattachait les Français établis à l'étranger à la circonscription Île-de-France. Il a estimé que ce choix était opportun et légitime, dans la mesure où, d'une part, la constitution d'une circonscription ad hoc serait contraire aux obligations communautaires de la France et où, d'autre part, leur rattachement à la circonscription Outre-mer -qui a été proposé par certains membres de la Haute Assemblée- poserait de nombreux problèmes pratiques et symboliques.

Forte de ces observations, la commission des lois a adopté le projet de loi sans modification .