II. UNE NOUVELLE RÉPARTITION QUI ENTEND RESPECTER LES PRINCIPES POSÉS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Entendant tirer les conséquences de la censure du tableau annexé à la loi de réforme des collectivités territoriales, le présent projet de loi tend à fixer la répartition des conseillers territoriaux en reprenant à l'identique les dispositions adoptées par le Parlement au mois de décembre 2010 3 ( * ) , sauf dans les six régions où les écarts du quotient électoral de certains départements à la moyenne étaient supérieurs à 20 %, et sauf en Guadeloupe.
Votre rapporteur souligne, tout d'abord, que ce nouveau tableau a été élaboré en tenant compte non pas des chiffres de population dont disposait le Parlement lors de l'adoption de la loi de réforme des collectivités territoriales, mais des statistiques démographiques les plus récentes, c'est-à-dire celles de la population municipale authentifiée par le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 (c'est-à-dire la population au 1 er janvier 2008). Ce choix est rendu nécessaire par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui impose que les élections soient organisées « sur des bases essentiellement démographiques résultant d'un recensement récent » 4 ( * ) .
L'actualisation des chiffres de référence à prendre en compte pour définir la répartition des conseillers territoriaux n'a toutefois fait passer qu'un seul département au-dessus du « seuil » de 20 % d'écart du quotient électoral par rapport à la moyenne régionale : l'Ardèche (qui, avec ses 19 conseillers territoriaux, se caractérisait par un écart à la moyenne de + 19,99 %) est ainsi passée à 20,15 %.
Le présent texte comporte ainsi plusieurs modifications par rapport au dispositif adopté par les Assemblées à l'occasion de l'examen de la loi de réforme des collectivités territoriales.
Dans quatre régions, ces modifications ne portent que sur un seul département, dont l'effectif est abaissé ou augmenté d'un siège :
- le Cantal (région Auvergne) voit son nombre de sièges passer de 21 à 20 ; l'écart du quotient électoral à la moyenne démographique passe ainsi de 22,9 % à 19,6 % ;
- pour l' Aude (région Languedoc-Roussillon), le nombre de membres du conseil général est porté de 27 à 26 : cette modification permet d'amener l'écart sous le seuil des 20 % (il passe ainsi de 21,5 % à 19,0 %) ;
- pour la Haute-Garonne , le nombre de sièges de conseiller territorial passe de 89 à 90 : à l'issue de cette opération, l'écart à la moyenne régionale s'établit à - 19,6 % ;
- le nombre de sièges attribué à la Mayenne (région Pays-de-la-Loire) passe de 19 à 18, ce qui permet de ramener l'écart à la moyenne à 16,6 % (contre 20,5 % dans la version du tableau résultant de la loi de réforme des collectivités territoriales).
En Lorraine, le tableau issu du présent projet de loi modifierait le nombre de conseillers territoriaux dans trois départements.
Tout d'abord, la Meuse -dont le nombre de conseillers territoriaux (19 dans la loi de réforme des collectivités territoriales) avait motivé la censure du Conseil constitutionnel- se verrait dotée du nombre minimal de sièges, c'est-à-dire 15.
Cette modification importante aurait des incidences sur les autres départements, et ferait notamment passer le département des Vosges au-dessus du seuil de 20 % d'écart à la moyenne régionale. Pour corriger ce problème, le présent texte prévoit donc de :
- faire passer l'effectif des Vosges de 27 à 25 sièges ;
- augmenter le nombre de sièges dévolus à la Moselle (53, contre 51 dans le tableau censuré).
Enfin, dans la région Rhône-Alpes , les modifications induites par le projet de loi concernent trois départements :
- la Savoie perdrait un siège : l'effectif de son conseil général serait donc porté à 24 sièges ;
- pour les raisons déjà évoquées, le nombre de conseillers territoriaux en Ardèche est susceptible d'être censuré par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement n'a pas souhaité réduire les effectifs alloués à ce département, dans la mesure où celui-ci a déjà connu une forte diminution du nombre de ses conseillers généraux par rapport à sa situation actuelle : le tableau annexé à la loi de réforme des collectivités territoriales lui accordait ainsi 19 conseillers territoriaux, contre 33 conseillers généraux aujourd'hui. Pour ne pas aggraver ce décalage, le présent texte prévoit donc d'agir directement sur la moyenne régionale en modifiant le nombre de conseillers territoriaux dans l'Ain (34 sièges, contre 33 dans le tableau censuré) et dans la Drôme (28 au lieu de 27). Cette modification permet effectivement de réduire l'écart à la moyenne du quotient électoral ardéchois, qui passe sous le « seuil » de 20 % (19,88 %).
Bien que le nombre de conseillers territoriaux dans cette collectivité ne soulève aucun problème juridique, le projet de loi vise enfin à modifier le nombre de sièges dévolus à la Guadeloupe .
En effet, l'article 87 de la loi de réforme des collectivités territoriales habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les « dispositions fixant les mesures d'adaptation » des normes relatives aux conseillers territoriaux dans les départements et régions d'outre-mer. Sur ce fondement, le Congrès des élus départements et régionaux de la Guadeloupe a demandé, le 28 décembre 2010, à ce que le nombre de conseillers territoriaux dans la collectivité soit porté à 65 (contre 43 dans le tableau annexé à la loi du 16 décembre 2010, ce chiffre étant à mettre en parallèle avec les 81 élus régionaux et généraux dont la Guadeloupe dispose aujourd'hui).
Le gouvernement, tout en considérant qu'un effectif de 65 conseillers territoriaux serait excessif, a souhaité mieux tenir compte des particularités de la Guadeloupe : il s'agirait donc, pour reprendre les termes utilisés par l'étude d'impact jointe au présent projet de loi, d'« assurer une représentation satisfaisante de[s] 32 communes [de Guadeloupe] ». Dans cette optique, le présent projet de loi dote la Guadeloupe de 45 conseillers territoriaux. La collectivité étant une région monodépartementale, cette modification est évidemment sans incidence sur le respect du principe d'égalité devant le suffrage. Elle a toutefois pour effet de placer la Guadeloupe dans une situation extrêmement favorable à l'échelle nationale : en effet, le quotient électoral de cette collectivité sera d'environ 9 000 habitants par élu, contre 18 000 en moyenne sur l'ensemble du pays.
Globalement, la répartition des conseillers territoriaux issue du projet de loi ne laisserait substituer aucun écart supérieur à 20 % , sauf dans les quatre départements auquel le « plancher » de quinze conseillers territoriaux a été attribué 5 ( * ) -comme l'atteste le tableau présenté en annexe à ce rapport.
* 3 Dans une contribution écrite, Mme Anne Levade relevait que la décision constitutionnelle précitée du 9 décembre 2010 concluait « implicitement et a contrario , mais nécessairement, à la constitutionnalité du nombre des conseillers territoriaux des départements autres que ceux expressément mentionnés ».
* 4 Décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987, « Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille ».
* 5 La Lozère, La Meuse, Les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes.