Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Famille

C. 2011-2012 : VERS UNE TIMIDE DIMINUTION DU DÉFICIT

1. La stabilisation du déficit à un niveau élevé en 2011

Le déficit de la branche famille , qui s'est creusé pendant la récession, ne marquerait pas d'amélioration en 2011 , se stabilisant au niveau élevé de 2,6 milliards d'euros .

Les recettes augmenteraient de 4,4 % , soutenues par le dynamisme des cotisations et des taxes affectées. Il est à noter que la CSG baisserait substantiellement en 2011 (- 23,8 %) du fait du transfert à la Cades de 0,28 point de CSG, décidé en loi de financement pour 2011. Cependant, pour cette année, la perte de recettes (3,5 milliards d'euros) résultant de cette opération devrait être presque entièrement compensée par les trois recettes nouvellement affectées à la Cnaf :

- la taxe sur les contrats d'assurance maladie rapporterait 1,05 milliard ;

- la taxe exceptionnelle sur les réserves de capitalisation, 835 millions environ ;

- le prélèvement de la CSG au fil de l'eau sur les contrats multi-supports d'assurance vie, 1,6 milliard.

S'agissant des dépenses , leur croissance serait presque aussi forte que celle des recettes : 4,1 % . Deux principaux facteurs expliquent ce dynamisme :

- la revalorisation plus importante de la BMAF (1,5 % contre 0 en 2010) ;

- la montée en charge de la prise en charge par la Cnaf des majorations de pension pour les parents ayant élevé trois enfants et plus : de 85 % en 2010, la part financée par la Cnaf est passée à 100 % en 2011.

2.  Une légère diminution du déficit prévue pour 2012

a) Les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale

Hors prise en compte des dispositions du projet de loi de financement pour 2012 , le déficit de la branche famille est estimé à 2,7 milliards d'euros en 2012 par la commission des comptes de la sécurité sociale.

La progression des recettes serait de 2,8 % , principalement portée par le dynamisme des cotisations. Le rendement de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance serait pratiquement identique à celui observé en 2011 (835 millions d'euros), tandis que le rendement du prélèvement de la CSG sur les contrats multi-supports d'assurance vie diminuerait de 180 millions.

Evolution des recettes nettes de la branche famille en 2012
	Cotisations sociales nettes	CSG nette	Taxe sur les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables »	Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance	Prélèvement de la CSG sur les contrats multi-supports d'assurance vie	ITAF compensant les exonérations	Autres
Montant 2012 (en millions d'euros)	34 897	9 482	1 092	835	1 446	4 508	1 613
Augmentation par rapport à 2011 (en millions d'euros)	1 211	292	42	0	-180	74	22
Part dans l'accroissement global des recettes en 2012 (en points)	2,3	0,6	0,04	0	-0,34	0,1	0
Source : commission des comptes de la sécurité sociale

La croissance des dépenses s'établirait à 2,9 % : en 2012, la BMAF serait plus fortement revalorisée (2,3 %), mais la fin de la montée en charge du financement des majorations de pension pour trois enfants et plus se traduirait, au final, par un ralentissement des dépenses par rapport à 2011.

Evolution des charges nettes de la branche famille en 2012
	Prestations familiales nettes	Prestations extralégales nettes (y compris Fnas)	AVPF	Majoration de pensions	Congé de paternité	Fnal	Autres
Montant 2012 (en millions d'euros)	36 154	4 171	4 464	4503	276	4 249	2 806
Augmentation par rapport à 2011 (en millions d'euros)	1 094	291	6	123	7	142	-89
Part dans l'accroissement global des charges en 2012 (en points)	2	0,5	0	0,2	0	0,3	-0,2
Source : commission des comptes de la sécurité sociale

b) L'incidence des nouvelles mesures sur la diminution du déficit

Après mesures nouvelles, le déficit de la branche s'établirait à 2,3 milliards d'euros , selon l'annexe B du projet de loi de financement pour 2012.

Ces mesures, qui permettraient de réduire le déficit d'environ 400 millions, figurent dans le tableau suivant :

(en millions d'euros)
Mesures nouvelles 2011 sur les recettes affectant la branche famille	Montant des recettes pour la branche famille ^1
Mesures de la LFR 2011	53
Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières	53
Mesures du PLFSS 2012	317
Réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des exonérations générales	117
Modification des règles d'abattement pour frais professionnels sur les assiettes CSG et CRDS	60
Assujettissement à la CSG à 6,2 % du complément de libre choix activité	140
Autres mesures	115
Hausse des prix du tabac	65
Alignement des assiettes et taux de cotisation des industries électriques et gazières sur le droit commun	50
Source : annexe B du PLFSS pour 2012
^1 Le montant total des recettes perçu par la branche famille, du fait des mesures nouvelles, s'élève à 484 millions d'euros, montant duquel il faut retrancher : - 10 millions au titre des mesures nouvelles en dépenses (notamment l'amélioration des aides à la garde pour les familles monoparentales ainsi que pour les parents handicapés) ; - 59 millions au titre des transferts (en l'occurrence, pour la branche famille, l'affectation au panier de compensation Tepa de la moitié du rendement de la mesure de réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des exonérations générales).