Article 26 - Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
Objet : Cet article a pour objet de déterminer le tableau d'équilibre pour 2012 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément à la loi organique du 2 août 2005 et des dispositions du C du I de l'article L.O. 111-3 rappelées précédemment à l'article 24.
Il ne concerne qu'un seul organisme, à savoir le fonds de solidarité vieillesse (FSV), depuis la suppression du Ffipsa intervenue le 1 er janvier 2009.
Le tableau d'équilibre qu'il présente fait apparaître un déficit de 3,7 milliards d'euros pour le FSV , en amélioration de 100 millions par rapport au déficit de 2011.
Il est le résultat du rapprochement entre les prévisions de recettes, examinées à l'article 23, et les prévisions de charges, commentées à l'article 61.
La structure de ces recettes et dépenses a été profondément modifiée en 2011 dans le cadre de la réforme des retraites, le financement du minimum contributif, qui était pris en charge par les régimes, lui ayant été transféré. En conséquence, ses recettes et ses charges se sont accrues de plus de 4 milliards.
Après avoir affiché un excédent en 2007 et en 2008, le FSV a renoué avec le déficit en 2009, principalement sous l'effet de la crise qui a accentué l'effet de ciseaux habituel entre ses recettes et ses charges, mais aussi du fait du prélèvement d'une partie de ses ressources au profit de la Cades au titre du remboursement de la dette sociale transférée à celle-ci.
Aussi, après une rapide amélioration de son solde, passé de - 2 milliards en 2005 à - 1,3 milliard d'euros en 2006, puis à + 200 millions en 2007 et + 800 millions en 2008, le FSV a replongé dans le déficit avec un solde négatif de 3,2 milliards en 2009, 4,1 milliards en 2010, 3,8 milliards en 2011 et 3,7 milliards en 2012.
En 2012, le FSV bénéficiera de recettes nouvelles issues des deux mesures suivantes : l'abaissement de 3 % à 2 % de l'abattement pour frais professionnels sur l'assiette de CSG et l'harmonisation des règles de détermination de l'assiette de la C3S pour les établissements de crédit.
En dépit de ces mesures, le FSV affiche encore un déficit très élevé. Celui-ci sera désormais transféré à la Cades, en même temps que celui de la Cnav, dans la limite annuelle de 10 milliards d'euros, conformément aux mesures votées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
Votre commission considère irresponsable de maintenir dans les comptes du FSV un déficit de cette ampleur . Devenu structurel, ce déficit est avant tout le reflet d'un manque criant de recettes. Une telle situation ne peut perdurer. Or, dans la prévision quadriennale de l'annexe B, le déficit du FSV conserve un niveau significatif jusqu'en 2015 où il serait encore de 2,8 milliards.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission vous demande de rejeter cet article.