Article 38 (art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles) - Financement du plan d'aide à l'investissement de la CNSA dans le secteur médico-social pour 2012

Objet : Cet article fixe à 2 % le montant de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) attribué en 2012 au plan d'aide à l'investissement de la CNSA dans le secteur médico-social.

I - Le dispositif proposé

Introduit à l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat et de sa rapporteure pour le secteur médico-social, Sylvie Desmarescaux, l' article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, qui établit la structure du budget de la CNSA et ventile les différentes ressources qui lui sont affectées, afin d'y faire figurer un plan d'aide à l'investissement financé par 4 % du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) . Ce montant a été gagé par un prélèvement équivalent du produit de la CSA sur la section I du budget de la CNSA relative au financement des établissements sociaux et médico-sociaux.

Jusqu'alors, aucune ligne ne figurait explicitement dans le budget de la CNSA pour le financement du soutien à la modernisation des établissements sociaux et médico-sociaux.

La CNSA avait cependant financé d'importants plans d'aide à l'investissement sur ses fonds propres, grâce aux réserves constituées du fait de la sous-consommation des crédits médico-sociaux entre 2005 et 2008. Ces réserves ont culminé jusqu'à 1 milliard d'euros fin 2008. Entre 2006 et 2010, la CNSA a affecté 1,6 milliard aux plans d'aide à l'investissement.

L'épuisement des réserves de la CNSA, qui devraient se situer à environ 60 millions fin 2011, a justifié la mise en place d'un nouveau mode de financement.

Le plan d'aide à l'investissement pour 2011 a été financé par le produit de 4 % de la CSA, soit 92,8 millions d'euros. Il a été porté à 113,1 millions en incluant le solde des crédits des pôles d'activité et de soins adaptés (Pasa) ainsi que des unités d'hébergement renforcées du plan Alzheimer non notifiées en 2010.

Cet article prévoit de ramener, en 2012, de 4 % à 2 % la part de CSA affectée au plan d'aide à l'investissement, soit un montant prévisionnel de 48,2 millions d'euros .

Il porte de 12 % à 13 % la part affectée aux établissements et services pour personnes handicapées et de 38 % à 39 % celle affectée au financement des établissements et services pour personnes âgées .

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a prévu le versement, par la CNSA, d'une dotation à l'agence technique de l'information et de l'hospitalisation (Atih) pour financer des études de coûts des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La conception de telles études a, en effet, été confiée à l'Atih, notamment pour permettre à la CNSA d'apprécier les modalités de tarification des différentes catégories d'établissements et services relevant de son financement. Il est prévu que la CNSA verse 900 000 euros à l'Atih en 2012 au titre de ces études.

Comme pour les dotations de la CNSA à l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) et à l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), ces versements à l'Atih s'imputeront sur la contribution de l'assurance maladie aux établissements sociaux et médico-sociaux (Ondam médico-social), et non sur les ressources propres de la CNSA.

III - La position de la commission

Votre commission constate que la contrainte pesant sur les dotations d'assurance maladie destinées aux établissements et services médico-sociaux conduira à accentuer la part de la CSA venant en complément de l'Ondam médico-social pour former l'objectif global de dépenses (OGD) de ces établissements.

Cette situation conduit inévitablement à réduire les moyens de la CNSA disponibles pour ses actions propres et pour les versements aux départements.

Sous réserve de ces observations, la commission vous demande d'adopter cet article.

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