Article 52 - Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2012
Objet : Cet article fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2012.
I - Le dispositif proposé
L'objectif de dépenses de la branche vieillesse porte sur l'ensemble des dépenses des régimes et non sur les seules prestations. Ces dépenses comprennent :
- les prestations d'assurance vieillesse correspondant à des droits directs ou dérivés, les prestations d'assurance veuvage et les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de plus de soixante ans ou des bénéficiaires de droits dérivés ;
- les prestations des services sociaux (notamment la prise en charge partielle des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux) ;
- les frais de gestion engagés par les organismes de sécurité sociale ;
- les transferts financiers et les autres dépenses.
Le présent article fixe à 210,5 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale en 2012, soit une progression de 4 % par rapport à l'objectif de dépenses fixé dans la loi de financement pour 2011 (202,3 milliards) et de 3,9 % par rapport au montant actualisé figurant dans la loi de financement rectificative de l'été dernier (202,6 milliards).
Pour le seul régime général, l'objectif de dépenses de la branche vieillesse s'élève à 110,7 milliards d'euros , soit une progression de 3,7 % par rapport à la loi de financement pour 2011 (106,8 milliards) et de 3,8 % par rapport au montant actualisé figurant dans la loi de financement rectificative (106,6 milliards).
L'évolution des objectifs de dépenses pour 2012 est la résultante de deux mouvements de sens contraire : une revalorisation des pensions plus forte qu'en 2010 et 2011 ; une réduction du flux de départs en retraite lié au report de l'âge légal.
Indexée sur les prévisions d'inflation, la revalorisation des pensions , qui doit intervenir en avril 2012, entraînerait une hausse des dépenses de prestations de 2 % en moyenne annuelle, contre 1,8 % en 2011 et 0,9 % en 2010.
L'évolution du nombre de retraités du régime général , hors retraite anticipée, connaîtrait une nette décélération en 2012 (2 % contre 3,5 % entre 2008 et 2010). Le relèvement de l'âge légal de départ engendrerait en 2012 le report de 138 000 départs en retraite, contre 100 000 en 2011. Le flux de départs en retraite passerait de 640 000 personnes en 2011 à 620 000 personnes en 2012. Les effectifs de retraités du régime général seraient ainsi en 2012 inférieurs de 200 000 personnes à ce qu'ils auraient été en l'absence de réforme. Au total, l' économie résultant du recul de l'âge légal sur les masses de prestations est estimée à 1,3 milliard d'euros pour l'exercice 2012 , alors qu'il se limite à 260 millions d'euros sur les comptes de 2011.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
Compte tenu du caractère injuste du report des limites d'âge opéré par la réforme des retraites de 2010 et de son incapacité à garantir le retour à l'équilibre des comptes de la branche, la commission vous demande de rejeter cet article.