Article 56 - Objectif de dépenses de la branche accidents du travail-maladies professionnelles
Objet : Cet article fixe pour 2012 les objectifs de dépense de la branche AT-MP pour l'ensemble des régimes obligatoires et pour le régime de base.
I - Le dispositif proposé
En vertu de la loi organique relative aux lois de financement, la détermination de l'objectif de dépenses de la branche, tant pour l'ensemble des régimes obligatoires que pour le régime de base, doit obligatoirement figurer dans le présent projet de loi.
Pour 2012, il est proposé d'établir l'objectif des régimes obligatoires à 13,3 milliards d'euros et celui du régime de base à 11, 9 milliards. Il s'agit là d'une augmentation de 2,9 % par rapport aux objectifs de 2011. La branche devrait néanmoins présenter, en 2012, un solde excédentaire.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
Votre commission a indiqué à plusieurs reprises les réserves que lui inspirent les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent les objectifs de dépenses proposés par ce projet de loi de financement. Sans garantie sur les ressources réelles de la branche, il lui paraît impossible d'apporter son soutien aux propositions ici formulées.
Elle vous demande de rejeter cet article.