II. LA CRÉATION DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (Article 2)
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté à huit le nombre maximum des commissions permanentes dans chaque assemblée, initialement fixé à six par le constituant en 1958.
Dès mai 2009 6 ( * ) , l'Assemblée nationale a utilisé la faculté ainsi ouverte par la Constitution en créant deux nouvelles commissions par scission de deux commissions existantes :
- la commission des affaires culturelles et de l'éducation séparée de la commission des affaires sociales ;
- la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire dotée d'une partie des compétences de la commission des affaires économiques.
Chacune des huit commissions de l'Assemblée nationale comprend un effectif maximum correspondant au huitième du nombre des députés.
Le Sénat en était resté pour sa part au nombre initial des commissions permanentes -six- tout en modifiant l'intitulé de certaines d'entre elles.
Les commissions permanentes au Sénat et à l'Assemblée nationale
|
Au Sénat (art. 7 du Règlement) |
À l'Assemblée nationale (art. 36 du Règlement) |
|
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication (57 membres) |
Commission des affaires culturelles
|
|
Commission des affaires sociales (57 membres) |
Commission des affaires sociales |
|
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (57 membres) |
Commission des affaires étrangères |
|
Commission de la défense
|
|
|
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (78 membres) |
Commission des affaires économiques |
|
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
|
|
Commission des finances (49 membres) |
Commission des finances, de l'économie
générale et du contrôle budgétaire Commission de la
défense
|
|
Commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel,
|
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République |
La présente proposition de résolution tend à instituer une commission du développement durable et de l'aménagement du territoire qui, comme dans le dispositif retenu par l'Assemblée nationale en 2009, reprendrait une partie des attributions de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Celle-ci retrouverait la désignation de « commission des affaires économiques » qui était la sienne avant la révision du Règlement du Sénat du 2 juin 2009.
Ce choix paraît pertinent et équilibré.
En premier lieu, en effet, la commission de l'économie couvre un large spectre de sujets et dispose d'un effectif à la mesure de la diversité des intérêts qu'elle suscite. Il semble justifié de mieux identifier les problématiques liées au développement durable et à l'aménagement du territoire. L'effectif actuel de la commission se prête à une répartition par moitié du nombre des sénateurs entre les deux commissions (39 et 39), ce qui permettra de rapprocher leur effectif de celui des autres commissions permanentes.
La répartition des sièges entre les groupes au sein des deux commissions doit prendre en compte la volonté, rappelée par l'exposé des motifs, de ne pas remettre en cause la composition de l'ensemble des commissions permanentes. Dans ce cadre, la représentation proportionnelle au plus fort reste doit être calculée, à titre transitoire au moment de cette création, sur un quotient de 78 -nombre des membres actuels de la commission de l'économie- et non de 347 -nombre total des sénateurs moins le président du Sénat- comme il est d'usage pour la répartition des sièges des groupes entre chaque commission à l'issue d'un renouvellement sénatorial.
En outre, en pratique, la représentation proportionnelle ne pourrait être appliquée totalement que dans l'une des deux commissions 7 ( * ) . Votre rapporteur suggère, dans un esprit de continuité, qu'elle le soit dans la commission des affaires économiques.
Le Règlement du Sénat, contrairement à celui de l'Assemblée nationale, ne liste pas les attributions de chaque commission. Afin de faciliter la répartition des projets de propositions de loi entre les deux commissions, M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, lors de ses échanges avec votre rapporteur, a suggéré de retenir, de manière informelle, les critères suivants :
Commission des affaires économiques
Agriculture - Pêche - Forêt
Communications électroniques et postes - Commerce extérieur - Industrie
Energie
Consommation - Commerce - Entreprises
Transports aériens, maritimes et terrestres 8 ( * )
Logement - Politique de la ville - Urbanisme
Tourisme - Outre-mer
Recherche appliquée et innovation 9 ( * ) - Espace
Commission du développement durable
et de
l'aménagement du territoire
Environnement, paysages, eau, biodiversité, et changement climatique
Aménagement du territoire, développement rural
Infrastructures, Travaux publics
Chasse
Recherche dans le domaine du développement durable
Selon M. Daniel Raoul, l'attribution des textes relatifs à l'outre-mer se ferait en fonction du thème -les textes de portée générale revenant à la commission des affaires économiques.
Votre rapporteur suggère que les transports urbains (tramway, bus, etc.) relèvent de la commission du développement durable sans préjudice de la compétence au fond de la commission des affaires économiques en matière d'urbanisme.
En tout état de cause, en l'absence de dispositions concernant la détermination des secteurs dans le Règlement du Sénat, la répartition des textes entre la commission des affaires économiques et celle du développement durable et de l'aménagement du territoire procédera nécessairement d'une concertation entre ces deux commissions 10 ( * ) .
La création d'une nouvelle commission paraît, en second lieu, un choix équilibré.
D'une part, il pouvait sembler paradoxal que le Sénat se prive complètement d'une possibilité ouverte par la Constitution parmi les différents moyens mis en oeuvre par la révision du 23 juillet 2008 pour accroître les droits du Parlement. La limitation à six du nombre des commissions parlementaires en 1958 visait en effet à encadrer strictement les prérogatives des assemblées. Dans aucune autre démocratie parlementaire au sein de l'Union européenne le nombre des commissions n'est fixé par la Constitution -il relève le plus souvent du règlement des assemblées. Ce nombre est d'ailleurs plus élevé : l'Allemagne compte 21 commissions au Bundestag et 16 au Bundesrat, l'Italie 16 commissions à la chambre des députés et au Sénat, l'Espagne 16 commissions au Congrès des députés et 18 au Sénat... Dans plusieurs Parlements, une commission législative permanente est généralement compétente pour les questions de l'environnement et du développement durable.
D'autre part, par le choix de créer, à ce stade, une seule commission, le Sénat répond à une double préoccupation : maintenir un champ de compétence cohérent pour chacune des sept commissions permanentes et maîtriser les dépenses de fonctionnement du Sénat. La création de la nouvelle commission du développement durable et de l'aménagement du territoire repose elle-même sur un effort de redéploiement des moyens à l'échelle de l'ensemble des services du Sénat, les ressources humaines consacrées aux commissions devant, selon votre rapporteur, être préservées.
Par ailleurs, la proposition de résolution tend à supprimer les dispositions du 2 de l'article 7 du Règlement qui mentionnaient, à titre transitoire, les effectifs de chaque commission tel qu'ils résultaient du nombre total de Sénateurs 11 ( * ) -343- avant qu'il ne soit porté à 348 à l'issue du dernier renouvellement d'octobre 2011.
Votre commission a adopté l'article 2 sans modification.
*
* *
Votre commission a adopté la proposition de résolution sans modification .
* 6 Résolution n° 292 du 27 mai 2009.
* 7 Etant entendu que tous les groupes ne sont pas représentés par un nombre pair au sein de l'actuelle commission de l'économie (ce qui interdit une simple division des effectifs de chacun d'entre eux entre les deux commissions).
* 8 Dans la répartition retenue par l'Assemblée nationale, les transports relèvent de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
* 9 La recherche au sens de production des savoirs relève de la commission de la culture.
* 10 Aux termes de l'article 16 (al.1) du Règlement, «Les commissions permanentes sont saisies par les soins du Président du Sénat de tous les projets ou propositions entrant dans leur compétence ».
* 11 Etant entendu que le Président du Sénat n'est membre d'aucune commission.