D. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale n'a quasiment pas modifié le texte soumis par le Gouvernement. Lors de l'examen en commission, la commission des affaires économiques s'est contentée d'adopter des amendements rédactionnels. En séance, comme cela a été indiqué plus haut, l'expression : « à l'issue de » a été substituée aux mots : « au vu de » à l'alinéa 9 de l'article unique du projet de loi.