C. UN NOMBRE DE DÉPENSES FISCALES STABLE
Au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles », seule la politique de soutien à la presse s'appuie directement et significativement sur des dépenses fiscales en contrepartie des crédits d'intervention. On dénombre à cet égard trois dépenses fiscales principales sur impôts d'Etat . Celles-ci comprennent le taux « super réduit » de TVA pour les périodiques, qui représente 99,5 % du montant des dépenses fiscales, le régime spécial des provisions pour investissements reconnu aux entreprises de presse réinvestissant leurs bénéfices, ainsi que la réduction d'impôt accordée aux sociétés entrant dans le capital de certaines entreprises de presse.
Le montant de ces dépenses est évalué, pour 2013, à 271 millions d'euros, contre 265 millions d'euros en 2012 et 180 millions d'euros en 2011 , cette hausse étant imputable à l'évolution du coût associé au super taux réduit de TVA à 2,10 % applicable aux publications de presse. L'augmentation apparente de cette dépense s'explique par la méthode de chiffrage adoptée . Ainsi, alors que le coût du dispositif était estimé avec, pour référence, un taux de TVA réduit à 5,5 %, les estimations pour 2012 et 2013 ont pris pour référence le nouveau taux de TVA réduit à 7 %.
Le tableau ci-dessous récapitule les principales dépenses fiscales de la mission.
Dépenses fiscales sur impôts d'Etat
contribuant à la mission
de manière principale
(en millions d'euros)
|
Chiffrage 2011 |
Chiffrage 2012 |
Chiffrage 2013 |
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Taux de 2,10 % applicable aux publications de presse |
180 |
265 |
270 |
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Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse |
1 |
1 |
1 |
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Réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse |
Inférieur à 0,5 |
Inférieur à 0,5 |
Inférieur à 0,5 |
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Coût total |
181 |
266 |
271 |
Source : programme annuel de performances annexé au PLF 2013
Votre rapporteur spécial rappelle à cet égard que le rapport du comité d'évaluation sur les dépenses fiscales et les niches sociales de septembre 2011 avait reconnu l'efficacité de la première de ces dépenses fiscales, notée 2, mais avait, à l'inverse, remis en cause l'utilité des deux autres, notées 0.