LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. LES MODIFICATIONS DES CRÉDITS DE LA MISSION « DÉFENSE »
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement réduisant globalement de 39,7 millions d'euros les AE et les CP de la mission « Défense » , et retraçant les opérations suivantes :
- une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, les crédits de la mission « Défense » de 21 000 euros ;
- une minoration des crédits de 39 720 000 euros destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, répartie de la façon suivante :
- 3 940 000 euros sur le programme « Environnement et prospective de la politique de défense » ;
- 5 480 000 euros sur le programme « Soutien de la politique de la défense » ;
- 30 300 000 euros sur le programme « Equipement des forces ».
II. DES MODIFICATIONS DE COORDINATION ATTENDUES DES CRÉDITS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN, DES SYSTÈMES ET DES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L'ÉTAT »
En seconde délibération l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement tendant à majorer les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et de la mission « Sécurité » à hauteur, respectivement, de 10 millions d'euros et de 80 millions d'euros. Les exposés des motifs des amendements observent qu'il est « prématuré » de prévoir en 2013 des recettes du CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat » au titre de la valorisation du réseau ACROPOL , mais qu' il convient d'assurer le financement des dépenses de fonctionnement envisagées en 2013 :
« Parallèlement à l'élaboration du PLF, une mission d'inspection interministérielle a été lancée pour préciser les conditions opérationnelles de cette opération et son potentiel de recettes. Elle a conclu récemment que la prévision de 90 millions d'euros inscrite dans le PLF était prématurée en 2013 et ne devrait être atteinte qu'en 2014 ou 2015. Les recettes ne devraient en revanche pas dépasser quelques centaines de milliers d'euros en 2013.
« Afin de garantir au ministère de l'intérieur les ressources indispensables à l'équipement, à l'entretien et à la maintenance de ses systèmes d'information et de communication, le Gouvernement propose donc (...) de procéder à un abondement des crédits du budget général », sur les missions « Administration générale et territoriale de l'Etat » et « Sécurité », à hauteur des ressources manquantes sur le CAS :
- 10 millions d'euros sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- 50 millions d'euros sur le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » ;
- 30 millions d'euros sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
Par ailleurs, l'exposé des motifs de chacun des deux amendements indique que « la coordination des recettes du CAS qui relève de la première partie et des dépenses du CAS sera effectuée ultérieurement dans le débat » parlementaire.
Selon les précisions apportées par le Gouvernement à vos rapporteurs spéciaux, pour les recettes du CAS, un amendement serait déposé en première partie du présent projet loi de finances ; s'agissant des dépenses, la modification devrait être opérée à l'article 48 (état D).