B. DES DISPOSITIONS VISANT À LUTTER CONTRE LA FRAUDE
L'essentiel de l'accord consiste en la définition des principes de coopération entre les deux pays en matière de prestations, d'assujettissement, et de contrôles.
1. La coopération en matière de prestations
Le premier champ de coopération concerne les prestations. Il s'agit en l'espèce de permettre à l'une des parties de vérifier auprès de l'autre, en cas d'incertitude, si une personne peut bénéficier de l'affiliation à un régime de protection sociale ou de l'octroi d'une prestation.
Outre les conditions d'éligibilité et de résidence, la coopération en matière de prestation peut prendre la forme d'une appréciation des ressources dont la personne est susceptible de bénéficier sur son territoire, notamment dans le cas d'une prestation soumise à condition de ressources.
Également, dans ce cadre, une partie peut vérifier que la personne n'est pas bénéficiaire de prestations dont le cumul avec une autre prestation versée par la partie contractante serait interdit.
Enfin, la coopération est également prévue en matière de recouvrement de prestations dues, ou à l'inverse de règlement d'une prestation.
En fonction des informations obtenues, une partie est en droit de refuser, suspendre ou supprimer une prestation.
2. La coopération en matière d'assujettissement
Cette coopération concerne en particulier les travailleurs détachés 1 ( * ) , puisqu'est prévu le contrôle par les autorités compétentes des conditions de détachement, afin de pouvoir déterminer la législation applicable.
Les conditions devant être respectées sont celles de l'affiliation à la législation du pays d'envoi préalablement au détachement, de la justification par l'entreprise d'envoi d'une activité réelle, et du maintien du lien de subordination.
Si les autorités compétentes s'aperçoivent qu'une attestation de détachement a été établie à tort, elles doivent en informer leurs interlocuteurs dans l'autre État, qui doivent alors, dans un délai d'un mois, se prononcer sur le maintien ou le retrait de l'attestation en question.
Les autorités compétentes en charge du recouvrement peuvent interroger celles de l'autre Partie afin de vérifier que les cotisations ou contributions sont effectivement dues.
Enfin, est prévue une transmission annuelle des fichiers des statistiques de détachement sur le territoire de l'autre Partie.
3. La coopération en matière de contrôles
Le soutien aux actions de contrôle est érigé en principe entre les deux Parties contractantes. Afin de permettre au mieux la réalisation des contrôles, des agents peuvent être échangés afin d'appuyer des opérations de contrôles sur le territoire de l'autre Partie. Dans ce cas, ils ont uniquement le statut d'observateur.
Enfin, en cas d'arrêt de travail, une Partie contractante (celle à la législation de laquelle est soumis le salarié) peut demander à l'autre Partie (celle sur le territoire de laquelle le salarié a sa résidence) de procéder aux mesures de contrôles prévues par la législation. Ces mesures doivent être mises en oeuvre sans délai et le résultat transmis aux autorités à l'origine de la demande. De même, un médecin peut être mandaté afin d'effectuer une visite de contrôle au domicile du salarié.
* 1
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La notion de détachement, au sens du code du travail, désigne toutes les situations où un employeur établi hors d'un État intervient dans un autre État avec ses propres salariés pour y effectuer une prestation de services, dans le cadre d'un contrat commercial avec un client établi dans ce pays. Elle conduit à déterminer les dispositions de la législation du travail du pays où est exercé le travail (État de destination ou d'accueil) qui seront applicables, même si le contrat est régi par la loi d'un autre pays (le plus souvent le pays d'où est détaché le salarié ou État d'origine). Elle se distingue en cela de la notion de détachement au sens de la sécurité sociale qui, dans la même situation, porte sur le maintien de l'application de la législation du régime de sécurité sociale de l'État d'origine pendant la période de détachement dans l'État d'accueil. |