F. TITRE 6 « CONSEILS DE SECTIONS »
Les conseils de sections qui entérinent une pratique se voient confier des pouvoirs relatifs à l'adoption des programmes élaborés par les secrétaires généraux et des budgets de section.
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Protocole du 23 mai 2003 |
Entente du 8 décembre 2011 |
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Titre 6 - Conseils de sections |
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Article 11 - Chaque section de l'Office est responsable des règles applicables à son personnel dans le respect de la législation applicable sur le territoire de chacune des Parties. |
Article 12 - Les membres du conseil d'administration nommés par chaque Partie forment, pour cette Partie, le conseil de section. Celui-ci est présidé par le ministre désigné par cette Partie ou par son représentant. Article 13 - Chaque conseil de section : - adopte les programmes élaborés par le secrétaire général de la section qui découlent des orientations définies par le conseil d'administration ; - adopte le budget de sa section, les prévisions et révisions budgétaires, le plan des activités pour la période qu'il juge appropriée, le rapport annuel de la section, constitué du bilan financier vérifié et du bilan d'activités de cette section et s'assure que ces documents sont transmis au conseil d'administration ; - détermine la date à laquelle débutent les exercices financiers de sa section et en informe le conseil d'administration. |
1. Article 12
La création des conseils de section officialisent les « réunions des administrateurs par section » qui se déroulaient une fois par trimestre. Cette modification vise à améliorer la gouvernance de l'office, les administrateurs de chaque partie donnant les orientations et approuvant le budget de leur section. L'autonomie des sections qui a toujours existé - contrairement à l'OFAJ, l'OFQJ a deux sections, chacune autonome dans son budget- trouve ainsi une traduction en droit.
Le conseil d'administration conserve ses pouvoirs sur la personnalité juridique unique que constitue l'OFQJ ; il veille à la cohérence des actions des deux sections et à la mise en oeuvre d'actions conjointes, mais on peut légitimement s'inquiéter du renforcement d'une distanciation progressive des objectifs des sections de l'OFQJ et du rétrécissement des points d'intérêts communs.
2. Article 13
Chaque conseil de section adopte le budget de sa section, les prévisions et révisions budgétaires, ainsi que le bilan financier, détermine la date à laquelle débutent les exercices financiers de sa section et transmet ces informations au conseil d'administration qui comme par le passé approuvera le budget et le bilan financier de l'Office (constitué par la réunion des éléments des deux sections).