Rapport n° 844 (2012-2013) de M. Jacky LE MENN , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 septembre 2013
Disponible au format PDF (209 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (94 Koctets)
-
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er
Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet
de mesures de soins psychiatriques sans leur consentement
-
Article 2
Autorisations de sorties de courte durée hors programme de soins
-
Article 3
Mise en oeuvre du suivi des patients pris en charge
sous une autre forme que l'hospitalisation complète
-
Article 4
Suppression des conditions spécifiques de mainlevée
des mesures de soins des patients admis en unité pour malades difficiles
et définition d'un nouveau régime de mainlevée
pour les patients déclarés pénalement irresponsables
-
Article 5
Réforme des modalités de contrôle systématique du juge des libertés
sur les mesures de soins sans consentement en hospitalisation complète
-
Article 6
Déroulement de l'audience devant le juge des libertés et de la détention
-
Article 7
Simplification des procédures dans le cadre d'une mesure de soins
sans consentement à la demande d'un tiers
-
Article 7 bis
Rapport sur la dématérialisation du registre
des hospitalisations sous contrainte
-
Article 8
Clarification des procédures applicables aux personnes
déclarées pénalement irresponsables et aux cas de désaccord
entre psychiatre et préfet
-
Article 10
Réaffirmation du droit à une prise en charge psychiatrique adaptée
des personnes détenues souffrant de troubles mentaux
-
Article 11
Coordinations
-
Article 1er
-
TABLEAU COMPARATIF