Projet de loi relatif à l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de l'intérieur

M. Yves Lebreton , adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale

M. Marc Tschiggfrey , chef du bureau des élections et des études politiques

Secrétariat général des affaires européennes

M. Christophe Claude , adjoint au chef de secteur Parlements

Mme Véronique Fourquet , conseiller juridique par intérim au secteur Questions institutionnelles, juridiques et contentieuses