Projet de loi de finances pour 2014 : Remboursements et dégrèvements

B. UNE PROGRESSIVITÉ RELATIVEMENT SATISFAISANTE DE LA TAXE D'HABITATION

Votre rapporteure spéciale a souhaité également disposer d'éléments permettant de mesurer la progressivité de la taxe d'habitation. Il s'agit là d'évaluer l'efficacité socio-économique des différents dispositifs permettant de réduire la taxe d'habitation pour les contribuables les plus vulnérables.

Le tableau ci-dessous retrace les informations qu'elle a pu recueillir.

Montant de taxe d'habitation acquitté en fonction du revenu

Tranches de revenus (en euros)	Nombre de contribuables (en milliers)	Revenus moyens (en euros)	Montant de cotisation brute moyen (en euros)	Montant de dégrèvement moyen (en euros)	Poids du dégrèvement sur la cotisation brute	Montant de TH nette moyen (en euros)
Tranche 1 - 0 à 5 171	2 967,9	1 201	328	179	54,57 %	149
Tranche 2 - 5 171 à 10 961	2 967,8	8 397	213	144	67,61 %	70
Tranche 3 - 10 961 à 15 261	2 968,1	13 380	407	179	43,98 %	228
Tranche 4 - 15 261 à 19 003	2 968,0	17 186	542	183	33,76 %	359
Tranche 5 - 19 003 à 23 929	2 968,4	21 434	594	139	23,40 %	455
Tranche 6 - 23 929 à 29 046	2 968,4	26 532	640	85	13,28 %	555
Tranche 7 - 29 046 à 35 082	2 967,9	32 024	676	43	6,36 %	632
Tranche 8 - 35 082 à 43 507	2 968,5	39 084	735	13	1,77 %	721
Tranche 9 - 43 507 à 58 909	2 968,1	50 249	837	3	0,36 %	834
Tranche 10 - 58 909 et plus	2 968,2	106 854	1 112	2	0,18 %	1 110
TOTAL	29 681,3	31 635	608	97	15,95 %	511

Source : commission des finances du Sénat à partir des données de la DGFiP

Montant de taxe d'habitation acquitté en fonction du revenu

Source : commission des finances du Sénat à partir des données de la DGFiP

On observe que la cotisation moyenne diminue d'environ 80 euros entre les tranches 1 et 2, puis croît de manière quasiment linéaire entre les tranches 3 à 9, avant d'évoluer plus fortement entre les tranches 9 et 10. Par ailleurs, le montant du dégrèvement moyen varie peu de la tranche 1 à la tranche 5, puis décroît de façon régulière entre les tranches 6 et 9 avant de quasiment s'annuler sur les deux dernières tranches.

Le poids du dégrèvement par rapport à la cotisation brute est le plus élevé pour les revenus de la tranche 2 et diminue de manière régulière entre les tranches 3 à 7, avant de quasiment s'annuler pour les trois dernières tranches.

L'évolution surprenante entre la première et la deuxième tranche trouve la même explication que précédemment.

On peut noter que l'étude d'impact du présent projet de loi de finances estime que l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu devrait représenter, pour les collectivités, une perte de recettes de 10 millions d'euros en 2014.

Au total, votre rapporteure spéciale considère que la progressivité de la taxe d'habitation est relativement satisfaisante , en moyenne, même s'il faudrait examiner les situations individuelles à l'intérieur de ces moyennes : les dispositifs d'exonération et de dégrèvement relatifs à cet impôt peuvent donc être considérés comme satisfaisants.